Ma carte grise en ligne, simple et rapide
Vous souhaitez obtenir un quitus fiscal pour votre voiture ? Ce document est obligatoire pour obtenir la carte grise française de votre véhicule acheté neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union européenne. On vous explique toutes les informations à connaître pour réaliser vos démarches.
Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal (modèle 1993-PART pour les personnes non identifiées à la TVA), atteste que votre véhicule est en situation régulière concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, vous serez dans l’obligation de fournir le quitus fiscal pour obtenir la carte grise de votre véhicule auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
L’obtention de ce certificat est donc obligatoire si vous avez acheté votre véhicule dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
A titre d’exemple, si vous avez acheté une voiture allemande ou belge dans l’un de ces États et que vous la faites importer en France, ce quitus devra être fourni.
Vous devez demander le quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de votre domicile dans les 15 jours suivant la livraison de votre véhicule.
En tant que particulier, vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D, le remplir, le signer et le transmettre au SIE compétent, avec toutes les pièces justificatives numérisées.
Renseignez-vous pour savoir si votre département a choisi de centraliser ou dématérialiser la délivrance des quitus fiscaux. Si tel est le cas, vous devrez faire votre demande de quitus par mail au SIE concerné.
Il est fortement conseillé de contacter au préalable votre SIE car ils sont de plus en plus nombreux à expérimenter la délivrance du certificat fiscal en ligne et de vous renseigner sur les modalités de paiement. Pour savoir quel est votre SIE :
Pour accompagner votre demande de quitus fiscal, vous devez rassembler et transmettre au SIE compétent les documents suivants :
Si la facture d’achat ou la carte grise étrangère sont toutes deux rédigées dans une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra vous être également demandée.
Si vous souhaitez vous faire accompagner pour réaliser ces démarches rapidement et facilement, sachez que vous pouvez recourir à un prestataire agréé tel qu’immatriculer.com.
Sommaire
Quitus fiscal pour voiture : à quoi ça sert ?Très simple bien fait et rapide je recommande....
4 /5
David D
Au top. Rapide
5 /5
Michael P
Rapide et efficace Merci
5 /5
Vanina M
Document faciles à envoyer et réponse rapide une fois les documents signés
5 /5
Herve B
Satisfait du service
5 /5
Frédéric F
rapide et parfait
5 /5
Yves D
Super efficace. Le dossier est traité rapidement, une fois les papiers demandés retournés j'ai reçu ma carte grise en moins d'une semaine. Je recommande à 100%, vous pouvez faire confiance sans problème.
5 /5
Julie B
Faites votre démarche en 5 minutes et bénéficiez de la livraison en 24h et du paiement en plusieurs fois.
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