agréé par l'état Habilitation
rocket Paiement 4x
note immatriculer.com Noté 4.7/5

Changement de raison sociale sur une carte grise : le guide

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

Poser une question

Vous avez changé le nom de votre entreprise ? Quelle que soit la forme de votre société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.), vous devez accomplir toutes les démarches nécessaires. On oublie ainsi bien souvent de modifier le nom du titulaire d’une carte grise professionnelle, lorsque les véhicules (voitures, motos, scooters de livraisons, camions, utilitaires, etc.) appartiennent à votre société.

On vous guide dans les démarches relatives au changement de raison sociale sur une carte grise professionnelle !

Qu’est-ce qu’un changement de raison sociale ?

Lorsqu’une personne morale, c’est-à-dire une société (exemples : SAS, SASU, EURL, SARL…), change de nom, cela s’appelle juridiquement un changement de raison sociale. Lors d’un changement de raison sociale, seul le nom change, il n’y a pas de nouvelle personne morale créée et le numéro SIREN (composé d’une suite de 9 chiffres servant à identifier l’entreprise) reste donc inchangé.

Après avoir modifié la raison sociale de votre société, vous devez déclarer ce changement afin qu’il soit pris en compte sur les certificats d’immatriculation de votre entreprise.

Bon à savoir
Si le numéro SIREN change (exemple : fusion ou absorption de sociétés, créant une nouvelle personne morale), les démarches sont différentes. Dans ce cas, il faut déclarer un changement de titulaire de carte grise.

Comment faire un changement de raison sociale sur une carte grise ?

Qui peut faire un changement de raison sociale sur une carte grise ?

Seul un représentant légal de la société, ou une personne mandatée par lui, peut réaliser le changement de raison sociale sur une carte grise professionnelle. Pour cela, il n’est plus possible de se rendre directement en préfecture ou en sous-préfecture car toutes les démarches relatives aux cartes grises ont été dématérialisées.

Ainsi, il est désormais obligatoire de réaliser le changement de raison sociale sur une carte grise via :

  • le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
  • ou en passant par un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur, comme Immatriculer.com, qui peut réaliser toutes vos démarches rapidement et en votre nom. Remplissez un formulaire en quelques clics et Immatriculer.com s’occupe du reste (pré-remplir les formulaires, envoyer toutes les pièces justificatives, s’assurer de la validité de votre démarche et de son bon déroulement, etc.), et ce pour chacun des véhicules de votre société !
Bon à savoir
Si un ou plusieurs véhicules de votre entreprise sont en leasing ou en Location Longue Durée (LLD), le représentant légal de la société doit avertir la société propriétaire du changement de raison sociale.

Faire un changement de raison sociale sur une carte grise : quelles pièces justificatives ?

Pour faire votre démarche en ligne, vous devrez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  •  Justificatif de domiciliation de votre société datant de moins de 6 mois ; 
  • Formulaire CERFA n°13750 ;
  • Carte grise avec l’ancienne raison sociale de votre entreprise ;
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf en cas de dispense de contrôle ;
  •  Justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
  • Attestation sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
  • Facultatif : si vous êtes mandaté par une autre personne pour réaliser cette démarche, vous devez fournir en plus une copie numérique du mandat signé et de la pièce d’identité du mandataire.
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule Fichier PDF CERFA 13750

A la fin de la procédure, vous devrez régler la somme de 13,76 € (prix de la taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € / prix applicable en 2021) à payer obligatoirement par carte bancaire. Ensuite, l’administration vous fournira un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer, vous permettant de circuler le temps que votre nouvelle carte grise vous soit envoyée par courrier recommandé.

Bon à savoir
Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
changement raison sociale guide
changement raison sociale guide
Avis des usagers note clients

Envoi rapide. Travail soigné.

5 /5

20/20 ! Le site est très simple à utiliser et ma carte grise à été reçu très rapidement . Merci pour votre sérieux . Cordialement

5 /5

Délai respecté et service impeccable. Mercis et bravo !!!!

5 /5

Personnes très sérieuse, professionnelles et très rapide. . Très à l'écoute et très réactif. Je recommande à 200%

5 /5

Rapidité et efficacité

5 /5

Très bien merci

5 /5

Ma démarche en ligne

Faites votre démarche en 5 minutes et bénéficiez de la livraison en 24h et du paiement en plusieurs fois.

Faire ma carte grise
agréé par l'état Double habilitation officielle Agréé et habilité par l'État
note immatriculer.com 4.7/5 Avis certifiés AFNOR
rocket Procédure simplifiée Votre démarche en 5mn
rocket Facilités de paiement Réglez en 1, 2 ou 3x

Changement de titulaire

Vous avez acheté un véhicule d'occasion

Faire ma démarche

Changement d'adresse

Vous avez déménagé

Faire ma démarche

Demande de duplicata

Votre carte grise a été perdue ou volée

Faire ma démarche

Changement d'état civil

Vous vous êtes marié ou avez divorcé

Faire ma démarche

Déclaration de cession

Vous avez vendu un véhicule d'occasion

Faire ma démarche

Autre demande

Contactez-nous pour les autres démarches

Nous contacter

ou

Plaques d'immatriculation

Vous souhaitez commander de nouvelles plaques auto ou moto

Commander mes plaques

Questions réponses

Une question spécifique au sujet de cette page ? Posez-vous votre question ci-dessous et nous vous répondrons rapidement. Veillez à ne pas transmettre d'informations personnelles (nom, email, téléphone, adresse) dans le texte du message.

Votre nom

Votre email

5 plus 10 ?

Contenu

Faites votre carte grise en 5 minutes

Votre démarche en ligne, simple et rapide

Faire ma carte grise
calendrier

Réglez en 3x ou 4x

À partir de 100€

enveloppe

Enregistrement en 24h

Dès que votre dossier est complet

recommandé

Expédié chez vous

Votre carte grise en recommandé

Agréé & Habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public, habilitation n°233007/57602

Immatriculer.com est noté 4.7/5 pour son service de carte grise

Service carte grise privé et indépendant de l’Administration