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Changement de raison sociale sur une carte grise : le guide

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Vous avez changé le nom de votre entreprise ? Quelle que soit la forme de votre société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.), vous devez accomplir toutes les démarches nécessaires. On oublie ainsi bien souvent de modifier le nom du titulaire d’une carte grise professionnelle, lorsque les véhicules (voitures, motos, scooters de livraisons, camions, utilitaires, etc.) appartiennent à votre société.

On vous guide dans les démarches relatives au changement de raison sociale sur une carte grise professionnelle !

Qu’est-ce qu’un changement de raison sociale ?

Lorsqu’une personne morale, c’est-à-dire une société (exemples : SAS, SASU, EURL, SARL…), change de nom, cela s’appelle juridiquement un changement de raison sociale. Lors d’un changement de raison sociale, seul le nom change, il n’y a pas de nouvelle personne morale créée et le numéro SIREN (composé d’une suite de 9 chiffres servant à identifier l’entreprise) reste donc inchangé.

Après avoir modifié la raison sociale de votre société, vous devez déclarer ce changement afin qu’il soit pris en compte sur les certificats d’immatriculation de votre entreprise.

Bon à savoir
Si le numéro SIREN change (exemple : fusion ou absorption de sociétés, créant une nouvelle personne morale), les démarches sont différentes. Dans ce cas, il faut déclarer un changement de titulaire de carte grise.

Comment faire un changement de raison sociale sur une carte grise ?

Qui peut faire un changement de raison sociale sur une carte grise ?

Seul un représentant légal de la société, ou une personne mandatée par lui, peut réaliser le changement de raison sociale sur une carte grise professionnelle. Pour cela, il n’est plus possible de se rendre directement en préfecture ou en sous-préfecture car toutes les démarches relatives aux cartes grises ont été dématérialisées.

Ainsi, il est désormais obligatoire de réaliser le changement de raison sociale sur une carte grise via :

  • le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
  • ou en passant par un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur, comme Immatriculer.com, qui peut réaliser toutes vos démarches rapidement et en votre nom. Remplissez un formulaire en quelques clics et Immatriculer.com s’occupe du reste (pré-remplir les formulaires, envoyer toutes les pièces justificatives, s’assurer de la validité de votre démarche et de son bon déroulement, etc.), et ce pour chacun des véhicules de votre société !
Bon à savoir
Si un ou plusieurs véhicules de votre entreprise sont en leasing ou en Location Longue Durée (LLD), le représentant légal de la société doit avertir la société propriétaire du changement de raison sociale.

Faire un changement de raison sociale sur une carte grise : quelles pièces justificatives ?

Pour faire votre démarche en ligne, vous devrez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  •  Justificatif de domiciliation de votre société datant de moins de 6 mois ; 
  • Formulaire CERFA n°13750 ;
  • Carte grise avec l’ancienne raison sociale de votre entreprise ;
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf en cas de dispense de contrôle ;
  •  Justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
  • Attestation sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
  • Facultatif : si vous êtes mandaté par une autre personne pour réaliser cette démarche, vous devez fournir en plus une copie numérique du mandat signé et de la pièce d’identité du mandataire.
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Fichier PDF CERFA 13750

A la fin de la procédure, vous devrez régler la somme de 13,76 € (prix de la taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € / prix applicable en 2021) à payer obligatoirement par carte bancaire. Ensuite, l’administration vous fournira un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer, vous permettant de circuler le temps que votre nouvelle carte grise vous soit envoyée par courrier recommandé.

Bon à savoir
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
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Parfait !

5 /5

Très simple bien fait et rapide je recommande....

4 /5

Au top. Rapide

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