Pour qu'un véhicule soit autorisé à circuler, il faut que le conducteur dispose de toutes les pièces requises. Au nombre de celles-ci, on retrouve la carte grise. Il s'agit d'un document obligatoire qui peut être considéré comme la « carte d'identité » du véhicule. Tout véhicule disposant d'un moteur doit être immatriculé. Pour réaliser cette formalité, il faut donc adresser la demande de certificat d'immatriculation à la préfecture de son département. Cependant, depuis 2009, il est désormais possible d'effectuer une demande de carte grise sur internet.
Qu'est-ce qu'une carte grise ?
Encore appelée « certificat d'immatriculation », la carte grise est un document fourni par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) existant sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur de l'État français. Ce titre donne l'autorisation de la mise en circulation sur la voie publique des divers véhicules terrestres à moteur. Il n'est donc pas possible de rouler avec une voiture par exemple sans détenir une carte grise. La carte permet aussi de déterminer les caractéristiques techniques et fiscales du véhicule. Ainsi, le document donne des informations sur le suivi du véhicule dans le temps, incluant entre autres la date d'expiration du contrôle technique, mais aussi l'identité du propriétaire ou des copropriétaires du véhicule, s'il s'agit d'un véhicule acheté avec le statut de multipropriété. Enfin, la carte est aussi obligatoire dans le cadre de l'établissement des actes juridiques avec les personnes tierces. C'est une pièce nécessaire pour l'utilisation, la modification, la vente et même la destruction d'un véhicule.
Il est important de garder à l'esprit que le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété du véhicule, mais plutôt un titre sécurisé, puisqu'il est délivré par une administration, même s'il constitue un justificatif de l'identité de la personne physique ou morale qui se charge de l'exploitation du véhicule. Il est vivement recommandé de toujours garder la carte grise sur soi lors des déplacements, car ce certificat peut être demandé lors d'un contrôle des forces de l'ordre (gendarmerie, douane, police, etc.). S'il arrivait que vous ne déteniez pas votre carte grise sur vous pendant que le véhicule circule, vous encourez une contravention de 135 € conformément à l'article R. 233-1 du Code de la route.
Si le véhicule appartient à plusieurs personnes, la carte grise peut être établie au nom des multiples propriétaires physiques et/ou personnes morales. Le véhicule immatriculé est une multipropriété et dans ce cas, toutes les personnes impliquées dans l'achat du véhicule sont jugées en tant que co-titulaires de la carte.
Les principales inscriptions se trouvant sur la carte grise sont le nom du propriétaire ou du titulaire principal du véhicule, la date de la première mise en circulation du véhicule, la date de la remise de la carte ainsi que celle du contrôle technique, le numéro d'immatriculation inscrit au format FNI ou SIV, la puissance fiscale, la configuration technique et le coupon détachable.
Le coupon détachable de la carte grise se trouvant au bas du certificat d'immatriculation simplifie les formalités du propriétaire, lors de la cession du véhicule ou de la demande d'un nouveau titre par le titulaire principal. Ce coupon comporte des informations au recto et au verso. Au verso du coupon, il est doté d'un hologramme qui renseigne sur le nom, le prénom, la marque du véhicule, le numéro d'immatriculation, le numéro VIN, la date ainsi que le numéro du certificat d'immatriculation. L'hologramme peut aussi comporter le numéro d'immatriculation diplomatique. Le coupon de la carte est un titre provisoire de circulation qui est valide pendant un mois. Ce document permet uniquement la circulation sur le territoire national en attendant la délivrance de la carte grise.
Quels sont les véhicules concernés par la délivrance de la carte grise ?
Tous les véhicules motorisés doivent nécessairement être immatriculés avant d'être mis en circulation. Il s'agit d'une formalité obligatoire exigée par la Loi française dans le cadre de l'immatriculation pour être autorisé à conduire sur la voie publique. Les véhicules qui doivent faire l'objet d'une demande de carte grise sont : les véhicules de tourisme (voitures pour particuliers et pour entreprises, voitures de collection), les véhicules à deux roues tels que les motos, les cyclomoteurs et les scooters, les tricycles, les quads et les quadricycles, les utilitaires, les camping-cars, les véhicules agricoles et les remorques. Aucun véhicule n'est exonéré de la carte grise.
La durée de validité de la carte correspond au temps d'utilisation du véhicule par son propriétaire, tant qu'une modification ne demande pas la délivrance d'une nouvelle carte grise. Les changements possibles sont : la vente ou la cession du véhicule, un déménagement, le changement marital, etc. Tant que la situation du propriétaire au moment de l'édition du certificat d'immatriculation ne change pas, il peut conserver sa carte et ses anciennes plaques. Dans le cas où un élément subit une modification sur la carte, le véhicule reçoit automatiquement un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat d'immatriculation.
Il est aussi possible de disposer d'un certificat d'immatriculation provisoire qui est un titre ponctuel autorisant le véhicule à circuler sur le territoire national en attendant l'édition du certificat définitif. Ce document est fourni par la préfecture ou par le professionnel de vente habilité ou agréé, une fois que les formalités de demande de carte grise ont été effectuées. Ce certificat est valable pour un mois, sauf pour les véhicules de location.
Quand faut-il réaliser la demande de carte grise ?
L'acquisition d'un véhicule, un changement de domicile ou de statut marital ainsi qu'une perte de la carte grise obligent l'usager à effectuer une nouvelle demande de carte grise. Cette démarche permet d'une part de réaliser une mise à jour des données du propriétaire du véhicule et d'autre part d'effectuer une régularisation de sa situation vis-à-vis de l'administration. Les modalités et les délais pour la réalisation des formalités administratives nécessaires sont fixés par le Code de la route.
Pour la demande de carte grise ou pour effectuer une mise à jour de la carte grise, le propriétaire doit effectuer les démarches dans un délai maximum de 30 jours dès la date d'acquisition du véhicule, d'un changement d'adresse ou de la perte du titre d'identité. Il est important de garder à l'esprit que dans le cadre de la vente d'un véhicule à moteur, l'ancien propriétaire doit notifier auprès des services de l'État, par le biais de l'ANTS, et dans les 15 jours suivant l'opération de vente, que le véhicule a été vendu.
Auparavant, la demande de carte grise se faisait dans des services dédiés à l'immatriculation des véhicules présents dans les départements. Mais aujourd'hui, toutes les démarches sont simplifiées et se font via Internet. Il est donc possible d'obtenir sa carte grise en ligne.
Comment faire une demande de carte grise ?
À l'origine, la demande de carte grise se faisait au niveau des services de la préfecture dédiés à cette prestation. Cependant, il y a eu du changement depuis le 6 novembre 2017 et l'installation des télé-formalités sur le net dans le cadre des titres sécurisés (carte grise, carte d'identité, passeport, permis de conduire). Suite à la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), il n'est plus nécessaire d'effectuer un déplacement vers le service d'édition de la carte grise de la préfecture d'un département pour avoir un certificat d'immatriculation. Obtenir sa carte aujourd'hui est désormais plus simple. À présent, la demande de carte grise se fait via Internet. Pour les propriétaires de véhicules à moteur qui désirent effectuer cette démarche mais qui n'ont pas accès aux outils numériques ou qui ne savent pas utiliser les nouvelles technologies, l'obtention de la carte grise en ligne peut se faire chez l'un des 30 000 spécialistes de l'automobile disposant d'un agrément sur le territoire français.
Il existe plusieurs plateformes en ligne qui ont obtenu le pouvoir d'autoriser les usagers à effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de la carte grise en ligne. Ces sites permettent aux propriétaires de véhicules de faire une demande de carte grise en un court laps de temps et d'obtenir le certificat d'immatriculation en un temps record dès la réception du dossier complet. Grâce au service de carte grise en ligne offert par ces plateformes, les propriétaires ont la possibilité de réaliser la demande de carte grise sur le web (dans le cadre d'une acquisition de véhicule, d'un changement de propriétaire, d'un déménagement, d'une perte ou d'un vol nécessitant la délivrance d'un duplicata) en quelques clics seulement. La démarche à suivre est assez simple.
- Renseigner les champs du simulateur pour les taxes carte grise en fournissant le numéro d'immatriculation, la date d'entrée en circulation, la puissance fiscale, le niveau d'émission de CO2, etc. Pour information, le tarif du cheval fiscal est différent d'une région à une autre.
- Valider la demande de carte grise en ligne. Une fois que le propriétaire choisit cette option, il reçoit un courrier électronique dans lequel se trouvera un message de confirmation ainsi que la liste des pièces indispensables pour constituer le dossier d'obtention du certificat d'immatriculation.
- Ensuite, il faudra préparer le dossier et s'assurer qu'il contient tous les documents requis, puis le transmettre directement au centre de traitement agréé de la plateforme choisie. Dès que le dossier est réceptionné et que les documents ont fait l'objet de vérification, le traitement du dossier se fait assez rapidement.
- Pour la délivrance, la carte est envoyée au propriétaire dans sa boîte aux lettres par l'Imprimerie nationale.
Obtenir sa carte grise en ligne se fait donc facilement et en un temps record. Cependant, si vous le désirez, il est possible de confier cette formalité à un professionnel qui se chargera de toutes les démarches nécessaires.
Les différents types de cartes grises
Il existe différents types de certificats selon l'opération que l'usager veut réaliser ou en fonction de la nature du véhicule.
Le certificat de cession
Encore appelé déclaration de cession, le certificat de cession est la pièce justificative de la vente d'un véhicule à une autre personne. Si vous voulez céder votre véhicule ou le mettre à la casse, il faut aussi se munir d'une déclaration de cession au préalable. Le document utilisé pour cela est le formulaire Cerfa n°12776+01.
Ce document est fourni en deux copies. En premier, il faudra renseigner des informations sur l'ancien propriétaire du véhicule. Puis il faut inscrire les données relatives au véhicule telles que le numéro d'immatriculation, le type de véhicule, la marque, la puissance fiscale, la date de mise en circulation, etc. La deuxième copie du document est destinée au nouveau propriétaire. Il ne faut pas oublier de préciser la nature de l'opération qui sera réalisée, vente ou destruction, ainsi que la date et l'heure de réalisation.
Ce certificat est très important puisqu'il s'agit de l'une des pièces qui seront demandées au nouveau propriétaire lorsqu'il voudra réaliser l'immatriculation du véhicule à son nom. Il faut que les deux exemplaires de la déclaration de cession soient renseignés correctement et signés par le vendeur et l'acheteur. Même s'il s'agit d'un don, il faut également considérer qu'il s'agit d'une cession. Dès que l'opération est réalisée, le vendeur doit procéder à l'enregistrement de la cession auprès du Ministère de l'Intérieur par le biais d'Internet dans un délai de 15 jours à compter de la date de vente. Quant au nouveau propriétaire, il doit procéder à l'immatriculation de son véhicule dans un délai de 30 jours. Si le véhicule a le statut de multipropriété, le co-titulaire doit signer le certificat de cession pour que le document soit valide. Le vendeur et l'acheteur garderont respectivement un exemplaire de la déclaration.
Le certificat de non-gage
Il s'agit d'un document de situation administrative qui doit être délivré par le vendeur d'une voiture d'occasion au moment de la réalisation de la vente. C'est une pièce obligatoire qui fournit la preuve de l'absence de gage. Ainsi, la vente peut se faire sans danger d'opposition. Le véhicule n'est donc pas soumis au remboursement d'un contrat de location sur une longue durée par exemple. L'autre avantage de ce certificat est qu'il démontre que le véhicule n'est pas volé ou n'est pas associé à des amendes impayées.
Pour le futur propriétaire, le certificat de non-gage constitue une garantie, car il peut être sûr d'acquérir une automobile en toute liberté sans craindre de mauvaises surprises. Il est donc important que l'acheteur exige ce document au moment où il désire acquérir une voiture d'occasion. Si le vendeur ne peut pas délivrer ce document, il est préférable de ne pas l'acheter.
Un vendeur de véhicules d'occasion peut obtenir le certificat de non-gage très facilement. C'est un document qui s'obtient gratuitement et assez rapidement. La demande se fait sur le web en se rendant sur le site internet de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour l'obtention de ce document, le vendeur doit simplement donner :
- La date de la première mise en circulation du véhicule
- La date de délivrance du certificat d'immatriculation
- L'identité du titulaire, telle qu'elle est inscrite sur le certificat
- Le numéro d'immatriculation
Demande de carte grise voiture de collection
Les voitures de collection représentent un type de véhicules pour lequel il faut une immatriculation spéciale. L'immatriculation des voitures de collection se fait au même titre que les autres véhicules motorisés. Cependant, certaines caractéristiques définissant ces véhicules comme des objets de collection nécessitent une notification particulière dans le certificat d'immatriculation correspondant.
Il est obligatoire de mentionner sur le certificat d'immatriculation qu'il s'agit d'une voiture de collection si elle est âgée 30 ans au moins. Pour avoir cette mention, le propriétaire doit effectuer une demande en utilisant le formulaire Cerfa n°13750+03. Il faut aussi ajouter une pièce justificative de l'origine de propriété, ainsi qu'une attestation des caractéristiques techniques de la voiture, que fournit le constructeur ou le représentant de la marque sur le territoire français. Cette attestation peut être obtenue auprès de la Fédération française des voitures de collection. Il faut aussi joindre une pièce d'identité, une preuve de domicile, l'ancien certificat d'immatriculation, la preuve du règlement du certificat d'immatriculation et le procès-verbal du contrôle technique ancien de moins de 2 ans.
Les voitures de collection n'ont aucune restriction pour rouler sur le territoire de la France ainsi qu'à l'étranger. La principale différence se situe au niveau de la fréquence du contrôle technique, qui doit être effectué toutes les 5 années, contrairement à 2 années pour les voitures plus jeunes.
De plus, la définition pour l'administration fiscale n'est pas la même pour les voitures de collection. Au niveau du service d'immatriculation, un véhicule est classé parmi les voitures de collection s'il est âgé de 30 ans ou plus. Mais pour l'administration fiscale, des variations sont considérables en fonction de l'intérêt historique, mais également selon l'état de la voiture. Par conséquent, une voiture assez rare peut être jugée comme de collection même si elle a 15 ou 25 ans, une autre voiture le sera juste après 5 ans ou encore après 40 ans selon sa nature (sauf les répliques et les épaves).
Comment se calcule le coût d'obtention d'une carte grise en ligne ?
L'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation nécessite le paiement de la taxe régionale, excepté les cas d'exonération et des taxes additionnelles. Le coût total de la réalisation du certificat d'immatriculation se situe dans la colonne Y.6 de la carte grise.
Le tarif du certificat d'immatriculation se calcule selon l'adresse du propriétaire ou en fonction du lieu d'immatriculation du véhicule et en fonction de plusieurs critères du véhicule motorisé tels que son type (inscrite dans la colonne J.1), sa puissance fiscale ou le cheval fiscal (colonne P.6), de son énergie (colonne P.3), du niveau d'émission de CO2 (colonne V.7) et de la date de 1ère immatriculation (colonne B).
Le montant total du prix du certificat d'immatriculation est influé par le coût du cheval fiscal qui est sujet à d'importantes variations (la puissance fiscale peut varier du simple au double) en fonction du département ou de la région dans laquelle le propriétaire du véhicule se trouve. Ce montant est défini chaque année pendant une assemblée du Conseil Régional. Le calcul du montant est déterminé par des règles assez difficiles et mises à jour de façon régulière par les administrations du service public et du Ministère de l'Intérieur. Pour avoir une idée du prix de réalisation de votre certificat d'immatriculation, il vous est possible de passer par une simulation sur l'une des plateformes destinées à l'obtention de la carte grise en ligne. En quelques clics et avec les informations nécessaires, vous obtiendrez le prix total de réalisation de votre certificat d'immatriculation.
Taxes sur le niveau d'émission de CO2 et le bonus/malus écologique
L'État a décidé de mettre en place des mesures fiscales dans l'objectif de pousser les utilisateurs à acheter des véhicules plus écologiques. De cette manière, les voitures polluantes doivent payer des taxes en plus de la taxe régionale sur le certificat d'immatriculation. Quant aux véhicules électriques, ceux-ci bénéficient d'un bonus environnemental.
La surtaxe CO2 est apparue le 1er juillet 2006 et était dédiée aux véhicules particuliers selon leur niveau d'émission de CO2. Cette taxe fut remplacée en 2018 par la taxe additionnelle selon le cheval fiscal de la région. Le bonus/malus écologique influence plus l'acquisition des voitures neuves ou importées en France depuis janvier 2008.
Les taxes (Y1, Y2, Y3, Y4, Y5)
La détermination du prix total du certificat d'immatriculation se fait selon cinq critères :
- Y1 est la taxe régionale sur les puissances fiscales. Son tarif correspond à la multiplication du coût de la puissance fiscale par le niveau de puissance dont la voiture dispose.
- Y2 est une professionnelle forfaitaire qui est déduite uniquement sur les véhicules utilitaires ainsi que sur les véhicules qui sont utilisés par les entreprises.
- Y3 est une taxe sur l'émission du CO2 afin d'inciter les propriétaires de véhicule à utiliser des engins moins nocifs pour l'environnement.
- Y4 est une taxe de gestion forfaitaire et correspond aux coûts de gestion qui permettent l'établissement du certificat d'immatriculation.
- Quant à la taxe Y5, il s'agit d'une taxe d'acheminement qui concerne les frais d'envoi du certificat d'immatriculation directement à l'adresse du propriétaire.
