Comment déclarer la cession d'un véhicule sur l'ANTS ?

Vous avez vendu, mis à la casse ou donné votre voiture, mobylette, moto, tracteur...Connaissez-vous la procédure pour effectuer une déclaration de cession sur l'ANTS ?

⚖️Le certificat de cession pour la déclaration de cession sur le site de l'ANTS

📄 Céder un véhicule, le cerfa 15776

Que la transmission du véhicule se fasse à titre gratuit ou payant, à un particulier ou à un professionnel, la transaction doit être formalisée à l'aide d'un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce document a une valeur juridique entre les parties et vis-à-vis du ministère de l'Intérieur.

Le cerfa permet, en effet, de prévenir l'Administration du transfert de propriété et ainsi de mettre à jour le fichier des cartes grises, le SIV. Ce cerfa est également utilisé, si vous remettez votre voiture à un centre VHU (véhicule hors d'usage). Il est alors appelé certificat de cession pour destruction.

En plus du formulaire cerfa n° 15776, les parties peuvent remplir un contrat de vente, notamment pour détailler l'état du véhicule, ses options et ses équipements. Ce contrat est un acte sous-seing privé et n'est donc pas à communiquer à l'Administration.

👨‍💻Comment remplir un certificat de cession en ligne avant déclaration sur l'ANTS ?

Le certificat de cession est disponible gratuitement sur le net. Outre l'identité et l'adresse du vendeur, ce document comprend les informations indispensables à la réalisation d'une déclaration de cession, c'est-à-dire la date et l'heure de la transaction, l'identité et l'adresse de l'acheteur et l'identification du véhicule à l'aide d'informations présentes sur sa carte grise et son kilométrage.

Vous devez remplir ce document en deux exemplaires, en conserver un et en remettre un à l'acquéreur, avec le certificat d'immatriculation (carte grise) barré, le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et l'éventuel PV de contrôle technique.

📋Déclaration de cession d'un véhicule sur ANTS.gouv : le mode d'emploi

L'ancien propriétaire a la charge de déclarer en ligne, sous 15 jours, la cession de son véhicule. Le non-respect de cette obligation est passible d'une contravention forfaitaire de 135€ et la responsabilité du vendeur n'est pas dégagée sur son ancien véhicule.

💻ANTS, la connexion à mon compte

Pour utiliser le site de l'ANTS, le site de l'agence nationale des titres sécurisés, afin de déclarer la vente ou le don du véhicule en ligne, il faut se connecter à son espace personnel avec son identifiant et son mot de passe (ou créer ce compte), soit utiliser le service d'authentification mis en place par l’État, FranceConnect. Notez, cependant, que ce service FranceConnect est réservé aux particuliers. Les entreprises doivent donc se connecter à leur espace professionnel.

🚧Les étapes de la déclaration de cession sur l'ANTS

Les étapes de la déclaration de cession sur ANTS.gouv sont les suivantes :

• se rendre dans l'espace "je donne ou je vends mon véhicule",
• identifier le nouveau propriétaire,
• identifier le véhicule vendu (numéro d'immatriculation, kilométrage...),
• noter le code de cession à communiquer à l'acheteur,
• valider et réceptionner l'accusé de déclaration de cession.

En cas d'erreur de frappe, la déclaration de cession va être rejetée.

🤔 Est-il obligatoire de passer par l'ANTS pour vendre son véhicule ?

🏛️Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?

Les services cartes grises dans les préfectures et sous-préfectures ont été supprimés, en novembre 2017. Vous ne pouvez donc plus y déposer le certificat de cession de votre véhicule. En revanche, si vous ne disposez pas du matériel informatique pour effectuer la déclaration en ligne, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de ce service de l’État décentralisé, pour accéder à un point numérique.

🧑‍💼Mandater un professionnel pour transmettre facilement son certificat de cession en ligne

Vous n'êtes pas à l'aise pour effectuer la déclaration de cession du véhicule en ligne et craignez de ne pas pouvoir suivre les instructions parfois complexes du site de l'ANTS ? Vous souhaitez simplement vous décharger de cette formalité ? Que vous soyez un particulier ou une personne morale, vous avez la possibilité de donner mandat à un tiers de confiance, comme un garage ou une plateforme spécialisée. Ainsi, pour passer par notre interface proposant une navigation intuitive, rien de plus simple, il suffit de télécharger ou de nous envoyer par courrier les documents suivants :

• une copie du certificat de cession du véhicule,
• le mandat à l'aide du formulaire cerfa n°13757 à compléter directement sur notre site,
• une pièce d'identité ou un extrait KBIS et la pièce d'identité du représentant légal, si la déclaration de cession concerne un véhicule de société.

En cas de vente d'un véhicule d'occasion, de nombreux vendeurs négligent de déclarer la cession sous 15 jours. Ils sont ainsi en infraction avec les dispositions du Code de la route et risquent de continuer à recevoir des PV automatiques à la place de l'acquéreur. Pourtant, l'enregistrement de la déclaration de cession peut se faire simplement, en faisant appel à nos services.

📋 En bref

Le site de l'ANTS est le site du ministère de l'Intérieur mis à disposition des usagers, afin qu'ils accomplissent l'ensemble des démarches liées aux cartes grises, et notamment les déclarations de cession des véhicules d'occasion.

✅ À retenir

• La déclaration de cession doit être effectuée sous 15 jours, à l'aide d'informations mentionnées sur le certificat de cession, le cerfa 15776.

❌ À éviter

•  Si la réalisation d'une déclaration de cession sur le site gouvernemental vous semble trop complexe, ne renoncez pas à effectuer cette démarche. Vous risquez, en effet, de recevoir les contraventions automatiques à la place de l'acquéreur. Faites appel à nos services, pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

❓Questions des usagers

🎁J'ai donné ma voiture à ma fille. Où envoyer une déclaration de cession d'un véhicule à titre gratuit ?

La procédure pour déclarer la cession d'un véhicule à titre gratuit est la même qu'en cas de vente du véhicule. La déclaration se fait donc soit sur le site de l'ANTS, soit avec l'aide d'un tiers de confiance.

✍️Comment déclarer une cession de véhicule de société sur internet ?

Pour déclarer la cession d'un véhicule de société, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche, afin de vous faciliter la tâche.

Sources

immatriculation.ants.gouv

demarches.interieur.gouv