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Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ?

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Vous venez de vendre votre voiture, votre moto, votre scooter, votre camping-car...Vous ne savez pas où envoyer le certificat de cession du véhicule ? Découvrez dans cet article, la réponse détaillée à cette question essentielle.

Vente d'un véhicule d'occasion : l'importance du certificat de cession

L'acte de cession du véhicule en PDF : le cerfa 15776 02

En cas de vente, don ou remise à un centre VHU (véhicule hors d'usage), un certificat de cession du véhicule d'occasion doit être rempli en 2 exemplaires à l’initiative du vendeur ou donateur. Ce certificat prend la forme d'un formulaire administratif type référencé cerfa 15776, comportant 3 parties :

  • une partie relative au véhicule à compléter à l'aide des informations présentes sur sa carte grise,
  • une partie relative au propriétaire actuel avec mention de son identité et de son adresse,
  • une partie relative à l'acheteur avec mention de son identité et de son adresse.

Ce cerfa va préciser la date et l'heure de la cession c'est-à-dire du transfert de propriété. Pour être valable, ce document doit être signé le jour de la transaction par l'ancien et le nouveau propriétaire. Il doit, de plus, être accompagné de la carte grise (certificat d'immatriculation) barrée, du certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et de l'éventuel PV de contrôle technique.

Le formulaire cerfa n°15776 peut être obtenu gratuitement sur le site du service public ou sur un site privé.

La transmission obligatoire du certificat de cession

L'exemplaire acheteur du certificat de cession lui permet de demander une immatriculation à son nom du véhicule d'occasion. L'exemplaire vendeur, quant à lui, est nécessaire pour effectuer la déclaration de cession du véhicule. Conformément aux dispositions du Code de la route, cette formalité doit être accomplie dans un délai de 15 jours, afin d'informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire.

L'ancien propriétaire dégage ainsi sa responsabilité sur le véhicule cédé. Il cesse notamment de recevoir les contraventions automatiques, même si le nouveau propriétaire néglige de demander une carte grise. La déclaration de cession pour destruction en cas de remise à un centre VHU est également utile, pour se prémunir des conséquences du vol des plaques d'immatriculation du véhicule épave.

La déclaration de cession du véhicule, une procédure en ligne

Transmettre le certificat de cession via l'ANTS

Toutes les démarches en lien avec l'immatriculation des véhicules sont totalement dématérialisées, depuis plusieurs années. Il n'est donc plus possible de déposer le formulaire cerfa n°15576 aux guichets des préfectures et des sous-préfectures.

Ce document doit, en effet, être transmis en ligne sur le site mis à disposition des usagers par le ministère de l'Intérieur, le site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Si vous ne disposez pas du matériel nécessaire, vous avez néanmoins la possibilité de prendre rendez-vous dans une préfecture, afin d'accéder à un point numérique.

L'envoi du certificat de cession via un intermédiaire

L'envoi du certificat de cession à l'Administration peut se faire via un professionnel habilité, comme un garage, ou une plateforme spécialisée, comme la nôtre. Donner ainsi mandat à un tiers de confiance pour déclarer la cession du véhicule évite les difficultés fréquentes sur le site de l'ANTS, comme une incompréhension des consignes aboutissant à un rejet de la déclaration de cession ou des difficultés de connexion à la suite de la perte de son code confidentiel (un code confidentiel noté sur le courrier d'envoi de la carte grise).

Les pièces justificatives nécessaires pour effectuer une déclaration de cession sont :

  • une copie du certificat de cession,
  • un mandat (à compléter directement sur notre site),
  • une pièce d'identité.

Les + de notre plateforme : notre interface garantie sans bug est accessible 24h/24 et 7j/7 . Une fois votre démarche enregistrée, notre équipe traite dans un délai court votre demande et vous remet un accusé d'enregistrement de cession du véhicule.

Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture via l'ANTS ?

Après s'être connecté à son espace personnel ou à son espace professionnel, en cas de vente d'un véhicule de société, le déclarant doit communiquer des données présentes sur son exemplaire du certificat de cession, c'est-à-dire la date et l'heure du transfert de propriété, le nombre de km mentionné au compteur le jour de la transaction et l'identité de l'acheteur ainsi que son adresse.

À la fin de la télédéclaration de cession du véhicule sur le site de l'Administration, un accusé d'enregistrement de cession et un code de cession sont disponibles. Ce code de cession est à communiquer à l'acheteur du véhicule, qui va s'en servir pour demander une carte grise à son nom sur le site de l'ANTS.

Un particulier peut se connecter sur l'ANTS avec son code et son identifiant ou avec FranceConnect, cette dernière possibilité n'étant pas ouverte à une société déclarant la vente de son véhicule sur le site officiel.

En conclusion, retenez que le certificat de cession est à communiquer en ligne. Cet envoi dématérialisé peut se faire directement sur le site de l'ANTS. Mais pour limiter les risques de rejet de la démarche et le stress inhérent, il est préférable de faire appel à un tiers de confiance comme notre plateforme.

En bref

Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion complété en cas de vente, don ou remise à un centre VHU doit être envoyé, dans un délai maximal de 15 jours à l'Administration via le site de l'ANTS. Le vendeur peut mandater un tiers, afin qu'il effectue cette déclaration pour son compte.

À savoir

✅ La déclaration de cession du véhicule en ligne dégage le vendeur de sa responsabilité. Il ne reçoit ainsi plus les PV automatiques.

À éviter

❌ N'envoyez pas le certificat de cession du véhicule à votre préfecture. Celle-ci ne se charge, en effet, plus de l'enregistrement des changements de propriétaire depuis novembre 2017.

Questions des usagers

Je viens de vendre ma voiture et je ne suis pas à l'aise avec l'informatique. Où envoyer par courrier le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?

Vous ne pouvez envoyer votre certificat de cession ni à la préfecture, ni à l'ANTS. En revanche, si vous faites appel à nos services, vous avez la possibilité de télécharger votre certificat facilement sur notre site ou de nous le poster.

Que faire du certificat de cession, une fois la déclaration de vente enregistrée ?

Légalement, rien ne vous oblige à conserver l'exemplaire vendeur du certificat de cession. Il est, cependant, conseillé de l'archiver au moins 5 ans. En effet, ce document va vous permettre de prouver que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule, notamment si vous recevez des PV automatiques émis postérieurement à la transaction.

J'ai hérité du véhicule de mon père, que j'ai vendu immédiatement. Où déclarer la vente de sa voiture ?

En cas de vente du véhicule d'une personne décédée, l'héritier se charge de la déclaration de cession sur l'ANTS seul ou avec l'aide d'un professionnel. Pour cela, il va avoir besoin de prouver sa qualité d'héritier, par exemple, grâce à l'acte de notoriété établi par le notaire.

Sources

service-public.fr

immatriculation.ants.gouv

ou envoyer certificat cession vehicule
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