Certificat de cession

La déclaration de cession est requise pour la démarche de Changement de Titulaire de Véhicule d'Occasion (CTVO).

Elle n'est pas nécessaire pour les démarches de changement d'adresse (DCA) ou de demande de duplicata (DUP).

Le formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule doit être rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs cotitulaires de la carte grise, chaque co-titulaire doit absolument signer.

Attention, la procédure est strictement identique même s'il s'agit d'un don.

Bon à savoir

En conservant l’exemplaire numéro 1 (l’exemplaire numéro 2 est remis à l’acheteur), le vendeur se protège si l’acheteur ne fait pas les démarches rapidement et commet des infractions. Le vendeur peut alors démontrer facilement qu’il n’est pas responsable.

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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

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