Le mandat d'immatriculation

Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, pour réaliser les démarches de carte grise, vous avez la possibilité de donner une procuration. Il s’agit d’un mandat d’immatriculation. En pratique, c’est quoi ? Le mandat d’immatriculation est un mandat autorisant un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur, comme immatriculer.com à effectuer votre demande de carte grise à votre nom. Votre mandataire devra ajouter le mandat d’immatriculation signé aux pièces justificatives pour obtenir votre carte grise. 

Le mandat d’immatriculation est obligatoire pour les demandes d’immatriculation en ligne : changement de titulaire, changement d’adresse, demande de duplicata ou enregistrement de cession.

Où obtenir un mandat d’immatriculation ? 

Pour remplir un mandat d’immatriculation, vous devez télécharger le CERFA n°13757*03 (ou formulaire 13757*03). Celui-ci est disponible en ligne dans le format pdf sur notre site, immatriculer.com ou sur l’ANTS. Vous pouvez également le remplir directement sur le site service-public.fr. Ce mandat est valable pour un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion.

Qui doit remplir le mandat d’immatriculation ?

En tant que nouveau titulaire de la carte grise souhaitant confier les démarches d’immatriculation à un professionnel, il vous revient de remplir la procuration.

En cas de cotitulaires, tous les propriétaires du véhicule doivent donner un mandat signé au professionnel habilité.

Comment remplir le document ? Vous pouvez directement remplir le CERFA vierge sous le format pdf sur votre ordinateur ou opter pour un mandat vierge à imprimer pour le remplir à la main. Avec immatriculer.com, c’est encore plus simple. Vous n’avez rien à imprimer, nous vous envoyons directement les documents pré-remplis. 

Comment remplir le mandat d’immatriculation ? 

Il vous suffit d’indiquer :

• votre identité,
• vos coordonnées,
• l’identité du professionnel qui s’occupera de votre demande de carte grise,
• le numéro VIN (Vehicule Identification Number) de votre véhicule. 

Le VIN, c’est quoi ? Il s’agit du numéro de châssis du véhicule. Il est disponible sur la ligne E de la carte grise ou sur le bloc moteur de la voiture.