Le certificat de non-gage pour une moto

Vous achetez ou vendez une moto d'occasion ? Êtes-vous bien informé sur le certificat de non-gage pour une moto ? Rassurez-vous cet article fait un point sur ce document essentiel et pourtant méconnu de nombreux motards.

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage pour une moto ?

Fourniture du certificat de situation administrative du deux-roues, en cas de cession

En cas de don, vente ou mise à la casse de la moto, le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours doit être remis par le vendeur à l'acquéreur, en même temps que l'exemplaire acheteur du certificat de cession (le cerfa 15776) et que la carte grise barrée et signée avec l'indication manuscrite de la date et heure du transfert de propriété. Sur le certificat de cession, le nouveau propriétaire va d'ailleurs cocher une case attestant, que le certificat de non gage lui a bien été remis.

Le certificat de non gage est nommé certificat de situation administrative (CSA), dans les textes officiels.

L'attestation de non-gage, une sécurité pour l'acheteur

La remise du CSA à l'acheteur d'une moto d'occasion sécurise la transaction. En effet, grâce à ce document, l'acquéreur va savoir si la moto est gagée. Dans ce cas, une garantie a été inscrite sur le deux-roues par une banque. Celle-ci va pouvoir saisir le véhicule, en cas de défaillance de l'emprunteur, même s'il a été vendu ou donné. Le certificat fait également état des éventuelles oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Dans ce cas, la moto ne peut être ni vendue, ni donnée, car le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir obtenir une carte grise à son nom.

Comment obtenir un certificat de non-gage pour ma moto gratuit et immédiat ?

Il y a quelques années, l'attestation de non-gage pouvait être obtenue dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. Mais comme les demandes de cartes grises, les demandes de certificat de situation administrative se font désormais exclusivement via internet : sur le site du ministère de l'Intérieur, Histovec, ou avec l'aide d'un professionnel spécialisé proposant un accompagnement personnalisé. Pour valider sa demande, il est nécessaire de saisir des informations présentes sur la carte grise :

• le numéro d'immatriculation de la moto,
• la date de première mise en circulation du deux-roues,
• l'identification du titulaire de la carte (prénom et nom pour un particulier ou raison sociale et numéro de SIREN pour une personne morale),
• le numéro de formule du certificat d'immatriculation (présent au verso en gras) ou à défaut sa date d'émission.

Levée des oppositions sur le certificat de non-gage pour vendre sa moto

Pour obtenir la levée du gage sur une moto, il suffit de solder le prêt garanti. En cas d'opposition, la procédure à, suivre pour pouvoir vendre son deux-roues dépend du motif de l'inscription :

• Moto inscrite au fichier des véhicules volés. Les forces de l'ordre retirent l'inscription, dès que le véhicule a été retrouvé.
• Moto déclarée épave par un expert automobile à la suite d'un accident. Seule une nouvelle expertise aux frais du motard et souvent après réparation peut revenir sur ce classement. Dans ce cas et malgré l'opposition, la cession à un professionnel du secteur automobile est autorisée.
• Le non-paiement d'une amende majorée. Le règlement suffit à lever l'opposition, après avoir éventuellement demandé au Trésor public, un bordereau récapitulant les sommes dues.
• Un avis de contravention automatique retourné à l'expéditeur, car l'adresse n'a pas été changée sur la carte grise à la suite d'un déménagement. La déclaration de la nouvelle adresse auprès du ministère de l'Intérieur via l'ANTS ou via une plateforme spécialisée permet de lever l'interdiction de vente du deux-roues.
• Une inscription d'un huissier dans le cadre d'une procédure de saisie. Le paiement de la dette entraîne le retrait de l'inscription.

Si vous constatez une erreur sur le certificat de non-gage, vous pouvez demander sa correction sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Un justificatif est à fournir, comme la lettre de l'huissier levant son opposition.

En bref

Le vendeur d'une moto d'occasion, comme le vendeur de tout véhicule immatriculé en France, doit remettre à l'acquéreur un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours au moment de la transaction.

À savoir

✅ Le certificat de non-gage se demande en ligne sur le site Histovec ou via notre plateforme pour bénéficier d'un accompagnement.

✅Le certificat mentionne la présence d'un éventuel gage ou d'une éventuelle opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

À éviter

❌ Si vous achetez une moto gagée, vous pouvez voir votre nouveau véhicule saisi, si l'ancien propriétaire ne règle pas les mensualités du prêt ainsi garanti.

❌Si vous achetez une moto faisant l'objet d'une opposition, vous ne pourrez pas obtenir un certificat d'immatriculation à votre nom. Vous devrez demander au vendeur de lever l'opposition, en réglant par exemple ses amendes, ou de reprendre la moto (annulation amiable ou judiciaire de la vente).

Questions des usagers

J'ai trouvé un deux-roues d'occasion, qui me plait. Avant de faire une proposition d'achat, comment savoir si la moto est gagée ?

Le vendeur peut vous fournir un lien vers l'historique de la moto, un lien à demander via Histovec ou notre intermédiaire. Sur cet historique sont, en effet, mentionnés notamment les éventuels gages et oppositions au transfert de la carte grise.

J'ai perdu le certificat remis par le vendeur lors de l'achat de ma Yamaha. Faut-il un certificat de non gage pour obtenir le certificat d'immatriculation d'une moto ?

Vous n'avez pas besoin de fournir à l'Administration, un certificat de non-gage pour mettre la moto à votre nom. En effet, les informations mentionnées dans ce document sont inscrites dans le fichier des cartes grises, le SIV. Un contrôle est donc fait automatiquement, lors de votre demande et celle-ci est rejetée en présence d'une opposition.

Sources

Site Histovec

Site du service public