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Certificat de cession pour une moto : où le télécharger et l'envoyer ?

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Vous vendez votre moto à un garage ? Celui-ci va sans doute se charger des formalités liées à la transaction. En revanche, en cas de vente de la moto de particulier à particulier, vous devez remplir un certificat de cession et le transmettre à l'Administration, une déclaration de cession.

Quels documents pour vendre une moto ?

L'obligation de remplir un certificat de cession pour ce type de véhicule

Le certificat de cession d'une moto a une valeur juridique. Il acte, en effet, le transfert de propriété. Il doit donc être complété en cas de :

  • vente de la moto,
  • cession à titre gratuit de la moto,
  • mise à la casse de la moto (certificat de cession pour destruction).

Les informations présentes sur ce certificat de vente sont succinctes. Elles peuvent, cependant, être complétées par un contrat de vente. La rédaction de ce contrat se fait librement et n'a pas besoin de faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Administration. Il s'agit, en effet, d'un acte sous-seing privé.

Les documents à remettre avec le certificat de vente

Un exemplaire du certificat de cession de la moto est à remettre à l'acheteur, avec le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours et la carte grise avec son coupon détachable barrée en diagonal avec la mention de la date et de l'heure de la transaction.

Comment remplir un certificat de cession d'une moto ?

Où trouver le certificat de cession d'une moto, cerfa 15776 ?

Le certificat de cession d'une moto ne peut pas être rempli sur papier libre. En effet, le vendeur doit utiliser un formulaire administratif type référencé cerfa 15776. Ce formulaire peut être complété en ligne sur le site du service public ou être imprimé gratuitement au format PDF sur des sites privés (cliquez ici pour l'obtenir).

Les informations à mentionner dans le certificat de cession PDF

Pour bien remplir le certificat de cession de la moto, il est conseillé d'avoir sous les yeux sa carte grise et la pièce d'identité de l'acheteur. En effet, sur ce document complété en 2 exemplaires, le vendeur va noter :

  • son prénom et son nom, ainsi que son adresse,
  • le prénom et le nom ou la raison sociale et le SIRET pour une personne morale, ainsi que l'adresse de l'acquéreur,
  • l'identification et les caractéristiques de la moto,
  • le kilométrage à relever sur le compteur,
  • la date et l'heure de la transaction.

Le cerfa n°15776 doit être signé par les deux parties et un exemplaire est remis à l'acheteur, qui s'en sert pour demander une immatriculation de la moto à son nom et un exemplaire est conservé par le vendeur, qui va déclarer la transaction.

Si vous avez déménagé ou si la moto a subi des modifications techniques (bridage ou débridage, par exemple), vous devez mettre à jour sa carte grise, avant de pouvoir la céder.

La déclaration de cession, une formalité obligatoire

La déclaration de cession d'une moto doit être effectuée par le vendeur dans un délai de 15 jours. Il s'agit d'une obligation prévue par la loi mais également une sécurité. En prévenant le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire, le vendeur dégage ainsi sa responsabilité en cas de PV ou en cas d'usurpation de la plaque minéralogique, une usurpation courante pour les véhicules voués à la destruction.

Transmettre le certificat de cession de la moto sur l'ANTS.gouv

Le motard ne peut pas déposer un exemplaire du certificat de cession dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. En effet, les guichets cartes grises y sont définitivement fermés. La déclaration de cession se fait de manière dématérialisée sur le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Sur ce site du ministère de l'Intérieur, le déclarant va se connecter, procéder à la déclaration puis valider sa démarche. Il reçoit alors un code de cession à communiquer à l'acheteur et un accusé d'enregistrement de cession.

Transmettre l'acte de cession avec l'aide d'un professionnel

La transmission de la déclaration de cession sur le site de l'ANTS peut être compliquée par des difficultés de connexion, des bugs du site ou encore des consignes mal comprises. C'est pourquoi, de nombreux vendeurs de motos d'occasion préfèrent faire appel aux services d'un tiers de confiance, comme un professionnel de l'automobile agréé ou un site spécialisé, comme le nôtre.

Pourquoi passer par declaration-cession.fr ?
Il vous guide à chaque étape, pour une déclaration de cession du deux-roues simplifiée. Si malgré tout, vous avez besoin d'une précision, un support est disponible pour vous répondre en quelques heures les jours ouvrés (par mail).

En bref

Vous donnez, vendez, mettez à la casse votre moto ? Vous devez compléter un certificat de cession, en deux exemplaires, à l'aide du formulaire cerfa n°15776. Vous disposez ensuite d'un délai de 15 jours pour déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel.

À savoir

✅ Le certificat de cession est disponible gratuitement sur le net en version imprimable.

À éviter

❌ Déclarer rapidement la cession de votre moto, pour éviter de recevoir les contraventions automatiques à la place du nouveau propriétaire.

Questions des usagers

Faut-il un contrôle technique pour vendre une moto de plus de 4 ans ?

Un décret prévoyait l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues, à compter de 2023. Mais ce décret a été abrogé en juillet 2023. Vous n'avez donc pas à fournir le PV de contrôle technique avec le certificat de cession de votre moto de plus de 4 ans.

Quel papier pour une vendre une moto de collection ? Faut-il remplir un certificat de cession spécifique ?

Le certificat de cession cerfa 15776 est le document à remplir pour vendre un véhicule immatriculé, y compris une moto de collection. Les autres papiers à fournir sont les mêmes que pour une moto d'occasion "classique", c'est-à-dire la carte grise barrée et le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Par sécurité, vous avez la possibilité de rédiger un contrat détaillant l'état et les équipements du véhicule.

Sources

Site du service public

Site de l'ANTS

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