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Acte de cession véhicule

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Lorsqu’un véhicule change de propriétaire, le vendeur et l’acheteur doivent tous deux accomplir un certain nombre de formalités pour être en règle, avant de signer l’acte de vente, et permettre à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise. Parmi ces démarches, il est obligatoire de rédiger un acte de cession du véhicule et de déclarer la cession du véhicule. A quoi sert l’acte de cession d’un véhicule d’occasion et comment le remplir correctement ? On vous guide dans ces démarches qui peuvent se révéler fastidieuses.  

Qu’est-ce qu’un certificat de cession d’un véhicule et où le trouver ?

Avant de vendre un véhicule d’occasion, il est impératif de rédiger un certificat de cession de vente, aussi appelé certificat de cession du véhicule (CERFA 15776*2, format PDF) qui doit être rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur du véhicule.

Pour trouver un modèle de ce papier administratif, rendez-vous en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sur le site service-public.fr ou sur le site du ministère de l’Intérieur. Vous pourrez y télécharger le CERFA 15776*2, puis vous pourrez réaliser vous-même vos démarches en ligne via le téléservice offert par l’ANTS.

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Fichier PDF CERFA 15776
Bon à savoir
15 jours après la vente du véhicule, le vendeur devra donner au nouvel acquéreur le code de cession qu’il aura obtenu après avoir réalisé la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule » sur le site de l’ANTS ou via un prestataire agréé comme immatriculer.com. Le vendeur devra aussi remettre son ancienne carte grise à l’acheteur, avec une mention de la cession.  

Certificat de cession d’un véhicule : quand et comment le remplir ?

Vous devez remplir le modèle de formulaire de déclaration de cession (CERFA 15776*2 – Certificat de cession d’un véhicule d’occasion au format PDF) et le signer le jour de la vente du véhicule.

Ce document doit obligatoirement être rempli et signé en deux exemplaires en format papier. Un exemplaire du document devra être conservé par le vendeur, l’autre devra être remis à l’acheteur.

Voici les informations essentielles à connaître avant de remplir ce formulaire de déclaration :

  • En bas du formulaire, vous verrez un encadré, appelé “certificat de vente”, qui doit être signé de la main du vendeur et de l’acheteur. L’exemplaire n°2 doit être remis à l’acheteur, et l’exemplaire n°1 conservé par le vendeur.
  • Le vendeur doit garantir le kilométrage parcouru avec son véhicule depuis la première immatriculation, sauf si ce dernier l’a acheté d’occasion. Le cas échéant, après l’inscription du kilométrage tel qu’indiqué par le compteur, le vendeur doit indiquer la mention “non garanti”.
  • Même en tant que particulier, le vendeur a pour obligation d’informer l’acquéreur du véhicule de l’état et des caractéristiques essentielles de la voiture. Il doit ainsi renseigner les informations suivantes : état d’entretien général, existence d’éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d’huile…) ou encore si la voiture a été accidentée, et de ce fait, la gravité des dégâts causés au véhicule.

N’oubliez pas qu’après avoir rempli l’acte de vente, le vendeur doit quant à lui procéder rapidement à la déclaration de la cession via la téléprocédure « Vendre ou donner mon véhicule ».

Bon à savoir
Si l’acheteur découvre a posteriori de la vente des « vices cachés », il pourra faire un recours contre le vendeur.
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