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Le certificat de non gage

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Avant tout achat d'un véhicule d'occasion, il faut impérativement prendre connaissance de la situation administrative du véhicule, ce qu'on appelle communément le "certificat de non gage". En effet, s'il existe un gage sur le véhicule, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise.

Le certificat de non gage, encore appelé certificat de situation administrative, est un document très important à obtenir durant le processus de vente du véhicule. Sachez que tout gage existant bloquera systématiquement une nouvelle demande d’immatriculation du véhicule. C'est normalement le vendeur qui le présente mais l'acheteur peut se le procurer facilement grâce au numéro d’immatriculation du véhicule.

Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?

Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage est un document délivré par le ministère de l'Intérieur. Il comporte toutes les informations sur la situation administrative du véhicule. Il s'agit de l'un des documents obligatoires que le vendeur d'un véhicule d'occasion doit transmettre à l'acquéreur au moment de la vente.

Ce certificat est un document très important pour la vente d’un véhicule. En effet, il permet de s’assurer que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une caution afin de recouvrir une créance. 

Par exemple, un véhicule acheté en LOA appartient à l’organisme prêteur tant qu’il n’a pas été remboursé en intégralité. Pour lever le gage et vendre un tel véhicule, il faut donc rembourser ce crédit intégralement. Cette situation peut également être rencontrée si des amendes n’ont pas été payées ou dans le cas de véhicules volés.

Le CSA simple permet d'attester qu'aucun gage ou opposition n'entrave la vente du véhicule. Quant au CSA détaillé, il n'est délivré que via le site web de l'Etat lorsqu'il existe une opposition au transfert de la carte grise. 

  • Le certificat de situation administrative simple est celui le plus communément utilisé. Il suffit pour attester qu’un véhicule n’a ni gage, ni opposition, et permet de s’assurer que la vente peut avoir lieu sans risquer de mauvaises surprises par la suite.
  • Le certificat de situation administrative détaillé est plus complet et fait état des motifs pour lesquels le véhicule est gagé (véhicule volé, amende non payée, saisie par un huissier, etc). Seul le titulaire du certificat d’immatriculation (ou un mandataire) peut se le procurer en se rendant en Préfecture.

Ce document permet donc au vendeur de savoir avec précision les sommes à payer ou les démarches à effectuer pour que l'inscription de gage soit effacée et que la cession du véhicule soit possible. Néanmoins, il est nécessaire de savoir qu'il n'est pas possible d'obtenir un certificat détaillé via une demande en ligne, car ce canal n'est réservé qu'au certificat simple.

Fourni par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), agence du ministère de l'Intérieur, le certificat de situation administrative atteste donc qu'aucun droit inscrit au profit d'une autre personne ou aucun autre évènement n'empêche la revente du véhicule ou le transfert de la carte grise à un nouveau propriétaire. Il est important de retenir que ce document doit dater de moins de 15 jours pour être valable.

Pourquoi obtenir un certificat de non gage ?

Faire la demande d'un certificat de non-gage permet à l'acheteur d'avoir la garantie que le véhicule ne fait pas l'objet de gage ou d'opposition par le Trésor public ou par un huissier à la demande d'un créancier du vendeur. Par conséquent, il est vivement conseillé à toute personne voulant acquérir une voiture d'occasion de demander au préalable ce certificat au vendeur, afin d'être sûr de pouvoir réaliser l'immatriculation du véhicule sans aucun problème.

Si l'acheteur se rend compte du fait qu'il a été trompé par le vendeur de la voiture, il peut engager des poursuites contre lui en vue d'obtenir un acquittement du montant dû aux créanciers ayant inscrit un gage ou une opposition sur la voiture. Mais les démarches sont longues et fastidieuses et le vendeur peut disparaître ! Ces situations causent souvent un préjudice économiquement irréparable.

Par contre, un certificat de situation administrative vierge permet à l'acquéreur d'être sûr qu'il peut acheter la voiture et réaliser son immatriculation sans encombre. L'un des cas de figure les plus courants conduisant à une inscription de gage concerne les amendes non-payées par l'ancien propriétaire. Dans ce cas, il s'agit d'une opposition au transfert demandée par le trésor public.

Dans le cadre d'un crédit non-remboursé, un véhicule peut être également gagé suite à une opposition demandée par un huissier. Il existe aussi d'autres cas pour lesquels un véhicule peut être gagé et son immatriculation impossible, à l'image d'une opposition judiciaire pour véhicules volés ou véhicules accidentés ou impliqués dans un délit de fuite.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Pour obtenir un certificat de situation administrative, il est possible de faire une demande en ligne. C'est la meilleure méthode recevoir un CSA simple gratuitement. Pour demander ce document, vous devez juste vous munir de votre carte grise. Vous pouvez l'obtenir en allant sur le site officiel du gouvernement français .

Si lors de votre demande, vous recevez le message : « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'au guichet de la préfecture », cela veut dire qu'il y a un gage sur la voiture à cause d'une opposition, ou parce qu'elle fait partie de la catégorie des véhicules volés.

Comment lever un gage sur un véhicule ?

Si le véhicule est gagé, c'est souvent parce qu'il a été acheté avec un crédit et que l’organisme de crédit n’a pas été totalement remboursé. Le titulaire de la carte grise doit alors rembourser intégralement le crédit pour que l'organisme financier lève le gage.

Néanmoins, il existe d’autres types d’oppositions, qui, s’ils sont moins fréquents, sont utiles à connaitre :

  •  L’opposition judiciaire : Un véhicule figurant sur le fichier des véhicules volés (FVV) doit être retrouvé et restitué à son propriétaire pour qu’un certificat sans mention de gage ou d'opposition puisse être délivré.
  • L’opposition d’un huissier : il peut arriver qu’un huissier demande une opposition lors d’une saisie. Régler le montant réclamé par l’huissier permet normalement de lever le gage sur le véhicule.
  • L’opposition du trésor public : elle peut provenir du Trésor public si une ou des amendes routières n’ont pas été réglées. Une seule solution pour lever le gage dans ce cas : payer les amendes dues.
  • L’opposition d’un expert automobile : les véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA) peuvent faire l’objet d’une opposition d’un expert automobile. Pour lever cette opposition, les véhicules en question impérativement doivent être réparés et expertisés.
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