Déclaration d’achat d’un véhicule

La déclaration d’achat d’un véhicule (voiture, moto, etc.) doit être réalisée par tout professionnel de l’automobile (par exemple, un concessionnaire automobile) qui vend un véhicule à un autre professionnel de ce secteur. Ce document permet un transfert de propriété du véhicule, sans avoir à faire un changement de carte grise.

A quoi sert la déclaration d’achat d’un véhicule ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Peut-on circuler avec une déclaration d’achat de véhicule ? On répond en détail à toutes ces questions.

Qu’est-ce que la déclaration d’achat d’un véhicule ?

En principe, lors d’un changement de propriétaire d’un véhicule, il est obligatoire de faire une déclaration de cession et de changer le nom figurant sur la carte grise. Cela engendre des démarches, un délai et un coût qui ne seraient pas adéquats entre professionnels de l’automobile. En effet, les professionnels achètent des véhicules (voiture, moto, etc.) à d’autres dans le but de les revendre et non pour les utiliser.

Par conséquent, la déclaration d’achat a été mise en place. Ce papier permet, d’une part, de transférer la propriété au nouvel acquéreur et, d’autre part, d’éviter d’avoir à mettre la carte grise à son nom. Lors d’une vente entre professionnels, le vendeur doit simplement fournir la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire, accompagnée de la déclaration d’achat du véhicule.

Comment cela fonctionne concrètement ? C’est simple, la déclaration d’achat permet au professionnel acquéreur d’être temporairement enregistré comme propriétaire du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il reste propriétaire temporaire du véhicule jusqu’à la revente du véhicule, qui a généralement lieu auprès d’un particulier.

Déclaration d’achat d’un véhicule : quelle procédure ?

Pour réaliser une déclaration d’achat d’un véhicule, plusieurs étapes doivent être respectées.

Où et comment remplir la déclaration d’achat d’un véhicule ?

• Le professionnel qui vend et le professionnel qui achète doivent conjointement remplir, signer et tamponner le formulaire CERFA n°13751*02 de déclaration d’achat de véhicule.
• Ce document doit être conservé par chacune des deux parties (vendeur et acheteur) et doit donc être édité en deux exemplaires.

De plus, lors de de la vente : 

• Le professionnel vendeur doit ensuite remettre la carte grise du véhicule au nouvel acquéreur professionnel, en la barrant et la signant, avec la date du jour de la cession et le tampon de l’entreprise vendeuse.
• Le professionnel vendeur doit fournir un justificatif de son statut juridique de professionnel de l’automobile.

Une fois le formulaire complété, signé et tamponné par le vendeur et l’acquéreur, ces derniers doivent, tous deux, enregistrer la déclaration d’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Les professionnels disposent en principe d’un accès facilitée au SIV pour réaliser leurs démarches. A défaut, ils peuvent avoir recours à un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur comme Immatriculer.com pour s’enregistrer rapidement en tant que nouveau propriétaire.

Quand enregistrer la déclaration d’achat d’un véhicule ?  

Le professionnel qui vient d’acheter le véhicule dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’achat du véhicule pour réaliser les démarches d’enregistrement de la déclaration d’achat auprès du SIV.

Une fois la démarche effectuée, un récépissé de déclaration d’achat lui sera remis et lui permettra de revendre le véhicule en toute légalité.

Déclaration d’achat d’un véhicule : quels documents justificatifs ?

La déclaration d’achat d’un véhicule doit impérativement être accompagnée de plusieurs documents justificatifs, dont notamment :

• La carte grise du véhicule barrée et indiquant la date de vente, avec la signature et le tampon du professionnel vendeur ;
• Un justificatif du statut juridique, prouvant que le professionnel acheteur est un professionnel de l’automobile (garagiste, loueur de véhicule, expert automobile, concessionnaire, etc.).

Le document justificatif du statut juridique du professionnel varie selon son statut juridique :

• Pour une société, ce papier prend la forme d’un extrait Kbis récent ;
• Pour un artisan, ce document prend la forme d’un extrait d’inscription à la Chambre des Métiers ;
• Pour un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel, ce document prend la forme d’un avis de situation au répertoire Sirene.

Puis-je rouler légalement avec une déclaration d’achat ?

Principe : interdiction de circuler avec une déclaration d’achat

En général, un professionnel de l’automobile achète un véhicule auprès d’un autre professionnel pour faire de l’achat-revente, et non pas pour rouler avec ce véhicule. Cela explique pourquoi les démarches sont simplifiées et, également, pourquoi le professionnel acquéreur n’a en principe pas le droit d’utiliser ce véhicule.

La déclaration d’achat et son enregistrement au SIV ne permettent donc pas au professionnel de circuler légalement avec le véhicule acheté.

Exception : obtenir une certificat W garage

Il existe cependant une exception, lorsque le professionnel a temporairement besoin du véhicule acheté, lui permettant de circuler avec celui-ci. Le professionnel propriétaire du véhicule à titre provisoire doit faire une demande de certificat W garage :

• Soit directement via le téléservice de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
• Soit en passant par un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur, comme Immatriculer.com, qui se chargera d’effectuer la procédure pour lui.

Le certificat W garage permet au professionnel de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour un an et doit être renouvelé chaque année.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile et lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro. Ces plaques amovibles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique pour des besoins temporaires (par exemple, pour effectuer un test). N’oubliez pas de circuler avec l'original du certificat W car il sera demandé par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

De plus, ce certificat permet au professionnel de circuler temporairement avec son véhicule dans toute la France. En revanche, il sera impossible d’utiliser ce véhicule pour circuler à l’étranger et également d’obtenir un certificat W garage international.

Voici les différents cas dans lesquels les véhicules peuvent être immatriculés en W garage :

• Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai).
• Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment.
• Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.