Envoi de la déclaration de cession
Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez en déclarer la cession aux services de l’État. Désormais, cette démarche se fait uniquement sur internet afin que le changement de propriétaire soit enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Attention, il ne faut pas négliger cette étape et il est très important de bien faire cette déclaration à l’administration. En effet, si le nouveau propriétaire tarde à faire les démarches et commet des infractions, c’est à l’ancien propriétaire que seront envoyées les contraventions, ou pire, seront lancées les poursuites en cas de délit ou d’infractions graves.
Afin d’effectuer cette formalité, l’ancien propriétaire doit s’assurer de bien avoir le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé par les deux parties. Il peut passer par un site habilité ou bien par les les services officiels de l’ANTS https://ants.gouv.fr/
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ÉRIC P 4 /5
Juste étonné d'avoir dû renvoyer plusieurs fois la même photos alors que cela avait été réceptionné par votre organisme ( frais supplémentaires ) sans quoi, pas de reproche en particulier.
MARC G 5 /5
Dossier traité dans la semaine, carte reçu en mois de 2 semaines... Que du bonheur !
JOEL D 5 /5
Merci pour votre efficacité précieuse pour le service rendu. Bravo Félicitations. Joel D
FERNANDO Z 4 /5
Rien à signaler, merci pour les démarches et l’assurance accordée
GERARD M 5 /5
service impeccable
PAULINE R 5 /5
Simple et rapide.
