Certificat de vente d’une voiture

Vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule d’occasion (voiture, moto, etc.) ? Dans ce cas, il vous appartient de réaliser certaines formalités obligatoires. Remplir et signer un certificat de vente d’une voiture en fait partie. 

On vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de vente d’une voiture.

Certificat de vente d’une voiture : à quoi ça sert ?

Le certificat de vente d’un véhicule, aussi appelé certificat de cession, correspond au document CERFA 15776*01. Lors de l’acte de vente, ce document doit impérativement être rempli par l’acheteur et le vendeur de la voiture d’occasion. Il comporte de nombreuses informations essentielles sur la voiture, l’acheteur et le vendeur.

Ce papier CERFA est très important puisqu’il permet d’attester du transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire de la voiture d’occasion. Le certificat de vente d’une voiture doit de ce fait être rempli et signé en 2 exemplaires. Chacune des parties à l’acte de vente devra conserver un exemplaire. En effet, l’intérêt est double :

• Pour le vendeur : cela lui permettra de se dégager de toute responsabilité en cas de problème ultérieur à la vente et lié au véhicule (exemple : accident, amende…) ; 
• Pour l'acheteur : ce document lui permettra de prouver qu’il est propriétaire du véhicule et de pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom (demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion – CIV).

Où trouver un certificat de vente de voiture ?

Depuis l’entrée en vigueur en 2017 du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), toutes les procédures relatives à l’immatriculation des véhicules se font en ligne. Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour y réaliser ces démarches ou de faire un envoi postal.

De ce fait, le certificat de vente de la voiture d’occasion peut être :

• Soit directement rempli grâce au formulaire en ligne du téléservice de l’ANTS (Agence Nationales des Titres Sécurisés) ou téléchargé sur le site du service public (à imprimer), puis transmis en ligne à l’ANTS au format PDF dans le but d’enregistrer la vente du véhicule d’occasion ;
• Soit en faisant appel à un prestataire agréé par le ministère de l’Intérieur, comme Immatriculer.com, qui est habilité à réaliser toutes les démarches pour vous.

Il appartient au vendeur du véhicule de commencer la démarche d’enregistrement de la vente (déclaration de vente auprès de l’Etat).

Comment remplir un certificat de vente de voiture ?

Le certificat de vente d’une voiture d’occasion fournit des informations sur l’ancien propriétaire, le véhicule et le nouveau propriétaire. Il doit être rempli en 2 exemplaires : 

• L’exemplaire n°1 doit être rempli, signé et gardé par le vendeur, pour ses archives, comme preuve de la vente. Le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer la cession du véhicule d’occasion et ainsi déclarer la vente auprès de l’administration.
• L’exemplaire n°2 doit être rempli, signé et conservé par l’acquéreur qui dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre ce document à l’ANTS ou le remettre à un prestataire agréé comme Immatriculer.com, qui le pré-remplira pour lui et s’occupera des démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.

Voici les principales informations qui devront être fournies sur la voiture :

• Garantie par le vendeur du kilométrage parcouru depuis la 1ère immatriculation de la voiture (sauf s’il l’a lui-même acheté d’occasion : la mention « non garanti » devra figurer après l’indication du kilométrage) ;
• Mention de l’état général d’entretien du véhicule ;
• Informations sur l’existence d’éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d’huile, et.) ;
• Indications de si la voiture a été accidentée et la gravité de l’accident, le cas échéant.

Les informations à fournir sur le vendeur et l’acheteur sont très semblables et servent à les identifier. Voici les informations principales qui devront être remplies sur le certificat :

• Si l’acheteur et le vendeur sont une personne physique ou une personne morale (société, association, etc.) ;
• Si personne physique, l’adresse postale du vendeur et de l’acheteur, si personne moral, l’adresse du siège social ;
• Si personne physique, nom et prénom de l’acheteur et du vendeur, si personne morale, dénomination sociale. 

Après avoir enregistré la vente, il est impératif que le vendeur transmette le code de cession que lui transmettra l’administration, afin de permettre au nouvel acquéreur d’immatriculer la voiture à son nom.

N’oubliez pas de vous renseigner sur tous les autres documents justificatifs (par exemple, attestation justifiant de la situation administrative du véhicule) à fournir lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Si vous passez par un prestataire agréé comme Immatriculer.com, ce dernier se chargera de vous transmettre la liste de tous les documents requis !