Agrément & habilitation officiels n°233007
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Délai de traitement au 14/07/2020 : moins de 12h*

Certificat de cession

Envoi de la déclaration de cession

Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez en déclarer la cession aux services de l’État. Désormais, cette démarche se fait uniquement sur internet afin que le changement de propriétaire soit enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Attention, il ne faut pas négliger cette étape et il est très important de bien faire cette déclaration à l’administration. En effet, si le nouveau propriétaire tarde à faire les démarches et commet des infractions, c’est à l’ancien propriétaire que seront envoyées les contraventions, ou pire, seront lancées les poursuites en cas de délit ou d’infractions graves.

Afin d’effectuer cette formalité, l’ancien propriétaire doit s’assurer de bien avoir le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé par les deux parties. Il peut passer par un site habilité ou bien par les les services officiels de l’ANTS https://ants.gouv.fr/

Important
En confiant la réalisation de ses démarches de nouvelle carte grise à un prestataire agréé comme immatriculer.com, le code de cession n’est pas nécessaire.
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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

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Bin ce cimple et rapide je recommande

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un peu long avec les délais postal je l ai reçu 18 jours après mais site fiable

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