Envoi de la déclaration de cession
Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez en déclarer la cession aux services de l’État. Désormais, cette démarche se fait uniquement sur internet afin que le changement de propriétaire soit enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Attention, il ne faut pas négliger cette étape et il est très important de bien faire cette déclaration à l’administration. En effet, si le nouveau propriétaire tarde à faire les démarches et commet des infractions, c’est à l’ancien propriétaire que seront envoyées les contraventions, ou pire, seront lancées les poursuites en cas de délit ou d’infractions graves.
Afin d’effectuer cette formalité, l’ancien propriétaire doit s’assurer de bien avoir le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé par les deux parties. Il peut passer par un site habilité ou bien par les les services officiels de l’ANTS https://ants.gouv.fr/
Questions réponses
Une question spécifique au sujet de cette page ? Posez-vous votre question ci-dessous et nous vous répondrons rapidement.
Sur le même sujet
Certificat de cession PDFVotre demande de carte grise en ligne, en 4 étapes :
Faites votre demande en ligne
Envoyez vos documents
Dossier traité sous 24h
Vous recevez votre carte grise
Démarche en ligneAvis des usagers
JEAN D 5 /5
rapide et sérieux sans problème
PATRICK ANDRE B 5 /5
Très bien
FREDERIC B 5 /5
très rapide.
STEPHANE S 5 /5
Rapide et efficace
NADEGE G 5 /5
Site très bien fait, simplicité d’apport des documents demandés, suivi du dossier et rapidité de traitement de celui-ci : c’est du sérieux !
PIERRE L 5 /5
Rapide et fiable voilà les maitres mots !
MAïLYS M 3 /5
manque de précisions pour les document demander.
