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Règlementation SIV

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place le 15 avril 2009, il remplace l'ancien système FNI, qui devient alors obsolète. Ce nouveau système permet également à certains professionnels de l'automobile agréés et habilités de réaliser des démarches d'immatriculation pour le compte des usagers. Ces professionnels sont habilités par le Ministère de l'Intérieur pour traiter les démarches de carte grise et par le Trésor Public pour encaisser les taxes d'immatriculation.

La mise en place de ce nouveau système fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives lancée par le Gouvernement. Conjointement à la mise en place des actions de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinées à réduire les dépenses de l'État, les services d'immatriculation ont progressivement fermé leur portes en préfecture.

Ainsi, depuis le 06 novembre 2017, il n'est plus possible de se déplacer en préfecture pour effectuer vos démarches de carte grise.

Ainsi, vous pouvez choisir de passer par un professionnel agréé comme Immatriculer.com pour toutes vos démarches de carte grise en ligne : 

  • Changement de titulaire
  • Changement d'adresse
  • Demande de duplicata (perte, vol, détérioration)
  • Changement d'état civil (mariage, divorce, veuvage)
  • Changement de raison sociale

Pour rappel, l'absence d'une carte grise en règle en cas de contrôle par les forces de Police ou Gendarmerie vous expose à une amende de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 euros. Ne tardez pas à effectuer vos démarches.

Avis des usagers note clients

20/20 ! Le site est très simple à utiliser et ma carte grise à été reçu très rapidement . Merci pour votre sérieux . Cordialement

5 /5

Délai respecté et service impeccable. Mercis et bravo !!!!

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Personnes très sérieuse, professionnelles et très rapide. . Très à l'écoute et très réactif. Je recommande à 200%

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Rapidité et efficacité

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Questions réponses

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Question posée par christel stupak le 06/10/2020

Bonjour jai fais ma carte grise vers vous il y a environ 30min mais les info sur mon véhicule ne sont pas exact il dise quelle est grise et que cest une essence hors elle est noir et cest une diesel

Question posée par Combemale alain le 23/10/2020

Bonjour , je voudrais immatriculer une mobylette motobecane type 50v. d'avance merci !

Question posée par Lamoureux Stéphane le 08/11/2020

Bonsoir je suis très embêté car j’ai réglé une demande de carte grise concernant le véhicule que mon fils Sacha Lamoureux véhicule acheté en août Yaris CT 194 JM J’ai malheureusement donné une mauvaise adresse e-mail faute de frappe je n’arrive pas à avancer pour finaliser mon achat de 263 ,66€ Alma immatcom9200 Neuilly Pour info Véhicule acheté à monsieur Talboret philippe 89210 Champlost Mon portable 0682227592 Merci pour la démarche à suivre S Lamoureux

Question posée par Decayeux jean marie le 08/04/2021

surprise au bout d un an le garage m appelle pour me signifier que la voiture neuve vendue n est pas la mienne le numéro de chassis ne correspond pas sur la carte grise que faire?

Question posée par CALON le 06/05/2021

Je n'arrive pas à aboutir , à effectuer la demande de duplicata de carte grise en ligne , malgré tous les renseignements donnés . Pourquoi ?

Question posée par Chareun le 25/05/2021

Bonjour J’ai fait ma demande de carte grise sur votre site il y a maintenant un moi Je n’est jamais reçu de numéro de dossier et quand je vous envoie des mails aucune réponse . Le paiement a bien été débitée sur non compte mais depuis plus aucune nouvelle merci de me recontacter

Question posée par Stéphane de MONTBRON le 26/06/2021

Bonjour, je viens de vendre en accord avec notre Notaire et avec les pouvoirs de l'ensemble des ayants droit une voiture et souhaite établir la carte grise au nom de l'acheteur. quels sont les documents à fournir. Merci.

Question posée par SYLVAIN PARIS le 06/07/2021

Bonjour, j'ai fait un changement de carte grise par votre intermédiaire le 21 mai 2021 au nom de PARIS Gwenaëlle 4 rue d'ingouville 76600 le havre. Elle a bien reçu par courrier le CERFA à dater et à signer qu'elle vous a renvoyé par la poste. Le paiement a bien été effectué le 21 mai d'un montant de 67.66euros par CB. A ce jour elle n'a toujours pas reçu la carte grise et elle a effacé le mail contenant le numéro de dossier. C'est un changement de propriétaire suite à une séparation, nous ne sommes toujours pas divorcé donc il n'y a pas de jugement . Merci pour votre aide Cordialement

Question posée par Linda AZRAN le 03/08/2021

BONJOUR EST CE QUE LE CHANGEMENT D'ADRESSE SUR LA CARTE GRISE EST GRATUIT ET SUR QUE SITE LE FAIRE SVP MERCI

Question posée par Aurele le 13/10/2021

Au bout de 3 semaines et avec un règlement déjà effectué je n’ai toujours pas ma carte grise et pas de nouvelles !!!! Que se passe t il ?

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