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Envoi de la déclaration de cession

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez en déclarer la cession aux services de l’État. Désormais, cette démarche se fait uniquement sur internet afin que le changement de propriétaire soit enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Attention, il ne faut pas négliger cette étape et il est très important de bien faire cette déclaration à l’administration. En effet, si le nouveau propriétaire tarde à faire les démarches et commet des infractions, c’est à l’ancien propriétaire que seront envoyées les contraventions, ou pire, seront lancées les poursuites en cas de délit ou d’infractions graves.

Afin d’effectuer cette formalité, l’ancien propriétaire doit s’assurer de bien avoir le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé par les deux parties. Il peut passer par un site habilité ou bien par les les services officiels de l’ANTS https://ants.gouv.fr/

Important
En confiant la réalisation de ses démarches de nouvelle carte grise à un prestataire agréé comme immatriculer.com, le code de cession n’est pas nécessaire.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Fichier PDF CERFA 15776
envoi declaration cession
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Très simple bien fait et rapide je recommande....

4 /5

Au top. Rapide

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Rapide et efficace Merci

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Document faciles à envoyer et réponse rapide une fois les documents signés

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Satisfait du service

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