Certificat de situation administrative

Vous souhaitez acheter ou encore vendre une voiture d’occasion ? Lors de la vente d’un véhicule immatriculé en France, le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) du véhicule, et ce avant de conclure la vente !

C’est une formalité très importante car le CSA garantit l’acheteur qu’il n’y a aucun gage ni aucune opposition qui empêcheraient la cession du véhicule et sa nouvelle immatriculation. On vous explique en détail à quoi sert le CSA, aussi appelé certificat de non-gage, et comment l’obtenir en ligne en quelques clics.

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative est gratuit. Il est délivré par le ministère de l’Intérieur. Ce papier doit impérativement être remis par le vendeur d’une voiture d’occasion déjà immatriculée en France à son futur acheteur avant la conclusion de la vente.

Il comporte l’ensemble des informations importantes sur la situation administrative du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l’acheteur, et l’informe notamment de l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition au changement de propriétaire. Concrètement, ce document permet d’attester qu’aucun droit au profit d’un tiers ou qu’aucun autre événement ne fait obstacle à la revente du véhicule et au transfert de la carte grise au nouveau propriétaire.

Par exemple, un rapport d’expert à la suite d’un accident automobile qui a gravement endommagé la voiture peut faire obstacle à sa revente. Il en va de même en cas de non-paiement d’un prêt lors de l’achat d’une voiture. Dans ces deux cas, la revente de la voiture est alors interdite et cela figure sur le CSA.

Si vous achetez une voiture d’occasion, pensez bien à vérifier que le CSA que l’on vous remet est bien daté de moins de 15 jours au jour de la vente.

Comment faire une demande de certificat de situation administrative ?

Pour obtenir le CSA, vous pouvez utiliser le téléservice du Ministère chargé de l’intérieur via le site Histovec (historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion) ou le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou en passant par des sites spécialisés tels que certificatnongage.fr. Le certificat de non-gage est gratuit. Pour obtenir ce papier, vous devez renseigner les informations suivantes :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• La date de première immatriculation du véhicule ;
• La date du certificat d’immatriculation ;
• Le nom et prénom du titulaire de la carte grise ou sa raison sociale si son titulaire est une société.

Une fois que vous aurez suivi toute la procédure telle qu’indiquée sur le site Histovec ou le téléservice de l’ANTS, le CSA vous sera transmis en PDF et/ou par mail.

Comment obtenir la levée du gage ou de l’opposition ?

Si le véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition, le titulaire de la carte grise doit obligatoirement régulariser la situation avant de le vendre.

Obtenir la levée du gage

Un véhicule gagé a, dans la majorité des cas, été acheté avec un crédit. Il faut donc que le titulaire de la carte grise ait remboursé l’ensemble de son crédit pour que l’organisme financier qui lui a prêté des fonds puisse mettre fin au gage.

Une fois le crédit remboursé, le certificat de situation administrative sans mention de gage pourra être délivré.

Obtenir la levée de l’opposition

Plusieurs types d’opposition peuvent être exercés. De ce fait, la procédure de levée d’opposition varie selon le cas rencontré :

• Opposition judiciaire : si le véhicule a été volé et qu’il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV), l’opposition ne peut pas être levée. Dans ce cas, le véhicule devra être restitué pour que son inscription au FVV soit automatiquement levée. Tant que le véhicule est inscrit au FVV, l’opposition ne peut pas être levée. Le CSA ne pourra être délivré sans mention d’opposition qu’après la restitution du véhicule.
• Opposition d’un huissier : dans le cas d’une opposition demandée par un huissier lors d’une saisie, le titulaire du certificat d’immatriculation peut obtenir une levée de la part de l’huissier. Généralement, cela est possible simplement en réglant le montant demandé par l’huissier. Le CSA sans mention d’opposition pourra ensuite être délivré.
• Opposition du Trésor public : l’opposition peut également être demandée par le Trésor public dans le cadre d’une amende pour infraction routière. Ce cas se présente dès lors que le titulaire du certificat d’immatriculation a changé d’adresse et que cela n’est pas enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Si vous êtes dans cette situation, vous devez contacter le centre des impôts et régler votre dette. Une fois la dette réglée, vous pourrez enfin recevoir un CSA sans mention d’opposition.
• Opposition d’un expert automobile : si l’opposition est demandée par un expert automobile, cela signifie que votre véhicule fait partie des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Pour lever l’opposition, vous devrez effectuer les travaux nécessaires sur votre véhicule, puis demander une nouvelle expertise. Si l’expert considère lors de la nouvelle expertise que votre véhicule ne fait plus partie des VEI et VGA, l’opposition pourra être levée et le CSA sans mention d’opposition obtenu. Dans le cas contraire, vous serez obligé de céder votre véhicule à un démolisseur.