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Demande de certificat de non gage en ligne

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Vous vendez votre véhicule ? En plus de la carte grise, du certificat de cession et de l'éventuel PV de contrôle technique, vous devez également fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, un document officiellement nommé certificat de situation administrative (CSA).

Ce document remis par l'Administration assure à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé, ni soumis à une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Vous vous interrogez : où et comment obtenir un certificat de non gage ?

Avant tout achat d'un véhicule d'occasion, il faut impérativement prendre connaissance de la situation administrative du véhicule, ce qu'on appelle communément le "certificat de non gage". En effet, s'il existe un gage sur le véhicule, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise.

Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage, encore appelé certificat de situation administrative, est un document très important à obtenir durant le processus de vente du véhicule. Sachez que tout gage existant bloquera systématiquement une nouvelle demande d’immatriculation du véhicule. C'est normalement le vendeur qui le présente mais l'acheteur peut se le procurer facilement grâce au numéro d’immatriculation du véhicule.

certificat de non gage

Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage est un document délivré par le ministère de l'Intérieur. Il comporte toutes les informations sur la situation administrative du véhicule. Il s'agit de l'un des documents obligatoires que le vendeur d'un véhicule d'occasion doit transmettre à l'acquéreur au moment de la vente.

Ce certificat est un document très important pour la vente d’un véhicule. En effet, il permet de s’assurer que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une caution afin de recouvrir une créance. 

Par exemple, un véhicule acheté en LOA appartient à l’organisme prêteur tant qu’il n’a pas été remboursé en intégralité. Pour lever le gage et vendre un tel véhicule, il faut donc rembourser ce crédit intégralement. Cette situation peut également être rencontrée si des amendes n’ont pas été payées ou dans le cas de véhicules volés.

Le CSA simple permet d'attester qu'aucun gage ou opposition n'entrave la vente du véhicule. Quant au CSA détaillé, il n'est délivré que via le site web de l'Etat lorsqu'il existe une opposition au transfert de la carte grise. 

  • Le certificat de situation administrative simple est celui le plus communément utilisé. Il suffit pour attester qu’un véhicule n’a ni gage, ni opposition, et permet de s’assurer que la vente peut avoir lieu sans risquer de mauvaises surprises par la suite.
  • Le certificat de situation administrative détaillé est plus complet et fait état des motifs pour lesquels le véhicule est gagé (véhicule volé, amende non payée, saisie par un huissier, etc). Seul le titulaire du certificat d’immatriculation (ou un mandataire) peut se le procurer en se rendant en Préfecture.

Ce document permet donc au vendeur de savoir avec précision les sommes à payer ou les démarches à effectuer pour que l'inscription de gage soit effacée et que la cession du véhicule soit possible. Néanmoins, il est nécessaire de savoir qu'il n'est pas possible d'obtenir un certificat détaillé via une demande en ligne, car ce canal n'est réservé qu'au certificat simple.

Fourni par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), agence du ministère de l'Intérieur, le certificat de situation administrative atteste donc qu'aucun droit inscrit au profit d'une autre personne ou aucun autre évènement n'empêche la revente du véhicule ou le transfert de la carte grise à un nouveau propriétaire. Il est important de retenir que ce document doit dater de moins de 15 jours pour être valable.

La demande de certificat de non gage au format PDF en ligne

La fin des demandes de certificat de non gage en préfecture

La demande de certificat de non-gage et d'absence d'opposition à la vente se fait obligatoirement sur le net. Les préfectures et sous-préfectures ne sont, en effet, plus habilitées à délivrer ce document administratif aux vendeurs de véhicules d'occasion. Auparavant, ces derniers pouvaient, en effet, obtenir le certificat aux guichets, aux bornes interactives présentes dans ces administrations locales ou encore par voie postale à condition de fournir une enveloppe timbrée. Un certificat de non gage simple était remis, en l'absence de gage ou opposition. Dans le cas contraire, un certificat de non gage détaillé était établi par l'Administration. Désormais, un document unique est disponible sur internet.

Vous n'avez pas internet ou pas d'imprimante à votre domicile ? Vous avez la possibilité d'accéder à un espace numérique sur rendez-vous dans une préfecture, ainsi que dans de nombreuses sous-préfectures.

Quel est le site officiel pour un certificat de non gage à imprimer ?

Deux sites placés sous l'autorité du ministère de l'Intérieur permettent d'obtenir un certificat de non gage en version imprimable. Il s'agit :

  • du SIV, le système d'immatriculation des véhicules, c'est-à-dire le fichier des cartes grises,
  • d'Histovec, un site créé en 2019 et permettant d'accéder au certificat de situation administrative mais également à l'historique du véhicule immatriculé en France.

Des prestataires spécialisées dans les démarches en ligne, comme notre plateforme, vous permettent également de demander une attestation de non gage.

Quel délai pour obtenir un certificat de non gage ?

Une fois la démarche validée, le CSA est disponible immédiatement en PDF en version imprimable. Lors de votre demande, gardez à l'esprit que le certificat remis à l'acquéreur de votre véhicule doit être daté de moins de 15 jours (article L322-2 du Code de la route). Toutefois, le service étant gratuit, vous pouvez effectuer une première demande, afin de vérifier que le document est bien disponible et ne comporte aucune erreur.

Un véhicule gagé peut être saisi mais sa vente n'est pas interdite. Dans les faits pour trouver un acheteur, il est nécessaire d'obtenir la levée du gage. En revanche, l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) en cas de PV impayés, par exemple, interdit la vente ou le don.

Les informations nécessaires pour obtenir le certificat de non gage d'un véhicule

Pour obtenir la délivrance du certificat d'absence de gage et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous devez saisir certaines informations clés présentes sur la carte grise. Pour une personne physique, il s'agit :

  • du nom de naissance,
  • du prénom en respectant la même case que sur la carte (présence d'un tiret ou non par exemple),
  • du numéro d'immatriculation du véhicule au format AA-123-BB ou 123ABC13 pour une voiture immatriculée avant 2009,
  • du numéro de formule présent au verso de la carte en caractère gras, sous le numéro d'immatriculation et dans la bande MRZ de la carte, le numéro commençant par la date de première mise en circulation du véhicule. Pour les anciennes cartes sans numéro de formule, vous devez noter la date d'émission de ladite carte.

Si le titulaire de la carte est une personne morale, la demande se fait au moyen des informations suivantes :

  • la raison sociale,
  • le numéro SIREN (l'identifiant entreprise INSEE à 9 chiffres),
  • le numéro d'immatriculation du véhicule,
  • le numéro de formule ou à défaut la date de première immatriculation.

Le titulaire d'une carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. Ainsi, dans le cas d'un crédit bail, la société de financement est propriétaire tandis que le titulaire est le locataire. Celui-ci a interdiction de vendre ou donner la voiture, bien qu'il n'y ait pas d'inscription de gage ou d'opposition.

Les éventuelles difficultés pour obtenir un certificat administratif de non gage

Le message "certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche"

Après validation de votre démarche en ligne, vous êtes confronté à une mention type "certificat de non gage, aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre" ? Dans la majorité des cas, il s'agit d'une erreur de saisie (présence d'un accent ne figurant pas sur la carte grise, par exemple).

Ce message apparait également si le vendeur a déjà effectué une déclaration de cession de son véhicule ou si un changement de titulaire a été enregistré. Il se peut, enfin, que le véhicule immatriculé depuis longtemps ne soit pas encore informatisé. Pour procéder à cette informatisation avec reprise de l'état antérieur, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS.

La correction du certificat de non gage sur le site de l'ANTS

La demande de correction d'une éventuelle erreur sur le CSA se fait uniquement sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Vous devez fournir à cette administration dépendante du ministère de l'Intérieur, le justificatif correspondant, comme :

  • le courrier de levée de gage de l'organisme financier si vous avez soldé le prêt,
  • le courrier de l'huissier de justice annonçant le retrait de l'opposition au transfert de la carte grise (à la suite du paiement de vos dettes),
  • une attestation de l'expert automobile levant l'opposition au transfert de la carte grise après nouvelle expertise, une opposition inscrite par un premier expert à la suite d'un accident,
  • la preuve d'une utilisation frauduleuse de vos plaques d'immatriculation.

En revanche, si votre voiture est inscrite dans le fichier des véhicules volés, rendez-vous dans un commissariat ou dans une gendarmerie, afin de signaler que la voiture a été retrouvée.

Si la levée du gage ou de l'opposition est récente, il ne s'agit peut-être pas d'une erreur mais d'une lenteur de l'Administration. Le vendeur peut alors ressortir le certificat de non gage, quelques jours plus tard.

Pourquoi l'acheteur doit demander un certificat de non gage avant l'achat d'un véhicule ?

Faire la demande d'un certificat de non-gage permet à l'acheteur d'avoir la garantie que le véhicule ne fait pas l'objet de gage ou d'opposition par le Trésor public ou par un huissier à la demande d'un créancier du vendeur. Par conséquent, il est vivement conseillé à toute personne voulant acquérir une voiture d'occasion de demander au préalable ce certificat au vendeur, afin d'être sûr de pouvoir réaliser l'immatriculation du véhicule sans aucun problème.

Si l'acheteur se rend compte du fait qu'il a été trompé par le vendeur de la voiture, il peut engager des poursuites contre lui en vue d'obtenir un acquittement du montant dû aux créanciers ayant inscrit un gage ou une opposition sur la voiture. Mais les démarches sont longues et fastidieuses et le vendeur peut disparaître ! Ces situations causent souvent un préjudice économiquement irréparable.

Par contre, un certificat de situation administrative vierge permet à l'acquéreur d'être sûr qu'il peut acheter la voiture et réaliser son immatriculation sans encombre. L'un des cas de figure les plus courants conduisant à une inscription de gage concerne les amendes non-payées par l'ancien propriétaire. Dans ce cas, il s'agit d'une opposition au transfert demandée par le trésor public.

Dans le cadre d'un crédit non-remboursé, un véhicule peut être également gagé suite à une opposition demandée par un huissier. Il existe aussi d'autres cas pour lesquels un véhicule peut être gagé et son immatriculation impossible, à l'image d'une opposition judiciaire pour véhicules volés ou véhicules accidentés ou impliqués dans un délit de fuite.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Pour obtenir un certificat de situation administrative, il est possible de faire une demande en ligne. C'est la meilleure méthode recevoir un CSA simple gratuitement. Pour demander ce document, vous devez juste vous munir de votre carte grise. Vous pouvez l'obtenir en allant sur le site officiel du gouvernement français ou sur des sites spécialisés comme certificatnongage.fr.

Si lors de votre demande, vous recevez le message : « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'au guichet de la préfecture », cela veut dire qu'il y a un gage sur la voiture à cause d'une opposition, ou parce qu'elle fait partie de la catégorie des véhicules volés.

Comment lever un gage sur un véhicule ?

Si le véhicule est gagé, c'est souvent parce qu'il a été acheté avec un crédit et que l’organisme de crédit n’a pas été totalement remboursé. Le titulaire de la carte grise doit alors rembourser intégralement le crédit pour que l'organisme financier lève le gage.

Néanmoins, il existe d’autres types d’oppositions, qui, s’ils sont moins fréquents, sont utiles à connaitre :

  •  L’opposition judiciaire : Un véhicule figurant sur le fichier des véhicules volés (FVV) doit être retrouvé et restitué à son propriétaire pour qu’un certificat sans mention de gage ou d'opposition puisse être délivré.
  • L’opposition d’un huissier : il peut arriver qu’un huissier demande une opposition lors d’une saisie. Régler le montant réclamé par l’huissier permet normalement de lever le gage sur le véhicule.
  • L’opposition du trésor public : elle peut provenir du Trésor public si une ou des amendes routières n’ont pas été réglées. Une seule solution pour lever le gage dans ce cas : payer les amendes dues.
  • L’opposition d’un expert automobile : les véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA) peuvent faire l’objet d’une opposition d’un expert automobile. Pour lever cette opposition, les véhicules en question impérativement doivent être réparés et expertisés.

En bref

Le certificat de non gage est disponible pour impression sur le site du SIV ou sur le site Histovec ou via un prestataire spécialisé. En revanche, l'éventuelle demande de correction ne peut se faire que sur le site de l'ANTS.

À savoir

✅ Pour valider la demande d'attestation de non gage en ligne, vous avez besoin d'informations figurant sur votre certificat d'immatriculation (le nom officiel de la carte grise), l'identité du titulaire principal, le numéro d'immatriculation et le numéro de formule.

✅Le certificat de non gage daté de moins de 15 jours doit être remis à tout acheteur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France.

À éviter

❌ N'allez pas dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, pour retirer le certificat de situation administrative aux guichets. En effet, la demande se fait exclusivement sur le net.

❌Ne cachez pas une opposition pesant sur le véhicule lors de la vente. L'acquéreur ne pourra pas demander une immatriculation à son nom et la vente sera annulée.

Questions des utilisateurs

J'ai perdu le certificat de non gage remis par le vendeur et je n'arrive pas à le joindre. Comment obtenir un certificat de non gage pour demander mon certificat d'immatriculation ?

Pour obtenir une carte grise à votre nom, vous n'avez pas besoin de fournir un certificat de non gage. En effet, les informations mentionnées sur ce document sont connues des services du ministère de l'Intérieur. Ainsi, en présence d'une opposition, votre demande d'immatriculation sera rejetée.

J'envisage d'acheter un véhicule d'occasion. Comment savoir si la voiture est gagée ?

Le propriétaire du véhicule peut vous fournir un lien vers le rapport historique de la voiture. Ce lien se demande gratuitement sur le site Histovec. Ce rapport va mentionner la présence éventuelle d'un gage inscrit par une banque ou d'une opposition interdisant la cession (inscrite par exemple par un huissier, dans le cadre d'une saisie ou par un comptable public en cas de non-paiement des contraventions), en plus de donner des précisions sur le passé du véhicule, comme le nombre d'anciens propriétaires.

Je vends mon deux-roues demain et j'ai oublié de demander son certificat de situation administrative. Comment obtenir un certificat de non gage rapidement pour un scooter ?

La procédure pour obtenir rapidement un certificat de situation administrative est la même pour tous les véhicules immatriculés en France. Renseignez le formulaire sur le site officiel ou via notre site et obtenez l'attestation de non gage en version imprimable.

Sources

Certificatnongage.fr

Site d'informations du ministère de l'Intérieur

Site de l'ANTS

Site d'informations de l'Administration française

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