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Carte grise succession

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Vous venez d’hériter d’un véhicule (voiture, moto, camion, etc.) à la suite du décès d’un proche ?  Vous ne souhaitez pas le conserver (exemples : don à vos enfants ou petits-enfants, vente...) ? C’est tout à fait possible mais des démarches assez fastidieuses doivent être réalisées ! Si, à l’inverse, vous souhaitez le garder, des démarches moins lourdes devront également être accomplies.

Carte grise succession : je garde le véhicule

Les démarches à réaliser varient selon la personne qui hérite du véhicule.

Carte grise succession : quelles démarches ?

Différentes personnes peuvent hériter du véhicule et auront pour obligation de changer le nom figurant sur la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, du défunt. Dans le cadre d’une succession, voici les cas les plus fréquents :

  • Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté ;
  • Vous étiez marié(e) en séparation de bien ;
  • Vous êtes l’unique héritier du véhicule (autre que l’époux survivant) ;
  • Tous les autres héritiers se sont désistés à votre profit ;
  • Vous serez cotitulaire du véhicule avec d’autres héritiers.

Qu’il y ait un seul ou plusieurs noms à faire apposer sur la nouvelle carte grise, vous devez effectuer un changement de nom sur la carte grise. Il est désormais impossible d’aller directement en préfecture ou en sous-préfecture pour réaliser des procédures relatives aux cartes grises. Vous devez donc réaliser cette procédure en ligne :

  • Soit via le téléservice de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ;
  • Soit en faisant appel à un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur tel qu’Immatriculer.com qui réalise les démarches pour votre compte, ce qui peut alléger votre charge mentale en cette période difficile.

Vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives (en copie numérique) lors de cette démarche :

  • Formulaire CERFA n°13750*05 ;
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Carte grise originale ; 
  • Document justifiant de la qualité d'héritier (une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, un acte de notoriété établi par un notaire, un certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, ou encore s'il y a plusieurs héritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux).
  • Facultatif : si vous faites la démarche pour quelqu’un ou que quelqu’un fait la démarche pour vous (proche ou prestataire), vous devrez également fournir un mandat signé et une pièce d’identité de la personne mandataire ;
  • Fournir une certification sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé (voiture, moto, camion…) ;
  • Preuve d’un contrôle technique en cour de validité ;
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Fichier PDF CERFA 13750

Le paiement devra être effectué sur internet et par carte bancaire. A l’issue de la procédure, vous obtiendrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), à imprimer, vous permettant de circuler en France pendant 1 mois, dans l’attente de la nouvelle carte grise.

Bon à savoir
L’ancienne carte grise doit être conservée pendant une durée de 5 ans, puis détruite.

Carte grise succession : je donne, je vends ou je détruis le véhicule

Vous avez hérité d’un véhicule à la suite du décès d’un proche et n’en avez pas l’utilité ? Vous êtes libre de le vendre, le donner ou le faire détruire, à condition de respecter les procédures applicables telles que détaillées ci-dessous.

Carte grise succession : je vends ou je donne le véhicule

Le titulaire de la carte grise est décédé depuis moins de 3 mois ou le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire ? Il est inutile d’effectuer un changement de nom sur la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule. Vous devrez néanmoins recueillir au préalable certaines informations auprès du futur propriétaire :

  • nom de naissance ; 
  • prénom ; 
  • sexe ; 
  • date de naissance ; 
  • pays et ville de naissance.

Vous pourrez ensuite débuter les démarches sur le site de l’ANTS ou via un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur comme Immatriculer.com. Lors de cette démarche, vous devrez:

  • renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire ; 
  • remplir et télécharger le formulaire CERFA n°15776, appelé certificat de cession ;
  • fournir le certificat de situation administrative. 
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Fichier PDF CERFA 15776

Un code de cession vous sera délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

Ensuite, lors de la vente, vous devrez remplir le certificat de cession avec le nouveau propriétaire et lui remettre les documents suivants (pour qu’il puisse ensuite réaliser la suite des démarches) : 

  • exemplaire n°2 signé du formulaire CERFA n°15776 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers ; 
  • certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours) ; 
  • carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) et signée par le ou les héritiers ; 
  • si la carte grise est au nom du défunt, un acte établi par le notaire ou une attestation des héritiers démontrant la qualité d’héritier ; 
  • code de cession ; 
  • et, dans le cas d’un véhicule qui n’a pas circulé depuis le décès de son titulaire, une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.

Enfin, le nouveau propriétaire devra finir la procédure au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents de cession via le téléservice de l’ANTS ou grâce au prestataire agréé ayant débuté la procédure. Il devra alors fournir les informations suivantes : 

  • date et heure de la cession ; 
  • kilométrage du véhicule ; 
  • adresse complète du nouveau propriétaire. 

Aucun document justificatif ne sera requis.

Bon à savoir
Si le véhicule est vendu plus de 3 mois après le décès de son titulaire ou qu’il a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, avant la vente ou le don à un tiers, avoir été immatriculé au nom d’un ou plusieurs héritiers.

Carte grise succession : je détruis le véhicule

Vous souhaitez mettre à la casse le véhicule hérité ? Vous n’avez pas besoin de faire modifier la carte grise.

En revanche, vous devez remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Renseignez-vous sur la liste des démolisseurs de VHU agréés.

Vous devrez ensuite remettre au démolisseur choisi les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire CERFA n°15776*01 ;
  • Certificat de situation administrative ; 
  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique ;
  • Si la carte grise est au nom du défunt, un justificatif démontrant votre qualité d’héritier.

Le centre VHU vous remettra un certificat de destruction. La déclaration peut être réalisée directement auprès du centre VHU ou en ligne via le téléservice de l’ANTS. Vous devrez alors fournir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire CERFA n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

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