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Certificat de non gage ANTS
Publié par Immatriculer.com
Le certificat de situation administrative (CSA) détaille les informations concernant la situation d’un véhicule (gage, vol, accident, etc.). Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur lors de la vente ou donation d’un véhicule.
Comment l’obtenir gratuitement ?
Un certificat de situation administrative peut être obtenu instantanément et gratuitement en ligne à cette adresse : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home
Pour ce faire, il est nécessaire de disposer des éléments suivants :
- Numéro d'immatriculation,
- Numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation),
- Date du certificat d'immatriculation,
- Nom et prénom du titulaire,
- Ou raison sociale si personne morale, et numéro de SIREN, pour une personne morale.
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