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Cession véhicule

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Lorsque vous vendez un véhicule, vous devez remettre certains documents à l’acheteur et à l’administration. La déclaration de la cession de votre véhicule en fait partie. Celle-ci doit être effectuée en ligne.

A noter
Vous ne pouvez plus effectuer vos démarches directement en préfecture. En effet, toutes les formalités sont à réaliser en ligne. Cependant, si vous ne disposez pas d’internet, des points numériques sont disponibles en préfecture avec l’équipement nécessaire et des médiateurs. Des professionnels habilités par l’Etat peuvent également s’occuper de vos démarches en ligne.

Quelles sont les démarches à effectuer pour vendre un véhicule ? 

Dans un premier temps, lorsque vous souhaitez vendre votre voiture, vous devez vérifier les mentions de votre carte grise. En effet, celles-ci doivent être exactes. Par exemple, votre carte grise doit indiquer la bonne adresse. Si ce n’est pas le cas, vous devrez déclarer un changement d’adresse. Par ailleurs, si vous ne retrouvez pas votre carte grise, il vous faudra obtenir un duplicata. 

N’hésitez pas à nous contacter lorsque vous avez besoin d’un duplicata dans des délais assez courts pour finaliser une vente. 

Attention
Chaque cotitulaire doit donner son accord pour vendre le véhicule.

Ensuite, si votre véhicule a plus de 4 ans et que vous vendez le véhicule à un particulier, vous devrez lui remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. En présence d’une contre-visite, deux options sont disponibles : 

  • faire réparer votre voiture,
  • vendre votre voiture dans l’état dans un délai de 2 mois. 

Cependant, si le contrôle technique relève des défaillances critiques, vous serez obligé d’effectuer les réparations pour vendre votre voiture à un particulier.

Le dernier document à remettre est le certificat de situation administrative. Il peut être obtenu sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir
Il existe le site HistoVec qui permet de transmettre un lien vers un rapport présentant l’historique de votre voiture. Ce site est totalement gratuit et sert à partager certaines informations concernant l’état du véhicule et la situation administrative du véhicule.
A noter
Lors d’une vente, vous avez une obligation d’information sur l’état et les caractéristiques de votre véhicule, c’est-à-dire sur son état d’entretien, sur les éventuels éléments défectueux ou si la voiture a été accidentée.

Comment déclarer la cession d’un véhicule ? 

Vous avez la possibilité de déclarer la cession de votre véhicule sur le site de l’ANTS à l’aide de votre compte ou via FranceConnect, mais également auprès d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur tel qu’immatriculer.com. La déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente.

Bon à savoir
Certaines situations peuvent vous sembler compliquées, par exemple, en cas de succession. C’est pourquoi, notre équipe demeure à votre disposition pour vous accompagner tout au long de vos démarches. En effet, que vous souhaitiez garder le véhicule d’une personne décédée, le vendre ou le détruire, un certificat de cession sera à remplir. En tant qu’héritier d’une personne décédée, le certificat de cession sera à envoyer au Ministère de l’Intérieur dans le délai de 15 jours.

Pour établir le certificat en cas de décès, vous aurez besoin de certains documents :

  • une pièce justifiant de votre qualité d’héritier (acte notarié ou certificat de décès accompagné d’une attestation de l’ensemble des héritiers),
  • une procuration de l’ensemble des héritiers. 

La carte grise devra être mise au nom d’un des héritiers si la vente du véhicule a lieu 3 mois après le décès et que le véhicule circule (sauf envoi à la casse).

Comment remplir une déclaration de cession d’un véhicule ? 

Vous pouvez commencer la déclaration de cession avant la vente d’un véhicule sur l’ANTS. Dans ce cas, vous devrez recueillir certaines informations concernant l’acheteur (nom de famille, prénom, date de naissance, etc.). 

Ensuite, vous pourrez télécharger le formulaire CERFA n°15776 servant de certificat de cession (également disponible en format PDF sur notre site) et votre certificat de situation administrative. Le jour de la vente, vous devrez signer le formulaire CERFA n°15776 pour un véhicule d’occasion avec l’acheteur. D’ailleurs, un exemplaire sera à lui remettre et un autre à conserver. 

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Fichier PDF CERFA 15776
A noter
Il est important de bien indiquer le kilométrage pour un véhicule d’occasion avec la mention « non garanti », ainsi que la marque, le modèle et le numéro de série du véhicule.
Attention
En effectuant les démarches sur l’ANTS, un code de cession vous sera remis. Celui-ci sera à transmettre à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer ses démarches pour obtenir sa carte grise. Heureusement, sans code de cession, il pourra tout de même réaliser sa demande auprès d’un professionnel habilité.

La déclaration de cession devra être effectuée ou terminée au plus tard dans les 15 jours de la vente avec les informations suivantes :

  • date et heure de la cession, 
  • kilométrage du véhicule,
  • adresse de l’acheteur. 
A noter
Dans le cas d’une cession à titre gratuit, la case « cédé » sera à cocher. En effet, vous n’aurez pas besoin de remplir le certificat de vente. Par ailleurs, lors d’une vente pour destruction, la case « cédé pour destruction » sera à choisir.

Si vous souhaitez connaître le coût de vos démarches, immatriculer.com tient à votre disposition un simulateur gratuit.

Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule ?

Vous ne pouvez plus déposer ou envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. En effet, depuis 2017, l’envoi se fait en ligne. Vous pouvez effectuer votre déclaration de cession à plusieurs endroits : 

  • sur l’ANTS,
  • auprès d’un professionnel habité,
  • dans un établissement France Services,
  • dans une Maison de Services au Public.

La déclaration de la cession vous dégage de toute responsabilité en cas d’infractions commises par l’acheteur. Par ailleurs, vous risquez une amende de 135 euros en cas de non-déclaration de la cession d’un véhicule.

Bon à savoir
Veillez à conserver une copie de chaque document transmis à l’acheteur afin de pouvoir prouver la vente et les différentes informations. De même, il est important de garder les factures d’entretien de votre voiture et les documents relatifs à votre assurance. D’ailleurs, n’oubliez pas de résilier votre assurance en cas de vente d’un véhicule d’occasion.
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