Déclaration de cession d'un scooter sur l'ANTS

Vous avez vendu votre deux-roues ? Avez-vous transmis le certificat de cession à l'Administration ? Découvrez dans cet article, un point complet sur la déclaration de cession d'un scooter sur l'ANTS.

La déclaration de cession du véhicule type scooter, une obligation et une sécurité

Vendre ou donner un scooter, la déclaration prévue par le Code de la route

En cas de vente, don ou mise à la casse du scooter, l'ancien propriétaire a la charge de déclarer la cession en ligne, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route). Cette déclaration vise à prévenir le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. À défaut d'accomplir cette formalité, le vendeur s'expose à une contravention forfaitaire de 135€.

Vendre ou donner un véhicule et déclarer sa cession rapidement, une sécurité

Dans les faits, il est conseillé de transmettre la déclaration de cession le plus rapidement possible. En effet, le vendeur est ainsi dégagé de toute responsabilité sur son deux-roues. Il cesse donc de recevoir les PV automatiques, pour des infractions commises par l'acheteur avant qu'il ne demande une immatriculation à son nom du deux-roues.

De plus, grâce à la déclaration en ligne, le vendeur se prémunit des conséquences d'une utilisation frauduleuse de la plaque minéralogique du véhicule, en cas de remise à un centre de destruction.

Le certificat de cession indispensable pour la déclaration de cession du véhicule

Lors de la vente ou du don du scooter, un certificat de cession, un formulaire administratif type référencé cerfa n°15776, est à compléter à l'initiative du vendeur, en deux exemplaires, un remis à l'acheteur et un qu'il conserve. Cet exemplaire va servir à déclarer la cession du scooter, car il comprend les informations suivantes :

• l'identité et l'adresse du vendeur,
• l'identité et l'adresse de l'acheteur,
• l'identification du deux-roues à l'aide d'indications figurant sur sa carte grise, comme le numéro d'immatriculation, ainsi que son kilométrage,
• la date et l'heure du transfert de propriété.

L'autre exemplaire du certificat de cession est à remettre à l'acheteur avec la carte grise barrée et le certificat de non-gage. En revanche, les motos et les scooters ne sont pas concernés par l'obligation de fournir un PV de contrôle technique.

Où envoyer le certificat de cession d'un scooter ?

En novembre 2017 sont entrées en vigueur les dispositions "cartes grises" du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Ce plan prévoit ainsi que les démarches administratives, y compris la déclaration de cession du scooter, sont à effectuer uniquement en ligne en passant par l'ANTS ou par des prestataires spécialisés tels quel declaration-cession.fr.

Comment remplir le certificat de cession en ligne sur l'ANTS ?

Le site officiel pour déposer son formulaire de déclaration est celui d'un établissement public rattaché au ministère de l'Intérieur, celui de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Voici les différentes étapes pour déclarer la vente d'un véhicule sur ce site :

• se connecter via son compte France Connect ou avec son identifiant et son mot de passe (connexion à son espace personnel pour un particulier ou connexion à son espace professionnel pour un scooter appartenant à une société),
• faire sa déclaration dans son espace,
• récupérer le code de cession à communiquer à l'acquéreur,
• finaliser la déclaration et recevoir l'accusé d'enregistrement de cession.

Trouver de l'aide pour déclarer la vente d'un véhicule type scooter

Se connecter et compléter une déclaration de cession en ligne sont parfois compliqués, car le site officiel connait des plantages et les consignes ne sont pas toujours faciles à comprendre. Aussi, de nombreux scootéristes préfèrent confier à un professionnel, comme un garage ou notre plateforme, le soin de faire enregistrer le cerfa 15776.

Les + de notre plateforme : notre équipe se mobilise pour traiter rapidement votre dossier et vous faire parvenir un accusé d'enregistrement de cession. De plus, si vous avez besoin d'une précision, elle se tient à votre disposition pour vous répondre de manière personnalisée par mail.

Avant de remplir le certificat de cession de l'engin motorisé, assurez-vous que sa carte grise est à jour : mise à votre nom, éventuel changement d'adresse effectué...

En bref

La cession du scooter en cas de vente, don ou mise à la casse doit être déclarée sur le site de l'ANTS par l'ancien propriétaire, sous 15 jours. Pour une déclaration sans stress, il peut mandater un professionnel, afin qu'il effectue cette formalité pour son compte.

À savoir

✅ La déclaration de cession du deux-roues se fait à l'aide des informations figurant sur le certificat de cession, cerfa 15776.À éviter

❌ En cas de difficulté pour déclarer la vente du scooter d'occasion sur le site de l'ANTS, ne renoncez pas. Vous risquez, en effet, de recevoir les PV automatiques à la place de l'acheteur, tant que celui-ci n'a pas demandé une carte grise à son nom.

Questions des usagers

Je suis peu familier des procédures sur internet. Comment déclarer le certificat de cession de mon scooter 125 à la préfecture ?

Vous ne pouvez pas déposer ou envoyer votre certificat de cession à la préfecture. En revanche, vous pouvez prendre rendez-vous pour accéder à un point numérique. Cependant, pour pouvoir déclarer la vente du deux-roues rapidement et dégager votre responsabilité sur ce véhicule, vous pouvez utiliser notre plateforme.

Comment déclarer la vente d'un scooter 125 passé le délai légal de 15 jours ?

La déclaration de cession de l'engin motorisé, passé le délai légal de 15 jours, se fait par le canal habituel, c'est-à-dire en vous connectant sur le site de l'ANTS ou pour plus de facilité, en faisant appel à nos services. À noter que si vous prenez l'initiative d'effectuer cette formalité administrative en dehors du délai, aucune sanction n'est appliquée.

Sources

site de l'ANTS

site d'informations du ministère de l'Intérieur