Code de cession ANTS : comment faire sa carte grise sans ?

Vous voulez demander l'immatriculation d'une voiture d'occasion mais vous n'êtes pas en possession du code de cession. Rassurez-vous, nous allons vous indiquer comment faire une carte grise sans avoir le code de cession.

Le code de cession d'un véhicule : définition

Qu'est-ce que le code de cession pour faire sa carte grise en ligne ?

  Il s’agit d’un code qui est généré lorsque le vendeur fait une déclaration de vente de son véhicule sur le site de l’ANTS. Ce code doit être remis à l’acheteur pour que celui-ci puisse immatriculer son véhicule via l’ANTS. Sans ce code, l’immatriculation n’est tout simplement pas possible. Le code de cession est une série de chiffres et de lettres. Attention, il n’est valable que 15 jours.  

Le code de cession est un numéro d'authentification à 5 chiffres. Il est utilisé par l'acheteur d'un véhicule d'occasion, afin de demander une carte grise à son nom sur le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur est compétente pour réceptionner et traiter les demandes en lien avec le certificat d'immatriculation (le nouveau nom officiel de la carte grise). Le code de cession ne doit pas être confondu avec le code confidentiel. En effet, ce dernier est inscrit sur le courrier d'envoi du certificat d'immatriculation. Il est demandé au propriétaire du véhicule, pour effectuer certaines démarches en ligne. Contrairement au code de cession, en cas de perte, un nouveau code confidentiel peut être réédité sur l'ANTS dans la rubrique "demander un nouveau code".

Où trouver le code de cession d'un véhicule ?

Le code de cession est communiqué à l'acheteur par le vendeur. Celui-ci doit, en effet, déclarer la cession de son véhicule en ligne dans un délai légal de 15 jours, après la transaction. À la fin de la déclaration sur le site de l'ANTS, le code de cession apparait.

Pour une déclaration de cession sans stress, de nombreux vendeurs préfèrent confier la démarche à un tiers de confiance. Ils ne reçoivent alors pas de code de cession mais uniquement un accusé de réception de cession.

Comment faire une carte grise sur l'ANTS, si le vendeur n'a pas déclaré la vente ?

Sans numéro de cession, la procédure pour demander une carte grise sur l'ANTS

La procédure pour demander une carte grise sans code de cession sur le site de l'ANTS est la suivante :

• se connecter au site avec FranceConnect,
• se rendre dans l'espace immatriculation,
• à défaut du code de cession, mentionner le numéro de formule et la date de l'ancienne carte grise remise par le vendeur,
• fournir les informations nécessaires pour valider la démarche,
• régler le coût de la nouvelle carte grise par CB.

L'ancienne carte grise est obligatoirement remise par le vendeur avec un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), le certificat de non-gage et l'éventuel PV de contrôle technique.

Trouver le numéro de formule sur une carte grise

Depuis 2009, le numéro de formule est présent sur les cartes grises, des documents aussi nommés certificats d'immatriculation par l'Administration. Son rôle est d'assurer une traçabilité des démarches administratives, en identifiant de manière sûre une carte grise. Le numéro de formule correspond à une suite alphanumérique de 11 caractères, les 4 premiers chiffres pour l'année d'édition de la carte puis 2 lettres et 5 chiffres constituant la référence d'édition. Ce numéro de formule se trouve :

• sur le coupon détachable en-dessous du numéro d'immatriculation,
• au verso en gras, sous l'inscription "certificat d'immatriculation",
• au recto en bas dans la bande MRZ.

La demande de carte grise sans code de cession via un professionnel

  Absolument. Le système d’attribution et déclaration de code de cession est propre à l’ANTS. Pour éviter cette contrainte, si le vendeur ne l’a pas communiqué lors de la vente et n’est pas coopératif ou difficilement joignable, il suffit de passer par un site habilité et agréé comme immatriculer.com pour faire facilement sa démarche de cession sans code de cession.  

Le professionnel, pour demander facilement sa carte grise sans code de cession

Les acquéreurs de véhicule d'occasion ne peuvent plus se rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, afin de demander une carte grise à leur nom sans code de cession. En effet, les guichets des immatriculations y sont fermés, en application d'une disposition du plan préfecture nouvelle génération entrée en vigueur en novembre 2017. Le changement de titulaire doit donc se faire uniquement en ligne. Les acquéreurs ont alors le choix entre se rendre sur le site de l'ANTS ou faire appel à un tiers de confiance. Ce tiers peut être un professionnel habilité, tel un garage, ou une plateforme spécialisée.

Documents à remettre au professionnel, pour obtenir une carte grise sans code de cession

Les documents nécessaires pour une demande de carte via un professionnel sont les suivants :

• un justificatif de domicile,
• une pièce d'identité,
• le permis de conduire,
• l'ancienne carte grise,
• la demande d'immatriculation (cerfa 13750),
• le mandat (cerfa 13757),
• un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776),
• le PV de contrôle technique en cours de validité en cas d'achat d'une voiture de plus de 4 ans.

Nous tenons à votre disposition les formulaires cerfa préremplis. De plus, nous vérifions attentivement votre dossier. Vous évitez ainsi les rejets fréquents sur l'ANTS à la suite de consignes mal comprises ou d'erreur de saisie. De plus, vous avez la possibilité de nous communiquer votre dossier par courrier et si vous avez une question, interrogez notre support disponible pour vous apporter une réponse personnalisée par mail.

Faire une carte grise sans code de cession ne présente pas de difficulté particulière. Nous sommes à votre disposition, pour vous accompagner dans cette démarche étape par étape. Une fois votre dossier transmis, notre équipe se mobilise pour procéder à sa vérification et pour vous faire parvenir dans les plus brefs délais, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Vous allez ainsi pouvoir circuler en toute légalité sur les voies publiques françaises, pendant 30 jours.

En bref

Si un usager passe par les services de l’ANTS, il doit absolument avoir son code de cession pour faire immatriculer son véhicule. Cependant, ce code peut ne pas être nécessaire dans certains cas. Explications.

Pour faire une carte grise en l'absence du code de cession sur le site de l'ANTS, vous avez besoin du numéro de formule et de la date d'émission de l'ancien certificat d'immatriculation. Pour une demande simplifiée avec ou sans code, il est préférable de faire appel à un tiers de confiance.

À savoir

✅ Le code de cession est remis par l'ancien propriétaire. Celui-ci l'obtient en procédant à l'enregistrement de la vente sur le site de l'ANTS.

À éviter

❌ Si vous ne demandez pas une carte grise à votre nom dans un délai d'un mois, l'amende forfaitaire en cas de contrôle routier s'élève à 135€. Ne pas avoir obtenu le code de cession n'est pas une excuse recevable.

Questions des usagers

J'ai vendu ma voiture et j'ai déclaré la transaction sur le site de l'ANTS. Mais j'ai oublié de noter le code de cession. Est-ce que la transmission du code de cession à l'acheteur est obligatoire ?

Vous avez l'obligation de procéder à la déclaration de cession de votre véhicule. En revanche, vous n'êtes pas tenu de fournir le code de cession à l'acquéreur. Si celui-ci le réclame, vous pouvez lui expliquer que le numéro de formule et la date d'édition de l'ancienne carte grise suffisent.

Quel est le délai pour obtenir une carte grise sans code de cession ?

Le délai pour obtenir une carte grise avec ou sans code cession est le même. L'envoi de la carte par les services de l'imprimerie se fait en moyenne sous une dizaine de jours. Le délai est, cependant, beaucoup plus long, si un contrôle est réalisé par le service instructeur du ministère de l'Intérieur.

Sources

ANTS.gouv

demarches.interieur.gouv