Conditions générales

Article liminaire. Définitions

« C.G.U » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisations ;

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse « immatriculer.com ». Le Site regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Visiteurs ;

« FORMALITE AUTO » : désigne la société FORMALITE AUTO (ci-après « la SOCIETE »), SASU au capital de 1 000 € dont le SIRET est 84119561300036, immatriculée auprès du RCS de ARRAS sous le numéro 841 195 613 et dont le siège social est situé au 7, rue de l’Hospice 62300 Lens en FRANCE, éditrice du Site.

« Visiteur » ou « Utilisateur » : désigne tout individu accédant au présent Site et naviguant sur ses pages ou en utilisant les Services proposés sur ledit Site.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services d’information proposés sur le présent Site ayant trait à l’accomplissement de formalités administratives liées à l’automobile.

Article 1. Présentation

La plateforme internet « immatriculer.com » (ci-après « le Site ») est exploitée par la société FORMALITE AUTO (ci-après « la Société »), SASU au capital de 1 000 € dont le SIRET est 84119561300036, immatriculée auprès du RCS de ARRAS sous le numéro 841 195 613 et dont le siège social est situé au 7, rue de l’Hospice 62300 Lens en FRANCE, éditrice du Site.

Article 2. Disponibilité du Site

Le Site internet « immatriculer.com » est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de notre Société et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition des Services du présent Site ainsi que les modalités d'utilisation dudit Site par le Visiteur.

L'utilisation du Site emporte l’Adhésion sans réserve aux Conditions Générales d'Utilisation par l’Utilisateur, dont l’utilisation ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.

Les présentes C.G.U. constituent donc un contrat entre le Site et le Visiteur. Dans l’hypothèse où ce dernier ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il ne pourra pas utiliser les Services du Site.

Article 4. Les Services proposés sur le Site

Le Site fournit des renseignements administratifs à caractère documentaire sur les démarches administratives liées à l’automobile. 

Article 5. Territorialité

Le présent Site s’adresse aux internautes résidant en France métropolitaine. En effet, les législations, réglementations et pratiques du Code de la route peuvent être différentes dans les autres pays que la France et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire. Il appartient à l’Utilisateur situé hors de France de vérifier et de se conformer à la législation et la réglementation en vigueur dans son pays.

Article 6. Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire dans le formulaire de contact sont nécessaires au traitement de vos demandes d’informations et pour la mise en relation avec un Partenaire. Elles peuvent être transmises aux Partenaires qui contribuent à ces relations qui sont chargés de l’exécution des Prestations et de leurs paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les Services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont collectées, enregistrées et stockées par SCLC conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.

Le fichier de données à été déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative   à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant

un simple email à l’adresse contact@portail-cartegrise.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Nous vous informons que les coordonnées téléphoniques transmises dans le formulaire de contact ne seront utilisées que pour vous contacter.

Article 7. Absence de démarchage et de sollicitation

FORMALITE AUTO propose ses Services depuis le présent Site. En remplissant l’un des formulaires présents sur le Site ou en contactant directement par téléphone la société FORMALITE AUTO, vous reconnaissez ne pas avoir été démarché ou sollicité.

La communication de vos coordonnées tant personnelles que professionnelles ne saurait vous permettre de revendiquer une quelconque atteinte à des données d’ordre personnelles ou confidentielles.

Article 8. Limites de responsabilité

Le présent Site est un portail d’informations général sur les démarches administratives liées à l’automobile.

En conséquence, l’Utilisateur du présent Site, ne peut imputer à la Société FORMALITE AUTO toute initiative de sa part résultant d’une interprétation personnelle des informations générales fournies par le Site.

Le Visiteur est donc seul responsable de sa bonne utilisation du Site et des informations présentées sur ledit Site.

Article 9. Nullité d’une clause

La nullité d’une clause des CGU ici présente n’emporte, en aucun cas, la nullité de l’ensemble et toutes les autres clauses resteront donc valides.

Article 10. Modifications des présentes C.G.U.

FORMALITE AUTO se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation et/ou du Site. Tout complément ou toute modification entre en vigueur immédiatement à compter de sa mise en ligne, ce que tout Utilisateur est réputé avoir accepté du seul fait de l'accès et de l'usage du Site à cette date.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s'adressera préalablement à FORMALITE AUTO pour obtenir une solution amiable.

En l’absence d’accord amiable et dans les cas de contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes C.G.U, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12. Gestion des cookies

Un cookie est un fichier texte de petite taille stocké sur votre terminal lorsque vous visitez un site internet. Ils permettent aux sites que vous consultez de conserver des données pour répondre à plusieurs objectifs, tels que la mémorisation de certaines informations (formulaire de contact, etc), enregistrer des paramètres ou encore dans le cadre d’une stratégie marketing pour de la publicité ciblée.

Pour notre part, nous utilisons des cookies pour nous assurer que votre visite sur notre site internet se déroule au mieux, et pour vous proposer des fonctionnalités adaptées à vos préférences lors de votre prochaine visite.

Les cookies utilisés par le Site ont une durée de validité de 13 mois.

Vous pouvez à tout moment supprimer ou modifier le paramétrage de vos cookies depuis votre navigateur internet.

Article 13. Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter FORMALITE AUTO par voie postale à l’adresse suivante : 7, rue de l’Hospice 62300 Lens ou par email à l’adresse suivante contact@portail-cartegrise.fr