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Règlementation SIV

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place le 15 avril 2009, il remplace l'ancien système FNI, qui devient alors obsolète. Ce nouveau système permet également à certains professionnels de l'automobile agréés et habilités de réaliser des démarches d'immatriculation pour le compte des usagers. Ces professionnels sont habilités par le Ministère de l'Intérieur pour traiter les démarches de carte grise et par le Trésor Public pour encaisser les taxes d'immatriculation.

La mise en place de ce nouveau système fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives lancée par le Gouvernement. Conjointement à la mise en place des actions de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinées à réduire les dépenses de l'État, les services d'immatriculation ont progressivement fermé leur portes en préfecture.

Ainsi, depuis le 06 novembre 2017, il n'est plus possible de se déplacer en préfecture pour effectuer vos démarches de carte grise.

Ainsi, vous pouvez choisir de passer par un professionnel agréé comme Immatriculer.com pour toutes vos démarches de carte grise en ligne : 

  • Changement de titulaire
  • Changement d'adresse
  • Demande de duplicata (perte, vol, détérioration)
  • Changement d'état civil (mariage, divorce, veuvage)
  • Changement de raison sociale

Pour rappel, l'absence d'une carte grise en règle en cas de contrôle par les forces de Police ou Gendarmerie vous expose à une amende de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 euros. Ne tardez pas à effectuer vos démarches.

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