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Certificat de cession

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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La déclaration de cession est requise pour la démarche de Changement de Titulaire de Véhicule d'Occasion (CTVO).

Elle n'est pas nécessaire pour les démarches de changement d'adresse (DCA) ou de demande de duplicata (DUP).

Le formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule doit être rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, puis envoyée aux services de l'état. S'il y a plusieurs cotitulaires de la carte grise, chaque co-titulaire doit absolument signer.

Attention, la procédure est strictement identique même s'il s'agit d'un don.

Bon à savoir
En conservant l’exemplaire numéro 1 (l’exemplaire numéro 2 est remis à l’acheteur), le vendeur se protège si l’acheteur ne fait pas les démarches rapidement et commet des infractions. Le vendeur peut alors démontrer facilement qu’il n’est pas responsable.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Fichier PDF CERFA 15776
certificat cession
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Avis des usagers note clients

Très simple bien fait et rapide je recommande....

4 /5

Au top. Rapide

5 /5

Rapide et efficace Merci

5 /5

Document faciles à envoyer et réponse rapide une fois les documents signés

5 /5

Satisfait du service

5 /5

rapide et parfait

5 /5

Super efficace. Le dossier est traité rapidement, une fois les papiers demandés retournés j'ai reçu ma carte grise en moins d'une semaine. Je recommande à 100%, vous pouvez faire confiance sans problème.

5 /5

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