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Envoi de la déclaration de cession

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez en déclarer la cession aux services de l’État. Désormais, cette démarche se fait uniquement sur internet afin que le changement de propriétaire soit enregistré dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Attention, il ne faut pas négliger cette étape et il est très important de bien faire cette déclaration à l’administration. En effet, si le nouveau propriétaire tarde à faire les démarches et commet des infractions, c’est à l’ancien propriétaire que seront envoyées les contraventions, ou pire, seront lancées les poursuites en cas de délit ou d’infractions graves.

Afin d’effectuer cette formalité, l’ancien propriétaire doit s’assurer de bien avoir le certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé par les deux parties. Il peut passer par un site habilité ou bien par les les services officiels de l’ANTS https://ants.gouv.fr/

Important
En confiant la réalisation de ses démarches de nouvelle carte grise à un prestataire agréé comme immatriculer.com, le code de cession n’est pas nécessaire.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Fichier PDF CERFA 15776
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Délai respecté et service impeccable. Mercis et bravo !!!!

5 /5

Trop long et complexe 4 jours pour valider.... plusieurs personnes avec les même probleme9

3 /5

Personnes très sérieuse, professionnelles et très rapide. . Très à l'écoute et très réactif. Je recommande à 200%

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Rapidité et efficacité

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Très bien merci

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Site très efficace, rapide et facile d'utilisation.

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Très bien

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