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Taxe Y4 carte grise

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Lire votre carte grise est une mine d’informations sur le titulaire, les caractéristiques de votre voiture et les taxes à régler pour obtenir votre certificat d’immatriculation (champ Y1 au champ Y5).

Lorsque vous achetez un véhicule, vous devez faire établir votre certificat d’immatriculation dans le délai de 30 jours. Or, pour cela, vous devez régler certaines taxes. 

Depuis 2009, la taxe Y4 de la carte grise correspond au coût de la gestion et au coût de la production de votre certificat d’immatriculation. Elle est due pour un véhicule neuf ou d’occasion.

Quel est le montant de la taxe Y4 de la carte grise ?

Le montant de la taxe Y4 de la carte grise s’élève à 11 euros en 2021. Il s’agit d’un droit de timbre exigible lors de l’édition de votre certificat d’immatriculation. Cette taxe ne prend en considération aucun élément technique de votre véhicule, mais correspond aux frais de gestion et d’édition de la carte grise.

Existent-ils des exonérations pour la taxe Y4 de la carte grise ?

Vous pouvez être exonéré de la taxe Y4 de la carte grise, notamment si votre véhicule bénéficie d’une exonération de la taxe régionale (taxe Y1).

Pour rappel
La taxe Y1 est calculée selon le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule (CV). En effet, le nombre de chevaux fiscaux est multiplié par le prix du cheval fiscal de votre région.

Les exonérations de la taxe Y1 sont les cas suivants :

  • exonération de 50 % pour les véhicules de plus de 10 ans,
  • exonération de 50 % pour les motos, les utilitaires avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et les tracteurs routiers neufs ou de moins de 10 ans,
  • exonération de 75 % pour les motos, les utilitaires avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et les tracteurs routiers de plus de 10 ans,
  • exonération pour les véhicules propres selon les régions (exonération de 50 ou 100 %),
  • exonération lors d’un changement de domicile,
  • exonération lors d’un changement d’état matrimonial,
  • exonération lors de la correction d’une erreur de saisie sur le CI,
  • exonération lors de l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à une usurpation de plaque,
  • exonération lors de la transformation d’une ancienne carte grise (FNI) pour un certificat d’immatriculation (SIV) en cas de vol, perte ou détérioration,
  • exonération lors de l’attribution d’un nouveau CI justifié par l’utilisation de toutes les cases des contrôles techniques,
  • exonération lorsque vous êtes propriétaire de certains véhicules (militaire, administration civile de l’Etat, etc.),
  • exonération si vous êtes propriétaire d’un cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossés. 

Lire votre carte grise, notamment la case Y4 permet de savoir si vous avez profité d’une exonération.

Quand régler la taxe Y4 de la carte grise ?

Vous réglez la taxe Y4 de la carte grise lors de vos démarches administratives pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation. Vous pouvez effectuer les démarches sur l’ANTS ou avoir recours à un professionnel habilité et agréé tel qu’immatriculer.com. L’avantage d’immatriculer.com est que nous sommes habilités et agréés par le Trésor Public ce qui nous permet de collecter les taxes liées à l’obtention de votre carte grise. Aucune démarche supplémentaire n’est donc à effectuer. Nous nous occupons de reverser les taxes au Trésor Public, dont la taxe de gestion de la case Y4 de la carte grise.

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