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Comment changer le titulaire de la carte grise d'une société ?

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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La carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation est un titre régalien délivré par le ministère de l'Intérieur. Ce papier officiel du véhicule doit toujours comporter des informations à jour, Vous gérez une société, la flotte auto d'une PME ou d'un grand groupe ? Votre société change de nom ou doit faire immatriculer à son nom une voiture, un utilitaire, un camion, des engins de chantier...Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur le changement de titulaire pour une carte grise de société.

1 - Le changement de raison sociale pour la carte grise de société

La définition de la raison sociale de la société notée sur la carte grise

La raison sociale de la société aussi nommée dénomination sociale est le nom officiel de la personne morale. C'est l'équivalent du prénom et du nom d'une personne physique. Cette raison sociale est donc notée sur le certificat d'immatriculation à la rubrique C1. En revanche, l'enseigne identifiant un fonds de commerce et le nom commercial connu des clients ne figurent pas sur le certificat. Seul le changement de raison sociale doit être signalé au ministère de l'Intérieur.

À savoir 
Si la société change également de numéro de SIREN (identifiant à 9 chiffres attribué par l'INSEE), il y a création d'un être juridique nouveau. Un changement de titulaire est alors à effectuer, après cession des véhicules de société à la nouvelle entité.

Le cas des véhicules de société en leasing

La formalité de modification du certificat d'immatriculation est à la charge de la société, si elle possède un ou plusieurs engins motorisés. En revanche, si elle loue pour une longue durée les voitures de fonction des commerciaux, les camionnettes de livraison, les semi-remorques..., le gérant ou un employé habilité doit se rapprocher de la société de leasing, afin de l'informer de la modification de la société locataire. En effet, celle-ci reste la propriétaire des véhicules en LOA et en LLD (location longue durée sans ou avec option d'achat).

Comment changer le nom du titulaire de la carte grise du véhicule de société : les documents à fournir

Les documents pour changer la raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société sont :

  • l'ancienne carte grise,
  • le contrôle technique si le véhicule est concerné,
  • la demande d'immatriculation (cerfa 13750) avec le cachet de la société et la signature du représentant légal,
  • une pièce d'identité du représentant légal,
  • la copie de la publication dans un journal d'annonces légales du changement de dénomination sociale, cette annonce précisant qu'il n'y a pas création d'un être juridique nouveau.
À savoir 
En attendant l'arrivée de la nouvelle carte grise envoyée par courrier suivi, le gérant et les employés peuvent rouler en France pendant un mois avec un certificat provisoire d'immatriculation. Cette carte grise provisoire est à imprimer en ligne ou est remise par le professionnel mandaté par la société pour effectuer la démarche.

2 - Le changement de propriétaire de la carte grise de société

Lorsque le véhicule de société d'occasion est acquis auprès d'un garagiste, ce dernier se charge des formalités de changement de titulaire.

En revanche, lorsque l'achat se fait auprès d'un particulier ou d'une entreprise, les démarches pour changer le titulaire du certificat d'immatriculation doivent être réalisées par le responsable de la société ou par un employé, dans le mois suivant l'achat. Les documents suivants sont alors à rassembler :

  • l'ancienne carte grise barrée en diagonal et portant la signature du vendeur,
  • le PV de contrôle technique en cours de validité, pour les véhicules de société soumis à contrôle obligatoire,
  • le formulaire d'immatriculation, un formulaire administratif type portant la référence cerfa 13750. Pour être recevable, ce cerfa doit être signé par le représentant légal de la société et porté le cachet de la société,
  • un extrait KBIS de moins de deux ans,
  • une pièce d'identité du représentant légal, le nom de ce représentant légal étant mentionné sur le KBIS,
  • l'exemplaire acheteur du certificat de cession, un certificat se remplissant à l'aide du formulaire type cerfa 15776.

À savoir : une société achetant le véhicule de son gérant ou d'un de ses employés doit fournir les documents justificatifs mentionnés ci-dessus, afin d'obtenir un certificat d'immatriculation à son nom.

3 - Société, où changer sa carte grise ?

Depuis novembre 2017, le gestionnaire du parc auto de la société ne peut plus se rendre dans une préfecture, afin de signaler un changement de titulaire. La démarche de mise à jour de la carte grise se fait soit en ligne sur le site du gouvernement, soit auprès d'un professionnel habilité.

L'ANTS et la carte grise de société

Le site du ministère de l'Intérieur pour faire une demande de carte grise ou pour signaler une modification est celui de l'agence nationale des titres sécurisés, une agence mieux connue sous son acronyme ANTS. Sur le site de cette agence, le responsable de la gestion de la flotte auto doit se connecter au compte de l'entreprise, télécharger les justificatifs et procéder au paiement de la démarche par carte bancaire.

À savoir
Si le vendeur d'un véhicule d'occasion n'a pas déclaré la cession sur l'ANTS, l'acheteur ne peut pas demander un certificat d'immatriculation à son nom. Il doit alors faire appel à un tiers disposant d'une habilitation gouvernementale.

Les professionnels habilités SIV et la carte grise de société

Des professionnels habilités par le gouvernement peuvent se charger de toutes les demandes de carte grise, pour les véhicules de société et pour les véhicules de particulier. Pour cela, ils doivent obtenir un mandat (cerfa 13757) de la part du propriétaire. Ces professionnels disposent d'un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. Les lourdeurs de la procédure ANTS sont ainsi évitées : nécessité de créer un compte professionnel, impossibilité de changer le propriétaire si l'ancien n'a pas déclaré la vente sur le site de l'agence, dysfonctionnement du site gouvernemental obligeant à reprendre la procédure.

Les + de notre site : Un conseiller spécialisé dans les formalités "cartes grises" des personnalités morales répond à vos questions.

4 - Quel est le prix d'un changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation d'une société ?

Le prix pour modifier la raison sociale sur le certificat d'immatriculation de la société

Pour un changement de raison sociale sur un certificat d'immatriculation, les frais de gestion et la redevance d'acheminement sont à régler.

Le prix pour changer le titulaire du certificat d'immatriculation de la société

Le prix de la carte grise d'un véhicule de société comprend plusieurs taxes :

  • des frais de gestion d'une dizaine d'euros,
  • une redevance d'acheminement de moins de trois euros, pour couvrir les frais d'envoi de la nouvelle carte grise par les services de l'imprimerie nationale,
  • la taxe régionale (taxe Y1) calculée en fonction des caractéristiques du véhicule (type, motorisation, cheval fiscal) et de la domiciliation de l'entreprise (le taux unitaire du cheval fiscal étant voté chaque année par le conseil régional),
  • la taxe pour la formation professionnelle dans les transports,
  • la taxe sur les voitures polluantes (calculée selon les émissions de co2) et les voitures les plus lourdes, s'il s'agit de la première immatriculation en France de l'automobile.

Astuce : le calcul du prix de la carte est complexe, car des exonérations existent, 100% de la taxe Y1 pour un véhicule électrique ou 50% de la taxe Y1 pour une voiture de plus de 10 ans par exemple. Il est donc préférable d'utiliser un simulateur en ligne (cliquez ici).  

En résumé

  • Les cartes grise des véhicules de société, comme celles des véhicules des particuliers, doivent comporter des informations à jour. Un changement de titulaire doit être signalé dans un délai d'un mois.
  • Les pièces à fournir sont l'ancienne carte grise originale, l'éventuel PV de contrôle technique, le cerfa 13750, le KBIS, la pièce d'identité du représentant légal, l'exemplaire acheteur du certificat de cession en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, la publication dans un journal d'annonces légales en cas de modification de la dénomination sociale.
  • La demande de modification du titulaire se fait sur le site de l'ANTS ou en mandatant un professionnel habilité, comme notre plateforme assurant un suivi personnalisé.
  • Le tarif de la modification de la carte varie selon les caractéristiques du véhicule et le prix du cheval fiscal voté par la région.

Questions

Ma SARL achète une voiture d'occasion à un particulier ayant perdu sa carte grise. Comment faire une demande de carte grise pour une société sans avoir l'ancienne ?

Le particulier ne peut pas vendre sa voiture sans vous remettre sa carte grise. Il doit en demander un duplicata. Nous sommes à sa disposition pour l'accompagner dans cette démarche.

Ma société a une nouvelle dénomination sociale et déménage. Comment changer l'adresse de ma carte grise professionnelle en même temps que le nom du titulaire ?

La demande de changement d'adresse se fait simultanément à la demande de changement de titulaire. La nouvelle domiciliation va figurer sur l'extrait KBIS fourni.

Sources 

ANTS.gouv

demarches.interieur.gouv

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