Agrément & habilitation officiels n°233007/57602
Agréé par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public n°233007/57602
02 53 46 24 04 contact@immatriculer.com

Délai de traitement au 29/09/2020 : moins de 24h*

Certificat de cession

Envoi de la déclaration de cession

Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez en déclarer la cession aux services de l’État. Désormais, cette démarche se fait uniquement sur internet afin que le changement de propriétaire soit enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Attention, il ne faut pas négliger cette étape et il est très important de bien faire cette déclaration à l’administration. En effet, si le nouveau propriétaire tarde à faire les démarches et commet des infractions, c’est à l’ancien propriétaire que seront envoyées les contraventions, ou pire, seront lancées les poursuites en cas de délit ou d’infractions graves.

Afin d’effectuer cette formalité, l’ancien propriétaire doit s’assurer de bien avoir le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé par les deux parties. Il peut passer par un site habilité ou bien par les les services officiels de l’ANTS https://ants.gouv.fr/

Important
En confiant la réalisation de ses démarches de nouvelle carte grise à un prestataire agréé comme immatriculer.com, le code de cession n’est pas nécessaire.
ShapeCreated with Sketch.

Téléchargement PDF CERFA 15776

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Télécharger le PDF

Questions réponses

Une question spécifique au sujet de cette page ? Posez-vous votre question ci-dessous et nous vous répondrons rapidement.

Sur le même sujet

Certificat de cession PDF

Votre demande de carte grise en ligne, en 4 étapes :

Faites votre demande en ligne

Envoyez vos documents

Dossier traité sous 24h

Vous recevez votre carte grise

Démarche en ligne

Avis des usagers

5 /5

Impeccable, carte grise reçue sous 7 jours environ - plus pour moi mais j'ai traîné dans les démarches.

4 /5

Efficace

5 /5

Tout s’est bien passé. Les démarches sont simples, le service nous tient informés tout au long de l’évolution du dossier. Parfait

5 /5

J'ai eu besoin d'échanger par mails et j'ai trouvé un agent à mon écoute. Il est dommage que les représentants de la Poste ne fasse pas leur travail correctement. Document cerfa transmis le 15/06 jamais réceptionner et grâce aux échanges j'ai trouvé des réponses à mes questions

5 /5

Super rapide

Votre carte grise par internet en moins de 5mn

RÉGLEZ EN 3 OU 4X

À partir de 100€

ENREGISTREMENT EN 24H

Dès que votre dossier est complet

SIMPLE & RAPIDE

Procédure simplifiée exclusive

Agréé & Habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public, habilitation n°233007/57602