Délai changement carte grise dépassé : que faire ?

Vous avez acheté une voiture d'occasion ? Vous avez déménagé ? Vous avez oublié de demander ou de mettre à jour la carte grise de votre véhicule, dans le délai légal. Quels sont les risques ? Comment faire quand le délai pour une carte grise est dépassé ?

Le délai pour une carte grise

Combien de temps pour faire une carte grise après achat ?

Si vous achetez un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, le concessionnaire ou le garagiste se charge le plus souvent des formalités d'immatriculation. En revanche, en cas d'achat d'un VO de particulier à particulier, vous devez demander un changement de titulaire dans un délai d'un mois suivant le transfert de propriété. La date et l'heure du transfert de propriété sont notées sur le certificat de cession et sur le certificat d'immatriculation (carte grise). Pendant ce délai d'un mois, vous pouvez rouler avec le coupon détachable de la carte.

Quel est le délai pour un changement de carte grise ?

De nombreuses formalités en lien avec la carte grise sont à effectuer dans les délais suivants :

• un mois, pour un changement d'adresse du titulaire principal ou pour une modification des caractéristiques techniques du véhicule,
• 15 jours pour une déclaration de cession par l'ancien propriétaire,
• le plus rapidement possible, pour demander un duplicata d'une carte grise perdue, volée ou détruite,
• 3 mois, en cas d'héritage du véhicule,
• sans délai imposé, en cas de changement du nom d'usage.

Rouler sans carte grise ou avec une carte grise pas à jour : les risques

De possibles difficultés avec l'assureur

En cas d'achat d'un véhicule, vous devez souscrire un contrat d'assurance prenant effet au jour de la transaction. L'assureur peut vous demander de transmettre une copie de la carte grise, dès réception de celle-ci. Si vous ne le faites pas, les garanties du contrat peuvent être suspendues.

L'impossibilité de vendre ou donner son véhicule

Lors de la vente, du don ou même de la mise à la casse du véhicule, vous devez remettre à l'acquéreur votre carte grise barrée et signée. Cette carte doit être à votre nom et mentionner votre adresse. Vous ne pouvez en aucun cas transmettre la carte au nom de l'ancien propriétaire, même si vous n'avez pas circulé avec le véhicule. Cette possibilité est, en effet, réservée aux vendeurs professionnels de VO, qui peuvent remettre à leurs clients un récépissé de déclaration d'achat (DA) et le certificat d'immatriculation des anciens propriétaires.

La contravention, en cas de contrôle routier

Une infraction de 4ème classe en cas d'absence de carte grise ou de carte grise non mise à jour est constatée par les forces de l'ordre, lors d'un contrôle routier. L'amende forfaitaire simple correspondant à cette classe d'infraction s'élève à 135€, 90€ en cas de paiement rapide et au contraire jusqu'à 750€ en cas de majoration.

Comment faire une carte grise hors délai ?

Demande de carte grise hors délai sur l'ANTS ou avec l'aide d'un tiers

Même hors échéance, la formalité carte grise est à effectuer selon la voie habituelle. Vous pouvez ainsi vous connecter sur le site d'une agence rattachée au ministère de l'Intérieur, celui de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv.

En revanche, ne perdez pas de temps à vous rendre aux bureaux des cartes grises des préfectures et des sous-préfectures. En effet, ces bureaux ont fermé fin 2017, dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé et éviter un allongement du délai du fait de consignes mal comprises, vous avez la possibilité de mandater un professionnel, comme notre plateforme spécialisée.

Retard pour demander une carte grise : les documents nécessaires

Que vous effectuiez la démarche en lien avec le certificat d'immatriculation, dans le délai ou en dehors, les documents à fournir sont identiques. Ainsi, pour obtenir une carte grise à votre nom pour un véhicule acheté d'occasion, les pièces justificatives sont les suivantes :

• la photocopie du permis de conduire,
• l'attestation d'assurance,
• la preuve du contrôle technique en cours de validité, si le véhicule est soumis à cette obligation (voiture de plus de 4 ans par exemple),
• l'ancien certificat d'immatriculation remis barré et signé par l'ancien propriétaire,
• la demande d'immatriculation complétée à l'aide du cerfa 13750,
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• l'exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776),
• l'éventuel mandat donné à l'intermédiaire (cerfa 13757).

Quelle que soit votre demande et afin de faciliter votre démarche, nous vous indiquons précisément la liste des documents à fournir avec des formulaires préremplis. De plus, dans un souci de transparence, nous vous indiquons clairement le coût de la carte réglé au Trésor public et le prix de notre service.

Le prix de la carte grise demandée si délai dépassé

Bonne nouvelle, en cas de demande déposée hors délai, aucune majoration du prix de la carte grise n'est appliquée. Ainsi, pour un changement de propriétaire, vous devez vous acquitter des taxes habituelles :

• la taxe régionale,
• la taxe de gestion,
• la redevance d'acheminement,
• la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, si la démarche concerne une camionnette.

Envoi de la carte grise en recommandé et certificat provisoire d'immatriculation

L'envoi de la carte grise demandée hors délai

Il n'existe pas de procédure d'urgence, en cas de dépassement du délai de demande de carte grise. Une fois la demande validée, celle-ci va ainsi être envoyée sous pli sécurisé par les services de l'imprimerie nationale.

Par sécurité, cet envoi se fait obligatoirement à votre domicile. En cas d'absence lors du passage du facteur, vous disposez de 15 jours pour récupérer le pli dans le bureau de poste indiqué sur l'avis de passage.

En cas de déménagement, une étiquette de changement d'adresse est envoyée, sauf s'il s'agit du 4ème changement ou si le véhicule est encore enregistré dans l'ancien système d'immatriculation avec un numéro FNI se terminant par le numéro de département. Dans ces deux cas, en effet, un nouveau certificat d'immatriculation est transmis.

Le certificat provisoire d'immatriculation, pour rouler légalement

En attendant l'arrivée de la carte grise définitive, l'acquéreur peut rouler avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 30 jours sur le territoire français. Ce certificat est disponible en ligne pour impression après validation de la démarche sur le site de l'ANTS ou est remis par le tiers mandaté. La présentation d'un CPI en cours de validité en cas de contrôle des forces de l'ordre vous évite une contravention, même si vous avez entamé la démarche d'immatriculation passé l'échéance d'un mois.

En bref

En cas d'achat d'un véhicule ou en cas de déménagement, les dispositions du Code de la route vous imposent de mettre à jour la carte grise sous 1 mois. Dans le cas contraire et en cas de contrôle routier, vous êtes passible d'une amende forfaitaire de 135€.

À savoir

✅ Si vous prenez l'initiative d'effectuer la démarche d'immatriculation après un mois, aucune sanction n'est appliquée.✅L'obtention d'une carte grise hors échéance se fait par la voie habituelle, soit sur le site de l'ANTS, soit via une plateforme spécialisée pour plus de facilité.

À éviter

❌ Ne vendez pas un véhicule, avant d'avoir demandé une immatriculation à votre nom. En effet, la demande de carte grise de l'acquéreur va être rejetée.

Questions des usagers

Combien de temps pour recevoir une carte grise après enregistrement de ma demande ?

Le certificat d'immatriculation est en moyenne réceptionné sous 7 jours ouvrés. L'envoi est retardé, en cas de vérification du dossier par un agent instructeur du ministère de l'Intérieur ou en cas de pièces manquantes. C'est pourquoi, notre équipe vérifie vos justificatifs et revient vers vous rapidement, si nécessaire.

Je n'ai pas reçu ma carte grise demandée sur l'ANTS, il y a plus d'un mois. Quel est le délai de validité de ma carte grise provisoire ?

La carte grise provisoire a une durée de validité limitée à un mois non-renouvelable. Pour suivre votre demande sur le site de l'ANTS, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel. Vous avez également la possibilité de contacter cette Administration par téléphone au 3400 ou via la fiche contact présente sur le site.

Sources

Site du service public

Site de l'ANTS