Service d'immatriculation
rocket Suivi par e-mail
note immatriculer.com Noté 4.7/5

Certificat de cession

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

Poser une question

La déclaration de cession est requise pour la démarche de Changement de Titulaire de Véhicule d'Occasion (CTVO).

Elle n'est pas nécessaire pour les démarches de changement d'adresse (DCA) ou de demande de duplicata (DUP).

Le formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule doit être rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, puis envoyée aux services de l'état. S'il y a plusieurs cotitulaires de la carte grise, chaque co-titulaire doit absolument signer.

Attention, la procédure est strictement identique même s'il s'agit d'un don.

Bon à savoir
En conservant l’exemplaire numéro 1 (l’exemplaire numéro 2 est remis à l’acheteur), le vendeur se protège si l’acheteur ne fait pas les démarches rapidement et commet des infractions. Le vendeur peut alors démontrer facilement qu’il n’est pas responsable.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Fichier PDF CERFA 15776
certificat cession
certificat cession
Avis des usagers note clients

Parfait !

5 /5

Très simple bien fait et rapide je recommande....

4 /5

Au top. Rapide

5 /5

Ma démarche en ligne

Faites votre démarche en 5 minutes et bénéficiez de la livraison en 24h.

Faire ma carte grise
Service d'immatriculation de véhicules en ligne
note immatriculer.com 4.7/5 Avis certifiés AFNOR
rocket Procédure simplifiée Votre démarche en 5mn
rocket Suivi de votre dossier par e-mail ou SMS

Faites votre carte grise en 5 minutes

Votre démarche en ligne, simple et rapide

Faire ma carte grise
enveloppe

Suivi de votre dossier

par email ou SMS

calendrier

Enregistrement en 24h

Dès que votre dossier est complet

recommandé

Réception en 48h

À compter de la validation

Immatriculer.com est noté 4.7/5 pour son service de carte grise

Service carte grise privé et indépendant de l’Administration