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L'ANTS compte pro : pour les professionnels et entreprises

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Vous êtes dirigeant d'une entreprise ? Vous gérez la flotte auto de votre société ? Vous vous interrogez : faut-il créer un compte professionnel sur l'ANTS ? Comment se servir de son compte ANTS pro ? Découvrez les réponses à ces questions essentielles dans ce guide du compte pro sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.

L'utilité du compte pro sur ANTS.gouv.fr

L'ANTS, pour les démarches en ligne des particuliers et professionnels

De nombreuses démarches administratives se font désormais exclusivement en ligne. Ainsi, les bureaux des immatriculations dans les préfectures et sous-préfectures ont définitivement fermé en novembre 2017, une fermeture prévue par le plan préfectures nouvelle génération.

Le site du ministère de l'Intérieur mis à disposition des usagers, personnes physiques ou personnes morales (sociétés, associations, syndicats...) pour effectuer les démarches sur le net est celui de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv.

Des exemples de démarches réalisées par les professionnels

À partir de leur compte professionnel, les entreprises peuvent, notamment :

  • obtenir la carte grise (le certificat d'immatriculation) de leur véhicule de société, une demande à effectuer dans les 30 jours suivant l'achat
  • signaler un changement d'adresse sur leurs cartes grises, un changement à signaler dans les 30 jours suivant le transfert du siège social ou de l'établissement d'affectation,
  • demander un duplicata d'un certificat d'immatriculation perdu ou volé,
  • déclarer la cession d'un véhicule de société dans un délai de 15 jours,
  • solliciter le renouvellement des permis C (transport de marchandises) et D (transport collectif de personnes), pour le compte des chauffeurs poids lourds,
  • initier la demande de passeport pour le compte d'un collaborateur partant en voyage d'affaires.
A savoir
Concernant les démarches cartes grises, les sociétés sont soumises aux mêmes obligations que les particuliers. Elles achètent, cependant, souvent leurs véhicules dans le cadre d'un crédit-bail. Elles doivent alors se rapprocher de la société de financement, afin de mettre à jour, si nécessaire, la carte du véhicule.

Comment créer un compte ANTS professionnel ?

La création du compte professionnel sur le site de l'ANTS se fait en 3 étapes :

  • aller sur l'onglet "mon compte", choisir l'option personne morale et indiquer le numéro de SIRET ainsi que l'identité du contact et accepter les conditions générales d'utilisation,
  • cliquer sur le lien reçu par mail,
  • finaliser le profil en choisissant un mot de passe.

Pour pouvoir utiliser l'ensemble des fonctionnalités du site, une certification depuis les données personnelles du compte est à effectuer.

Comment faire une carte grise pour un professionnel ?

La demande de carte grise sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés

Pour demander une carte grise à son nom pour un véhicule d'occasion, la société doit avoir à sa disposition :

  • l'attestation d'assurance,
  • l'exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776),
  • la demande d'immatriculation (cerfa 13750),
  • l'ancienne carte grise barrée remise par le vendeur,
  • une preuve de contrôle technique en cours de validité, pour les véhicules concernés,
  • un extrait KBIS ou un extrait D1 pour un artisan,
  • la pièce d'identité du représentant légal.
Information
Après paiement du coût de la carte, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible pour impression. Une fois le dossier validé, la carte grise définitive est envoyée sous pli sécurisé au siège social ou à l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule.

La demande sans passer par l'ANTS, pour une immatriculation de véhicule plus facile

Passer par l'ANTS pro pour effectuer une démarche carte grise n'est pas la seule option pour les entreprises. En effet, comme les particuliers, elles ont la possibilité de mandater un professionnel spécialisé, comme un concessionnaire ou une plateforme spécialisée.

Le mandat cerfa 13757 doit alors être signé par le représentant légal et comporter le cachet de l'entreprise. En faisant ainsi appel à nos services, la personne morale simplifie sa demande de carte grise.

En effet, nous lui délivrons des consignes simples à chaque étape et un conseiller spécialisé est disponible, pour répondre (par mail) à d'éventuelles questions.

Votre entreprise n'a pas de compte ANTS pro et vous avez des difficultés pour le créer ? Vous souhaitez effectuer facilement l'ensemble des formalités obligatoires en lien avec la carte grise ? Rendez-vous sur notre site internet et laissez-vous guider.

En bref

La création d'un compte professionnel permet à une société d'effectuer ses démarches cartes grises sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés.

À savoir

✅ Les entreprises n'ayant pas de compte pro ANTS ou ayant des difficultés pour s'en servir peuvent mandater un tiers de confiance, le mandat devant alors être signé par le représentant légal.

À éviter

❌ Les personnes morales n'effectuant pas leurs démarches cartes grises s'exposent aux mêmes sanctions que les particuliers (une contravention forfaitaire de 135€).

Questions des usagers

Je suis auto-entrepreneur. J'achète une voiture pour me rendre chez mes clients. Faut-il noter la personne morale ou physique sur la carte grise ?

La micro-entreprise n'est pas une société mais une entreprise individuelle. De plus, sa raison sociale est obligatoirement composée du prénom et du nom du travailleur indépendant. La carte grise de votre voiture va donc mentionner votre identité en tant que titulaire principale.

Est-ce qu'une entreprise peut avoir un compte ANTS, en passant par FranceConnect ?

Le service d'authentification numérique mis en place par l’État, FranceConnect, ne peut être utilisé que par les personnes physiques pour se connecter notamment au site de l'ANTS. En effet, pour utiliser ce service, il faut disposer d'un numéro de sécurité sociale définitive.

Sources

ANTS.gouv

service-public.fr

ants compte pro
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