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Le certificat de non gage

Certificat de non gage ANTS

Le certificat de situation administrative (CSA) détaille les informations concernant la situation d’un véhicule (gage, vol, accident, etc.). Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur lors de la vente ou donation d’un véhicule.

Comment l’obtenir gratuitement ? 

Un certificat de situation administrative peut être obtenu instantanément et gratuitement en ligne à cette adresse :  https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home 

Pour ce faire, il est nécessaire de disposer des éléments suivants : 

  • Numéro d'immatriculation, 
  • Numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation), 
  • Date du certificat d'immatriculation, 
  • Nom et prénom du titulaire, 
  • Ou raison sociale si personne morale, et numéro de SIREN, pour une personne morale.
  • Questions réponses

    Une question spécifique au sujet de cette page ? Posez-vous votre question ci-dessous et nous vous répondrons rapidement.

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5 /5

Impeccable, carte grise reçue sous 7 jours environ - plus pour moi mais j'ai traîné dans les démarches.

4 /5

Efficace

5 /5

Tout s’est bien passé. Les démarches sont simples, le service nous tient informés tout au long de l’évolution du dossier. Parfait

5 /5

J'ai eu besoin d'échanger par mails et j'ai trouvé un agent à mon écoute. Il est dommage que les représentants de la Poste ne fasse pas leur travail correctement. Document cerfa transmis le 15/06 jamais réceptionner et grâce aux échanges j'ai trouvé des réponses à mes questions

5 /5

Super rapide

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