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Acte de vente voiture

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Lorsque vous vendez ou achetez une voiture déjà immatriculée en France, l’ancien propriétaire doit réaliser un certain nombre de formalités obligatoires. Ainsi, l’ancien propriétaire doit impérativement remplir un acte de vente de voiture, aussi appelé certificat de cession de véhicule, pour officialiser le changement de propriétaire du véhicule.

On vous explique en détail à quoi sert l’acte de vente d’une voiture, où le trouver, comment le remplir et où l’envoyer.

Qu’est-ce que l’acte de vente d’une voiture ?

L’acte de vente d’une voiture est un formulaire à remplir lorsque l’on réalise une vente d’un véhicule d’occasion ou encore un changement de propriétaire par donation ou succession, ou qu’on envoie son véhicule à la casse.

Ce certificat sert à :

  • D’une part, informer le ministère de l’Intérieur qu’un véhicule déjà immatriculé change de propriétaire. Pour cela, il faut remplir le formulaire cerfa 15776*01 ;
  • D’autre part, à officialiser la vente et permettre au nouveau propriétaire de réaliser une demande de carte grise.

Il appartient au vendeur de la voiture de remplir ce certificat de cession de véhicule et de le remettre au nouveau propriétaire lors de la vente.

Où trouver et comment remplir un acte de vente ?

Pour remplir cet acte de vente, vous avez 2 options :

  • Télécharger vous-même ce formulaire (CERFA 15776) sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/) ou du service public, à imprimer puis à remplir manuellement ou électroniquement, et à transmettre en PDF via le téléservice de l’ANTS.
  • Faire appel à un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur, comme Immatriculer.com, pour qu’il pré-remplisse le certificat de vente et réalise les démarches auprès de l’ANTS pour votre compte. 
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Fichier PDF CERFA 15776

Le document comporte 3 volets à remplir : sur l’ancien propriétaire, le véhicule et le nouveau propriétaire. Voici un tableau récapitulatif des informations à fournir :

Informations sur l’ancien propriétaireInformations sur le véhiculeInformations sur le nouveau propriétaire
Préciser si c’est une personne physique ou moraleNuméro d’immatriculation du véhiculePréciser si c’est une personne physique ou une personne morale
Adresse postaleNuméro d’identification du véhiculeAdresse postale du nouveau propriétaire
Certifie qu’il a cédé son véhiculeDate de 1re immatriculation du véhiculeCertifie acquérir le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire
Certifie qu’il a remis au nouveau propriétaire un certificat attestant de la situation administrative du véhiculeMarque de la voitureCertifie avoir été informé de la situation administrative du véhicule
Certifie que ce véhicule n’a pas subi de transformation notableType, variante, versionDate
DateGenre national
Dénomination commerciale
Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
Présence ou absence du certificat d’immatriculation

L’ancien propriétaire doit télécharger et imprimer le formulaire en deux exemplaires, qui doivent être signés par le vendeur et l’acheteur. Chacun devra en conserver un exemplaire, car il constitue la preuve du transfert de propriété de la voiture.

Une fois le certificat de vente rempli et signé par les deux parties :

  • L’acheteur a 30 jours pour faire une demande de carte grise à son nom pour sa nouvelle voiture.  
  • Le vendeur dispose de 15 jours pour réaliser la déclaration de vente de la voiture auprès de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr/) ou via un prestataire agréé (comme https://immatriculer.com/) .

N’oubliez pas de vous renseigner sur les autres documents à fournir lors de la vente d’un véhicule d’occasion. D’autres documents justificatifs (aux formats numériques JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF), à imprimer ou remplir numériquement, sont à fournir lors de la vente et de la procédure auprès de l’ANTS, notamment :

  • Un certificat de situation administrative ;
  • L’ancienne carte grise à remettre à l’acheteur, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », avec la date et l’heure de la cession et la signature de l’ancien propriétaire ;
  • L’ancien propriétaire doit également fournir au nouveau propriétaire le code de cession, qui lui aura été transmis par l’ANTS (pour permettre au nouveau propriétaire de reprendre la procédure de déclaration de vente auprès de l’ANTS). 
  • Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.
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