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Le certificat de non gage

Certificat de non gage ANTS

Le certificat de situation administrative (CSA) détaille les informations concernant la situation d’un véhicule (gage, vol, accident, etc.). Il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur lors de la vente ou donation d’un véhicule.

Comment l’obtenir gratuitement ? 

Un certificat de situation administrative peut être obtenu instantanément et gratuitement en ligne à cette adresse :  https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home 

Pour ce faire, il est nécessaire de disposer des éléments suivants : 

  • Numéro d'immatriculation, 
  • Numéro de formule (présent tout en bas du certificat d'immatriculation), 
  • Date du certificat d'immatriculation, 
  • Nom et prénom du titulaire, 
  • Ou raison sociale si personne morale, et numéro de SIREN, pour une personne morale.
  • Questions réponses

    Une question spécifique au sujet de cette page ? Posez-vous votre question ci-dessous et nous vous répondrons rapidement.

    Posté par leygat le 20/05/2021

    Bonjours je souhaiterai avoir un papier de non gage d'un futur vehicule et a chaque fois que je tappe la plaque enfin tout ce qui me demande ca ne me sort rien il me dise que mon véhicule n existe pas j attend aprés vous en vous remerciant cordialement

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