Certificat de cession pour une remorque : où l'envoyer ?

Vous vendez votre remorque de particulier à particulier ? Devez-vous compléter un certificat de cession, comme lors de la vente d'un véhicule ? Que faire du certificat de cession de votre bagagère ? Découvrez dans cet article, les réponses à ces questions essentielles.

Vente d'une remorque : avec ou sans certificat de cession

Le certificat de cession pour les remorques immatriculées

Le certificat de cession est un document officiel à remplir à l'aide d'un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce document permet au vendeur d'un engin immatriculé de déclarer la cession et à l'acheteur de demander une carte grise à son nom. Il se remplit en cas de vente mais également de don ou de mise à la casse (certificat de cession pour destruction de la remorque). L'obligation d'immatriculation concerne tous les types de remorques avec un poids total en charges (PTAC) supérieur à 500 kg : remorque pour moto, remorque agricole, van pour le transport des animaux...

Les caravanes de plus de 500 kg disposent également de leur propre carte grise.

Les documents remis avec le certificat de cession

Le certificat de cession de la remorque est remis à l'acquéreur (personne physique, artisan, société...) accompagné de la carte grise barrée (certificat d'immatriculation) et du certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Ce certificat porte le nom officiel de certificat de situation administrative. En revanche, il n'y a pas de contrôle technique obligatoire pour les remorques.

Télécharger et remplir le cerfa 15776, le certificat de cession de la remorque

Un certificat de cession de remorque pdf à imprimer gratuit

Le certificat de cession est disponible :

• Sur le site du service public. Il peut alors être complété en ligne avant impression.
• Sur un site privé pour une impression au format PDF. Cliquez ici pour l'obtenir gratuitement.

Comment remplir le formulaire certificat de cession d'une remorque ?

Le certificat de cession se remplit à l'initiative du vendeur en 2 exemplaires. Il conserve un exemplaire et en remet un au nouveau propriétaire. Sur chaque exemplaire, les informations suivantes sont mentionnées :

• l'identité et l'adresse du vendeur,
• l'identité et l'adresse de l'acquéreur (prénom et nom ou raison sociale et SIRET pour une personne morale),
• l'identification de la remorque en reprenant des informations présentes sur son certificat d'immatriculation,
• la nature de la cession "céder" ou "céder pour destruction",
• la date et l'heure de la cession, cette information est à retranscrire de manière manuscrite sur la carte grise ("cédée le..."),
• la signature des parties.

Vendre une remorque avec immatriculation : où envoyer son certificat de cession ?

L'acheteur a l'obligation de la déclaration de cession de sa remorque immatriculée, dans un délai de 15 jours, sous peine de recevoir une contravention de 135€. Il est même préférable de transmettre le document de cession dans les plus brefs délais, afin de prévenir le ministère de l'Intérieur du transfert de propriété et d'éviter ainsi de recevoir les contraventions émises postérieurement à la vente.

L'envoi du certificat de cession de la remorque en ligne sur le site de l'ANTS

Les guichets des immatriculations dans les préfectures et sous-préfectures sont définitivement fermés, depuis plusieurs années. La déclaration de cession d'un véhicule ou d'une remorque doit donc se faire uniquement en ligne. Pour cela, l'ancien propriétaire peut se connecter sur un site rattaché au ministère de l'Intérieur, celui de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv). À la fin de sa démarche, il reçoit alors un code de cession à communiquer à l'acheteur et un accusé d'enregistrement de cession.

L'envoi du certificat de cession de la remorque avec l'aide d'un tiers

La déclaration de cession de la remorque d'occasion sur le site de l'ANTS peut s'avérer complexe, en particulier du fait de difficultés de connexion ou de consignes mal comprises. Heureusement, une alternative existe. Il est, en effet, possible de confier la démarche à un tiers de confiance, comme notre plateforme ou un garage. Il suffit de télécharger sur notre site un exemplaire du certificat de cession, une copie de votre pièce d'identité et de remplir un mandat en ligne. En contrepartie, nous vous remettons un accusé de déclaration de cession sous 48 heures en moyenne, les jours ouvrés.

Nous vous accompagnons pour déclarer facilement la vente de votre remorque mais également pour toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation de votre remorque (changement de titulaire ou d'adresse, duplicata en cas de perte ou de vol...).

En bref

Remplir un certificat de cession en cas de vente, don ou mise à la casse d'une remorque immatriculée (avec un PTAC supérieur à 500 kg) est une obligation. Le document à compléter à l'initiative du vendeur est référencé cerfa 15776.

À savoir

✅ À l'aide de son exemplaire cerfa 15776, l'ancien propriétaire de la remorque doit déclarer la transaction dans un délai de 15 jours, sur le site du ministère de l'Intérieur (ANTS) ou avec l'aide d'un professionnel.

À éviter

❌Ne pas remettre à l'acheteur d'une remorque d'occasion le certificat de cession, la carte grise et le certificat de situation administrative rend la vente illégale.

Questions des usagers

J'ai acheté une remorque d'occasion immatriculée mais le vendeur ne m'a pas remis le code de cession. Comment faire une carte grise pour un attelage sans le code de cession ?

Vous pouvez renseigner le numéro de formule et la date d'émission de l'ancienne carte grise sur le site de l'ANTS, à défaut de noter le code de cession. Autre solution plus facile, faire appel à nos services.

Je donne ma remorque immatriculée à ma société. Faut-il remplir un certificat de cession ? Le changement de titulaire sur la carte grise est-il gratuit ou payant ?

S'agissant d'un changement de propriétaire, vous devez effectivement compléter un certificat de cession, déclarer la vente et demander une carte grise pour la remorque au nom de votre société. Ce changement de titulaire est payant (taxe de gestion et redevance d'acheminement plus les éventuels frais de services, si la démarche est confiée à un tiers facilitant l'obtention de la nouvelle carte grise).

Sources

ANTS.gouv

service-public.fr