Délai cession véhicule dépassé

Vous avez acheté ou vendu une voiture, un camping-car, un deux-roues d'occasion ? Vous avez bien complété un certificat de cession à l'aide du formulaire cerfa 15776. Mais celui-ci n'a pas été envoyé à l'Administration. Découvrez dans cet article, les conséquences d'un dépassement du délai de déclaration de cession d'un véhicule et comment régulariser la situation.

Que faire du certificat de cession après la vente ?

Que faire après avoir vendu ma voiture : la déclaration de cession par le vendeur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France a l'obligation de déclarer la cession, dans un délai de 15 jours. Cette formalité est obligatoire également, en cas de don ou de mise à la casse du véhicule (déclaration de cession pour destruction).

Sont également concernés les anciens propriétaires de caravanes ou de remorques ayant un PTAC (poids total en charge) supérieur à 500 kg, car ces engins disposent de leur propre carte grise.

La déclaration de cession du véhicule sur l'ANTS ou via un tiers

La déclaration de cession d'un véhicule se fait uniquement en ligne. Pour cela, le vendeur peut se connecter sur le site mis en place par le ministère de l'Intérieur, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv).

À la fin de sa déclaration, il reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur. Pour plus de facilité, le vendeur peut confier cette démarche à un tiers de confiance.

Sur notre site, votre déclaration est traitée en moins de 48 heures (jours ouvrés). Par retour, nous vous faisons parvenir un accusé d'enregistrement de cession. Vous avez une question ? Notre équipe est à votre disposition, pour vous renseigner (par mail).

J'ai vendu mon véhicule mais j'ai oublié de déclarer la cession : les risques

L'amende pour non-déclaration de cession de véhicule

L'absence d'enregistrement de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours expose l'ancien propriétaire à une contravention de 4ème classe, soit 135€. En cas de paiement rapide, l'amende peut être minorée à 90€ ou au contraire, majorée à 375€ en cas de paiement tardif. En revanche, le non-respect de cette obligation n'entraîne aucune perte de points sur le permis.

La réception des PV automatiques, en cas de non-transmission de l'acte de vente du véhicule

La déclaration de cession vise à mettre à jour rapidement les informations figurant dans le système des immatriculations des véhicules, le SIV et notamment l'adresse d'envoi des PV automatiques. À défaut de déclaration, la mise à jour ne se fera que lorsque l'acheteur aura demandé une carte grise à son nom, sachant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour le faire et que de nombreux acquéreurs repoussent la réalisation de cette formalité.

Le vendeur négligeant risque donc de recevoir des PV automatiques émis postérieurement à la transaction.

Les PV automatiques reçus à tort peuvent faire l'objet d'une requête en exonération soit sur le site de l'ANTAI, soit par courrier (à l'adresse figurant sur le PV), même si le délai pour déclarer la transaction est passé. À l'appui de sa requête, l'ancien propriétaire doit fournir une copie du certificat de cession.

Le vendeur n'a pas déclaré cession de véhicule : faire une carte grise

Même si effectuer la déclaration de cession dans le délai de 15 jours est une obligation légale, l'acquéreur du véhicule ne peut pas contraindre le vendeur. Heureusement, il a la possibilité de demander une carte grise à son nom, même en l'absence de déclaration, soit directement sur le site de l'ANTS, soit avec l'aide d'un professionnel.

À défaut de demande dans les 30 jours, l'acheteur risque une contravention de 135€ avec mise en fourrière possible du véhicule (article R322-5 du Code de la route).

Faire une carte grise sans code de cession sur le site de l'ANTS

Pour faire immatriculer un véhicule d'occasion à son nom, l'acquéreur peut se connecter au site de l'ANTS. Il lui est alors demandé de fournir le code de cession communiqué par le vendeur. À défaut de code, il a la possibilité de communiquer des informations présentes sur l'ancienne carte grise, qui doit lui être remise le jour de la transaction :

• le numéro de formule, présent notamment au verso du document en caractère gras et sur le coupon détachable,
• la date de la carte grise.

Problème avec la déclaration de cession du véhicule : faire la carte grise avec l'aide d'un tiers

L'acquéreur disposant ou non d'un code de cession peut préférer mandater un professionnel, comme notre plateforme, afin de demander facilement une carte grise sans avoir à subir les lourdeurs du site de l'ANTS (problème de connexion à son compte personnel ou professionnel pour un véhicule de société, incompréhension des consignes...).

En nous confiant votre demande, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et un expert se charge de la vérification de votre dossier, afin de limiter fortement le risque de rejet de votre demande.

En conclusion, retenez que la déclaration de cession permettant de dégager votre responsabilité sur votre ancien véhicule peut se faire sur le site de l'ANTS ou plus facilement avec l'aide d'un tiers, même si vous n'avez pas respecté le délai de 15 jours.

En bref

L'amende forfaitaire pour absence de déclaration de cession dans le délai légal de 15 jours s'élève à 135€. De plus, en l'absence de cette déclaration et tant que le nouveau propriétaire n'a pas effectué les démarches pour obtenir une carte grise à son nom, l'ancien continue à recevoir les PV automatiques.

À savoir

✅ Si vous prenez l'initiative de déclarer la cession du véhicule hors délai, aucune sanction n'est prise à votre encontre.

À éviter

❌ Ne renoncez pas à demander une carte grise à votre nom, sous prétexte que l'ancien propriétaire n'a pas déclaré la transaction. Vous risquez, en effet, une contravention en cas de contrôle routier. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

Questions des usagers

J'ai acheté une moto à un particulier. Celui-ci ne répond plus à mes appels. Comment savoir si le certificat de cession a été envoyé en préfecture ?

Le certificat de cession ne peut plus être envoyé ou déposé dans une préfecture ou une sous-préfecture, depuis novembre 2017. La déclaration de cession se fait donc exclusivement sur le net, soit directement sur le site de l'ANTS, soit avec l'aide d'un professionnel. Dans le premier cas, le vendeur vous communique un code de cession. Mais, il est tout à fait possible de demander une carte grise sans code de cession (cf. dernier point de l'article).

Combien de temps pour faire une carte grise, si le vendeur déclare la cession de la voiture hors délai ?

Vous devez demander une carte grise à votre nom, dans un délai d'un mois. L'absence de déclaration de cession ou la déclaration tardive par le vendeur n'a aucun impact sur ce délai.

J'ai vendu ma voiture, il y a un an et j'ai oublié de déclarer sa cession. Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ?

Vous pouvez essayer de demander un certificat de non-gage en utilisant votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie sans doute que l'acquéreur a bien demandé l'immatriculation du véhicule à son nom. Nous vous conseillons, dans tous les cas, d'effectuer la déclaration de cession. Cette déclaration est possible, quel que soit le délai écoulé depuis la transaction.

Sources

immatriculation.ants.gouv

service-public.fr