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SIV pro

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Vous êtes un professionnel de l’automobile et vous souhaitez obtenir une habilitation au SIV pro ? Être habilité au SIV pro vous offrira bien des avantages et facilitera vos démarches (exemple : si vous exercez des activités d’achat-revente de véhicule) auprès du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Cela peut également vous être utile afin de réaliser une immatriculation d’un véhicule pour le compte d’un particulier (demande de carte grise pour son compte).

Concessionnaire, garage, loueur auto… On vous explique comment faire pour accéder à ces formalités simplifiées et éviter de perdre du temps avec ces formalités.

A quoi ça sert de se connecter au SIV pro ?

L’habilitation est accordée par le Préfet aux professionnels de l’automobile pour leur donner accès au SIV et leur permettre de réaliser les opérations d’immatriculation nécessaires à leur activité professionnelle (déclaration d’achat, changement de titulaire, déclaration de cession, etc.). Cela permet d’éviter les déplacements en préfecture.

L’agrément, quant à lui, est facultatif. Cette autorisation supplémentaire est accordée par l’administration des finances et permet aux professionnels de l’automobile de percevoir les taxes et la redevance sur les cartes grises, et de reverser les fonds au Trésor Public, par prélèvement bancaire ou paiement par carte bancaire.  

Se connecter au SIV pro permet ainsi aux professionnels auto d’accomplir toutes ces formalités !

Comment s’inscrire au SIV pro ?

Depuis une réforme en date du 6 novembre 2017, les préfectures et les sous-préfectures ne sont plus habilitées à traiter les demandes relatives aux cartes grises. Désormais, seule l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) centralise toutes ces demandes.

Mais, pour éviter d’avoir à passer par l’ANTS, un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage, loueur, etc.) a tout intérêt à s’inscrire au SIV pro. En effet, le SIV permet à un professionnel de ce secteur de télétransmettre toutes les démarches relatives à l’immatriculation des véhicules (exemple : déclaration d’achat pour être propriétaire à titre provisoire jusqu’à la revente, immatriculation pour le compte d’un particulier lors d’une vente, etc.).

Etape 1 : L’obtention du certificat numérique

Pour s’inscrire au SIV, le professionnel de l’automobile doit :

  • Soit s’inscrire via l’application proposée (« concentrateur ») par la marque que le professionnel auto représente ;
  • Soit faire l’acquisition d’un certificat numérique (indépendant) et l’installer sur son ordinateur.

Ce certificat permettra au professionnel de confirmer son identité auprès de la plateforme du SIV. Ce certificat numérique peut être délivré par un Prestataire de Service de Certification Électronique (PSCE) agréé par le ministère chargé des finances. Il peut l’être sous la forme d’une clé USB ou d’une carte à puce ou encore d’un logiciel. La clé USB ou la carte à puce doit être insérée dans un ordinateur, des indications apparaîtront afin de guider le professionnel dans l’exportation de la clé publique du certificat numérique et dans son chargement dans l’APD (application pré-demande). Pour cela, il devra enregistrer le fichier « .cer » contenu dans la clé au sein d’un dossier de son ordinateur. Ce fichier en « .cer » sera par la suite demandé pour se connecter au SIV pro.

Etape 2 : La pré-demande d’habilitation et/ou d’agrément au SIV pro

Le professionnel automobile doit ensuite faire une pré-demande d’habilitation et éventuellement d’agrément dans l’application de pré-demande depuis le site suivant : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/. La préfecture reçoit alors un message automatique indiquant que le professionnel de l’automobile a effectué une pré-demande.

Dans le cadre cette procédure, le professionnel devra fournir les informations suivantes :

  • Type d’habilitation demandé (Professionnel du commerce de l’automobile, Loueur) ;
  • Si personne morale : Raison sociale, SIREN, Activité commerciale, Siège social ;
  • Si personne physique : Nom, Nom d’usage, Prénom, Sexe, Date et lieu de naissance, Adresse ;
  • Choix du ou des modes d’accès souhaités (par concentrateur, DMS, formulaire Web) ;
  • Coordonnées du contact (nom, prénom, numéro de téléphone et courriel) ;

Dans le cadre d’une demande d’agrément :

  • Choix du mode de paiement (prélèvement ou CB du Professionnel) ;
  • SIRET (pour les établissements secondaires liés par la même convention d’habilitation et d’agrément) ;
  • Coordonnées bancaires si paiement par prélèvement automatique (le cas échéant, les coordonnées bancaires des différents SIRET peuvent être détaillées).

Etape 3 : la convention d’habilitation et éventuellement d’agrément au SIV pro

Le professionnel devra ensuite télécharger et imprimer en 2 exemplaires la convention d’habilitation et éventuellement d’agrément sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :

  • Pour l’habilitation seule : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/Toutes-les-conventions-d-habilitation/Habilitation-desprofessionnels-de-l-automobile (habilitation seule) ;
  • Pour l’agrément : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/Toutes-les-conventions-d-habilitation/Habilitation-desprofessionnels-de-l-automobile/Convention-d-agrement.
Bon à savoir
La pré-demande ne vous permet pas de réaliser les opérations d’immatriculation. Seule la convention d’habilitation et éventuellement d’agrément signée par le Préfet permet d’activer ce dispositif.

Etape 4 : l’envoi des pièces à la préfecture

Une fois la pré-demande faite en ligne, le professionnel automobile devra envoyer les documents justificatifs à la préfecture dans la semaine qui suit la pré-demande.

Voici la liste des pièces à fournir :

  • Projet de convention d’habilitation et éventuellement d’agrément pré-rempli.

Pour une demande d’habilitation, il faut fournir :

  • Une justification du statut juridique et de l’activité du professionnel dans le secteur de l’automobile (un extrait Kbis de moins de 2 ans, un extrait Lbis en cas d’établissement secondaire, ou les statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce de moins de 2 ans) ;
  • Un contrat signé avec l’Autorité de Certification lors de l’obtention du certificat d’authentification sur support physique dans le cas d’un accès par Formulaire Web (il faut autant de certificats d’authentification qu’il y a d’accès simultanés souhaités au SIV par le professionnel) ;
  • Une attestation d’adhésion à l’organisation professionnelle ou d’appartenance au réseau de la marque en cas de rattachement à une convention cadre ;
  • Pièces justificatives, le cas échéant, d’un mandat pour réaliser cette procédure.

Pour une demande d’agrément, il faudra transmettre les documents supplémentaires suivants :

  • Attestation fiscale (Cerfa n°3666) valable pour l’année en cours, pour les entreprises qui en disposent, ou à défaut les coordonnées des administrations financières dont relève l’entreprise (trésorerie du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu, service des impôts du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus et du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés).
  • Autorisation de prélèvement : Tout professionnel souhaitant souscrire au mode de paiement par prélèvement automatique sur compte bancaire devra télécharger ce formulaire sur l’APD, le compléter, le signer et l’envoyer à l’administration des finances dès la signature de la convention d’agrément à l’adresse suivante : Trésorerie Toulouse Amendes, 31945 TOULOUSE CEDEX 9.

Etape 5 : réunion d’information à la préfecture et remise de la convention d’habilitation  

Après examen et acceptation de la demande d’habilitation et/ou d’agrément, la préfecture reçoit le professionnel automobile dans le cadre d’une réunion d’information sur les procédures relatives aux immatriculations et lui remet ses exemplaires de la convention.

Lors de cette réunion, la préfecture attribue un numéro d’habilitation et éventuellement d’agrément au professionnel, et active son compte SIV pro.

Bon à savoir
Si vous ne souhaitez pas vous faire habiliter ou agréer, des prestataires agréés par le ministère de l'Intérieur comme Immatriculer.com peuvent également réaliser ces démarches pour vous. Simple et efficace, Immatriculer.com vous allège de toutes les démarches relatives aux immatriculations en quelques clics.

Connexion au SIV pro : comment faire ?

Une fois que la préfecture aura validé et activé le compte du professionnel de l’automobile habilité et/ou agréé, ce dernier pourra se connecter au SIV pro. La connexion est plus simple que l’inscription ! Il faut simplement : 

  • Se connecter via le site suivant : https://pro-siv.interieur.gouv.fr/map-ppa-ui/ ;
  • Sélectionner le nom du certificat du professionnel, puis cliquer sur « OK » dans la fenêtre « Choisir son certificat numérique » ;
  • Si l’ordinateur le demande, entrer le code pin ;
  • Lorsque la fenêtre SIV pro apparaît, cela signifie que le professionnel est bien connecté ;
  • Il peut désormais faire immatriculer les véhicules directement en ligne !
Bon à savoir
Dès lors que le professionnel auto est habilité, il ne peut plus avoir recours à un tiers, par exemple un prestataire, pour réaliser des opérations d’immatriculation pour son compte car l’habilitation l’investit d’une mission qui lui est propre : « recueillir l’ensemble des données nécessaires aux opérations d’immatriculation d’un véhicule et les transmettre dans le système d’immatriculation des véhicules ».
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