Certificat de cession
La déclaration de cession est requise pour la démarche de Changement de Titulaire de Véhicule d'Occasion (CTVO).
Elle n'est pas nécessaire pour les démarches de changement d'adresse (DCA) ou de demande de duplicata (DUP).
Le formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule doit être rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs cotitulaires de la carte grise, chaque co-titulaire doit absolument signer.
Attention, la procédure est strictement identique même s'il s'agit d'un don.
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Démarche en ligneAvis des usagers
JEAN D 5 /5
rapide et sérieux sans problème
PATRICK ANDRE B 5 /5
Très bien
FREDERIC B 5 /5
très rapide.
STEPHANE S 5 /5
Rapide et efficace
NADEGE G 5 /5
Site très bien fait, simplicité d’apport des documents demandés, suivi du dossier et rapidité de traitement de celui-ci : c’est du sérieux !
PIERRE L 5 /5
Rapide et fiable voilà les maitres mots !
MAïLYS M 3 /5
manque de précisions pour les document demander.
