Règlementation SIV
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place le 15 avril 2009, il remplace l'ancien système FNI, qui devient alors obsolète. Ce nouveau système permet également à certains professionnels de l'automobile agréés et habilités de réaliser des démarches d'immatriculation pour le compte des usagers. Ces professionnels sont habilités par le Ministère de l'Intérieur pour traiter les démarches de carte grise et par le Trésor Public pour encaisser les taxes d'immatriculation.
La mise en place de ce nouveau système fait partie de la campagne de modernisation des démarches administratives lancée par le Gouvernement. Conjointement à la mise en place des actions de Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinées à réduire les dépenses de l'État, les services d'immatriculation ont progressivement fermé leur portes en préfecture.
Ainsi, depuis le 06 novembre 2017, il n'est plus possible de se déplacer en préfecture pour effectuer vos démarches de carte grise.
Ainsi, vous pouvez choisir de passer par un professionnel agréé comme Immatriculer.com pour toutes vos démarches de carte grise en ligne :
- Changement de titulaire
- Changement d'adresse
- Demande de duplicata (perte, vol, détérioration)
- Changement d'état civil (mariage, divorce, veuvage)
- Changement de raison sociale
Pour rappel, l'absence d'une carte grise en règle en cas de contrôle par les forces de Police ou Gendarmerie vous expose à une amende de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135 euros. Ne tardez pas à effectuer vos démarches.
Questions réponses
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Posté par christel stupak le 06/10/2020
Bonjour jai fais ma carte grise vers vous il y a environ 30min mais les info sur mon véhicule ne sont pas exact il dise quelle est grise et que cest une essence hors elle est noir et cest une diesel
Posté par Combemale alain le 23/10/2020
Bonjour , je voudrais immatriculer une mobylette motobecane type 50v. d'avance merci !
Posté par Lamoureux Stéphane le 08/11/2020
Bonsoir je suis très embêté car j’ai réglé une demande de carte grise concernant le véhicule que mon fils Sacha Lamoureux véhicule acheté en août Yaris CT 194 JM J’ai malheureusement donné une mauvaise adresse e-mail faute de frappe je n’arrive pas à avancer pour finaliser mon achat de 263 ,66€ Alma immatcom9200 Neuilly Pour info Véhicule acheté à monsieur Talboret philippe 89210 Champlost Mon portable 0682227592 Merci pour la démarche à suivre S Lamoureux
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