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Changement état civil

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Lors d’un changement d’état civil, l’administration doit être mise en courant afin de mentionner le changement d’état civil sur votre carte grise (ajout ou retrait d’un nom d’usage, changement de nom, changement de prénom), en tant que propriétaire, vous devez le déclarer afin de mettre à jour votre carte grise.

Attention
Changer le nom de votre entreprise entraîne les mêmes formalités, c’est-à-dire, une modification de carte grise pour les véhicules dont elle est propriétaire.

En effet, lors d’un changement de nom d’usage (mariage, divorce, changement de dénomination de société), il est important de demander une nouvelle carte grise. 

Quels sont les changements d’état civil à déclarer ? 

Dès lors que vous changez de nom d’usage, de nom ou de prénom, vous devez le déclarer afin de faire une modification de votre carte grise. 

Le cas le plus fréquent est le changement de nom d’usage lorsque vous vous mariez. En effet, quand vous vous mariez, vous pouvez utiliser le nom de famille de votre conjoint comme nom d’usage. Il est également possible d’opter pour un double nom en ajoutant le nom de votre conjoint à votre nom de famille. 

A noter
Vous ne pouvez pas prendre le nom de votre partenaire de Pacs ou concubin.

A l’inverse, en cas de divorce, lorsque votre carte grise mentionne le nom de votre conjoint, vous avez la possibilité de la faire modifier pour indiquer seulement votre nom de famille. 

Sachez que vous pouvez également changer de nom ou de prénom lorsque vous disposez d’un motif légitime. 

Par ailleurs, les autres changements d’état civil, notamment en cas d’adoption ou de francisation du nom doivent être déclarés à l’administration en tant que changement d’état civil sur la carte grise. 

Bon à savoir
Pour une personne morale, le changement de nom s’appelle un changement de raison sociale sans création d’une nouvelle entreprise.

Qui doit faire la demande de changement d’état civil sur la carte grise ? 

Le changement d’état civil sur la carte grise doit être demandé par le titulaire inscrit sur le certificat d’immatriculation. Cependant, vous pouvez confier la démarche à un tiers si vous lui donnez un mandat

Cette démarche peut également être confiée par le titulaire à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. En effet, immatriculer.com vous offre la possibilité de s’occuper pour vous de faire une demande de changement d’état civil. Ainsi, vous recevrez directement à votre domicile votre nouvelle carte grise. 

Comment effectuer la demande de changement d’état civil pour une carte grise ? 

Pour effectuer votre demande de changement d’état civil pour votre carte grise en ligne, vous pouvez vous connecter sur l’ANTS ou recourir à un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur tel qu’immatriculer.com. L’ANTS est un service officiel.

immatriculer.com est habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public. Nos services peuvent s’occuper de toutes vos formalités. C’est simple, rapide et efficace ! Avec votre numéro d’immatriculation, obtenez en 30 secondes le coût de votre démarche sur notre simulateur gratuit.

A noter
Il n’est plus possible d’effectuer votre demande de carte grise auprès de la préfecture. Toutes les demandes doivent être effectuées en ligne. Cependant, des professionnels habilités ont toujours des espaces physiques pour vous recevoir et vous proposer leurs services. Par ailleurs, les préfectures mettent à votre disposition des points numériques gratuits pour effectuer vos démarches en préfecture.

Pour accompagner votre demande, vous devrez joindre :

  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
  • le formulaire CERFA n°13750,
  • la carte grise originale,
  • la preuve du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans, 
  • pour un mariage : un extrait de mariage ou un livret de famille,
  • pour un divorce : un jugement de divorce, un acte de séparation des biens ou une convention de partage,
  • pour un changement de prénom ou nom pour motif légitime : un acte d’état civil, 
  • pour un changement de raison sociale : un justificatif attestant du changement de raison sociale.
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Fichier PDF CERFA 13750
Attention
Lorsque le changement de nom résulte du décès du propriétaire de la voiture, l’immatriculation au nom d’un héritier nécessite une attestation du notaire, un certificat d’hérédité ou un certificat de propriété délivré par un juge. Si l’héritier n’est pas un conjoint, le changement de nom se fera contre le paiement des taxes comme lors d’une vente puisqu’il s’agira d’un changement de titulaire.

La démarche revient au coût de la taxe d’acheminement et de la taxe de gestion. Par contre, lorsque le changement d’état civil n’est pas lié à un changement matrimonial, le coût de la carte grise prend également en compte le tarif unitaire d’un cheval fiscal. 

changement etat civil
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Je n’ai pas pu suivre la fabrication du titre ce qui m’a un peu inquiétée mais je l’ai reçu.

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