Agrément & habilitation officiels n°233007
Agréé par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public n°233007
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Délai de traitement au 12/07/2020 : moins de 12h*

Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La Politique de Confidentialité a été établie pour toute utilisation des Sites suivants : www.immatriculer.com, www.cartegrise2020.fr, www.immatriculation.fr (ci-après désignés le « Site ») par toute personne morale ou physique qu’elle soit juridiquement capable ou non ci-après désignée « l’Utilisateur ». Le Présent document fait partie intégrante du Contrat IMMATCOM conformément aux définitions et notions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le respect des présentes dispositions s’impose à toute personne amenée à se rendre sur le Site et non seulement à la création d’un compte personnel ni à la validation d’une commande. Le non-respect des dispositions de la Présente Politique de Confidentialité expose son auteur à des poursuites judiciaires étant précisé que la responsabilité du représentant légal pourra être mise en cause en l’absence de respect des dispositions par des mineurs ou toute personne non juridiquement capable. Le Site, quant à lui, s’engage à respecter l’intégralité des dispositions de la Politique de Confidentialité et à tout mettre en œuvre afin d’assurer la pleine protection des données personnelles de l’Utilisateur. 

1. Utilisation du Site

Le Site, son contenu et ses services ont vocation à être accessibles et parfaitement fonctionnels avec les dernières versions systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows, Android, Mac OS, Linux et des navigateurs suivants : Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari. En cas de dysfonctionnement(s) du Site causé(s) par une ancienne version du système d’exploitation ou du navigateur utilisé, l’Utilisateur est invité à procéder à des mises à jour.

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage du Site à des fins strictement personnelles et à respecter l’intégralité des dispositions légales et réglementaires, françaises et européennes et à respecter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site. L’Utilisateur reconnaît que les informations communiquées au Site sont personnelles et ne constituent en aucun cas celles d’un tiers qui n’auraient pas préalablement accepté l’utilisation et la communication de ses données personnelles. 

2. Collecte des données personnelles

Les informations d’un Utilisateur sont collectées dès lors qu’il navigue sur le Site, qu’il communique son adresse e-mail ainsi que l’ensemble de ses informations personnelles sollicitées, qu’il procède à une commande, ou qu’il contacte le Site, par quelque moyen que ce soit.

Les données personnelles collectées et conservées sur le Site sont toutes celles renseignées le Site.

Le Site dispose également d’accès aux données de connexion et de navigation de l’Utilisateur (adresse IP, système d’exploitation, etc.).

Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont ni communiquées au Site, ni conservées par ce dernier, elles le sont uniquement par la solution de paiement intégrée au Site et gérée par ALMA, professionnel extérieur et indépendant d’IMMATCOM.  

3. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, d’un droit à l’oubli, à la limitation, à la portabilité et d’un droit d’opposition sur ses données personnelles en contactant le Site par voie postale à l’adresse suivante : 15 Rue des Indes Galantes – 44 340 BOUGUENAIS ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@immatriculer.com. Tout Utilisateur dispose également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les informations personnelles collectées sur le Site sont conservées pendant toute la durée d’une commande (réalisation des formalités et expédition de plaques d’immatriculation). Une fois ces dernières finalisées, les informations personnelles sont archivées à l’exception de celles relatives aux informations de connexion de l’Utilisateur. Les données archivées sont conservées pendant une durée de 24 mois à des fins de preuve conformément au délai de prescription applicable (article L218-2 du Code de la consommation).

Le Site utilise des techniques de sécurité de l’information pour la protection des données des Utilisateurs par le biais de procédures de contrôles d’accès, mécanismes cryptographiques et pare-feu afin d’éviter tout accès non autorisé aux données et de garantir la confidentialité de celles-ci. Pour autant, aucune mesure de sécurité ne peut être infaillible et le Site n’est en aucun cas en mesure de garantir une sécurité totale et absolue à l’Utilisateur. 

4. Finalités et fondements juridiques du traitement des données

Tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur un fondement juridique énoncé dans les articles 6 et 9.2 du RGPD pour être licite. Les données personnelles peuvent être traitées aux fins de gestion et de développement de l’inscription sur le Site et d’envoi d’informations relatives aux offres et emails et permettent enfin de répondre à l’exercice des droits d’accès, de modification, d’annulation et d’opposition, ainsi qu’aux questions et réclamations. Les données collectées le sont à des fins de traitement des commandes et de leur bonne gestion afin d’atteindre la finalité recherchée, à savoir, la réalisation des démarches et les commandes de plaques d’immatriculation. Ainsi les fondements juridiques pour lesquelles elles ont vocation à être utilisées et conservées constituent des intérêts légitimes du Site (bon fonctionnement du Site, traitement des commandes, amélioration des services et des offres et assistance des utilisateurs), l’exécution de ses obligations, et enfin le respect des obligations légales du Site.

5. Transmission des données

Les données de l’Utilisateur n’ont pas vocation à être communiquées pour des motifs autres que le bon déroulement du service ou afin de répondre à des obligations légales et d’ordre public. Ainsi, le Site est susceptible de communiquer les données de l’Utilisateur :

- A la solution de paiement ALMA dont les conditions générales et la politique de confidentialité s’appliquent au Client d’IMMATCOM.

- Au prestataire extérieur à IMMATCOM chargé de l’impression et de l’expédition des courriers par voie postale au Client,

- Aux services de transport chargés des expéditions des plaques d’immatriculation et des courriers,

- Au prestataire extérieur à IMMATCOM chargé de réaliser et expédier les plaques d’immatriculation,

- Aux prestataires extérieurs à IMMATCOM chargés de s’assurer de la gestion de commandes, de la vérification des données et de leur saisie.

- Aux prestataires extérieurs chargés du stockage des données sous un serveur sécurité. - Aux administrations et organismes chargés de la réalisation des formalités.

- Aux organismes et autorités publics dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige, d’une requête des autorités publiques ou à des fins de sécurité nationale et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires d’ordre public pour lesquelles le Site serait contraint de divulguer les informations sollicitées par ces derniers.

Le Site applique la législation française et européenne en matière de prospection de partenaires selon laquelle toute transmise des données personnelles d’un Utilisateur à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de l’accord dudit Utilisateur.  

6. Liens hypertextes

En cas de présence sur le Site de liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers, le Site n’est en aucun cas responsable. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur des ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que le Site n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition et ne peut être tenu responsable quant à leurs contenus, aux éventuelles offres publicitaires ou promotionnelles de ces liens. L’Utilisateur est invité à signaler au Site tout lien hypertexte présent sur le Site à l’origine de contenus contraires à la législation ou aux bonnes mœurs.

7. Emploi de cookies

Pour son bon fonctionnement, le Site peut être amené à utiliser des cookies. Ces derniers sont des fichiers envoyés au navigateur par le biais d’un serveur web dans le but d’enregistrer les activités de l’Utilisateur pendant toute sa navigation. Les cookies n’ont en aucun cas vocation à avoir accès, collecter et utiliser des informations personnelles. En éliminant les cookies du site, la navigation risque d’être plus compliquée car l’Utilisateur ne pourra pas avoir accès à certaines fonctionnalités du Site. Lors de chaque connexion au site, un cookie temporaire sera créé ne contenant aucune donnée personnelle et ledit cookie sera supprimé dès fermeture du navigateur par l’Utilisateur. Certains cookies sont utilisés par le Site à des fins de statistiques, de volumes de fréquentations et ce, dans l’unique but de faire évoluer le Site conformément aux préférences des Utilisateurs. Le Site est également amené à utiliser des cookies afin de faciliter l’accès et la navigation de l’Utilisateur. Ce dernier peut contrôler les cookies utilisés et modifier ces derniers en accédant aux paramètres du navigateur utilisé.

8. Utilisation de Google Analytics

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