Accusé d'enregistrement de déclaration de cession d'un véhicule

Vous souhaitez vendre votre véhicule ? Vous êtes alors dans l’obligation de réaliser des démarches administratives en ligne pour vendre votre véhicule en toute légalité. Il est donc primordial de déclarer la cession de votre véhicule et d’obtenir en retour l’accusé d’enregistrement.

Avoir un accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession de véhicule : à quoi ça sert ?

Pour réaliser une cession de véhicule en bonne et due forme, il est nécessaire de la déclarer afin d’obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession d’un véhicule. En effet, l’intérêt est double :

• Pour le vendeur : ce document constitue une véritable preuve de la vente, la transaction étant de ce fait enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cela représente ainsi pour lui une protection juridique, notamment en cas de litige entre le vendeur et l’acheteur. Cela lui permet également de se dégager de toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction commise avec ce véhicule en prouvant qu’il n’en est plus le propriétaire.
• Pour l’acheteur : ce document lui permettra d’obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) et d’immatriculer le véhicule à son nom, document sans lequel il ne pourra rouler sans risquer de se faire verbaliser.

Obtenir un accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession de véhicule : comment faire ?

Pour obtenir un accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession de véhicule, il est nécessaire que le vendeur et l’acheteur remplissent en ligne le formulaire de déclaration de cession, soit le CERFA 15776*01. Cela doit être fait dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente.

Pour pouvoir remplir ce CERFA, les informations suivantes sont notamment requises :

• Identification du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom(s), etc.) ;
• Numéro et date de première immatriculation du véhicule ;
• VIN (Numéro d’Identification du Véhicule), numéro constitué de 17 caractères permettant d’identifier chaque voiture ;
• Certificat de non-gage.

Le vendeur et l’acheteur doivent signer et dater ce formulaire en deux exemplaires. Chacune des parties devra posséder un exemplaire du document signé.

Il n’est plus possible de faire un envoi par courrier ou de déposer votre déclaration de cession de véhicule dans les préfectures ou sous-préfectures. Cette démarche doit donc obligatoirement être réalisée en ligne. Pour cela, vous pouvez directement le faire sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou vous faire accompagner étape par étape en quelques minutes par des prestataires agréés comme Immatriculer.com.