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Vendre la voiture d'un défunt

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Vous souhaitez accéder aux dernières volontés de votre défunt parent en acceptant de faire vôtre la voiture qu’il vous a légué dans son testament. Cependant, vous vous rendez compte qu’il n’a pas pris la peine d’enregistrer les pièces du véhicule en votre nom avant de mourir. Cela ne constitue pas pour autant un problème puisque vous pouvez toujours procéder à l’enregistrement vous-même. Il vous suffit de suivre les étapes que voici pour devenir pleinement propriétaire de ce moyen de déplacement.

Les formalités à remplir

Les démarches à effectuer pour enregistrer le véhicule hérité en votre nom varient en fonction de la finalité de votre action. Deux cas sont ici à prendre en considération, soit l’héritier conserve la voiture ou il décide de la vendre à une tierce personne.

L’héritier souhaite conserver le titre de propriété

Dans ce cas d’espèce, vous devez effectuer les formalités de changement du titulaire de la carte grise du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès. Celles-ci se font généralement au niveau des préfectures. Il faudra pour cela vous munir des documents suivants :

  • le certificat d’immatriculation du véhicule ;
  • la pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
  • une demande de certificat d’immatriculation bien remplie ;
  • une attestation délivrée par le notaire (ou, en lieu et place de celle-ci, un certificat de propriété délivré par un juge d’instance ou un certificat d’hérédité délivré par le maire de votre localité).

Il faudra également fournir la preuve de la validité de votre visite technique. Si par ailleurs, plusieurs personnes héritent du véhicule, la carte grise sera éditée au nom de celui en faveur de qui les autres se désistent. Ce dernier devra donc fournir la lettre attestant du désistement des autres ayants droit. Un certificat de ventes des cohéritiers peut également s’avérer utile. Il faut préciser que le certificat d’immatriculation ne sera délivré qu’à l’héritier principal, mais en cas d’indisponibilité, il peut délivrer une procuration à quelqu’un pour la lui récupérer.

En cas de vente du véhicule

Lorsque vous souhaitez vendre un véhicule dont vous avez hérité, trois conditions sont à prendre en compte avant le lancement des formalités. La première concerne la durée d’immobilisation du véhicule depuis la date du décès. Si celle-ci est inférieure ou égale à trois mois, vous pouvez vendre la voiture comme une voiture d’occasion.

Cependant, lorsque la période dépasse trois mois les choses sont toutes autres. De fait, si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire, les héritiers devront juste fournir une déclaration sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a effectivement pas circulé. Dans le cas contraire, un des héritiers devra effectuer les formalités en vue du changement de titulaire de la carte grise.

Tarif d’un changement de propriétaire

Le tarif que prélèvent les autorités pour le changement du titulaire d’une carte grise de véhicule varie en fonction du bénéficiaire de ce service. Lorsque l’héritier est aussi conjoint du défunt, il ne paie en principe que les frais d’acheminement qui s’élèvent à 2,50 euros. Si par contre, il s’agit d’une autre personne, le coût sera le même que celui pratiqué pour une vente classique de voiture.

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