agréé par l'état Habilitation
rocket Paiement 4x
note immatriculer.com Noté 4.7/5

Carte grise non-reçue, que faire ?

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

Poser une question

La carte grise est une pièce administrative indispensable pour circuler en voiture en toute légalité. Son obtention est soumise à certaines formalités. Toutefois, il faut généralement attendre 7 jours ouvrés après sa demande pour la recevoir. En cas de non-aboutissement de la demande, vous avez la possibilité de faire un recours.

Vérifiez les conditions du recours

Plusieurs situations peuvent motiver un recours. En guise d’exemple, il vous est demandé de produire des pièces trop complexes et qui ne sont pas prévues par les textes. De même, lorsque la demande a été refusée, vous êtes en droit de contester le refus si vous en jugez le motif infondé.

Il importe de signifier que le moyen de recours à utiliser dépendra du lieu où vous avez déposé votre dossier de demande de certificat d’immatriculation.

Faites des recours selon les cas qui se présentent

Si vous avez déposé votre demande de carte grise auprès d’un professionnel et que celle-ci s’est soldée par un refus, contactez le médiateur de la consommation. Par contre, si la demande a été déposée auprès de la sous-préfecture, le meilleur recours, c’est le sous-préfet. Cette dernière mesure est accessible de gratuitement à toutes les personnes auxquelles des compléments de pièces non prévues par les textes ont été demandés.

En cas d’insatisfaction, vous pouvez même faire un recours hiérarchique auprès du préfet. Si malgré cette démarche, vos actions restent infructueuses, il ne vous reste qu’à contacter les services du Défenseur des droits.

Pour un dépôt auprès du préfet, c’est le Conseil Supérieur de l'Administration Territoriale de l'État (CSATE) qui est habilité à recevoir les recours. Dans le cas spécifique d’une demande de carte grise déposée auprès de la préfecture de police de Paris, c’est le préfet de police de la ville qui doit être sollicité. Le guichet du bureau des cartes grises pourra alors corriger la situation si besoin est. Ce service est également joignable en ligne.

Le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) et le Défenseur des droits restent aussi des recours hiérarchiques vers lesquels il faut se tourner en cas d’insatisfaction.

Par ailleurs, si toutes ces mesures n'aboutissaient pas, il faudra faire d'autres démarches.

Saisissez l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Si vous êtes un particulier, cette agence représente le meilleur recours, quel que soit le lieu de dépôt. En effet, l’ANTS dispose d'un téléservice que vous pouvez joindre directement en ligne pour déposer votre demande de contestation. Pour accéder au service, vous devez en amont vous identifier sur France Connect. Utilisez à cet effet votre identifiant et votre mot de passe associé à votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr. Une réponse vous parviendra dans un meilleur délai.

Contactez le Ministère de l’Intérieur

Cette démarche est à envisager lorsque la réponse que vous avez obtenue de l’ANTS ne vous convainc pas. Plus spécifiquement, c’est le service de délégation à la sécurité routière du ministère que vous devez contacter. Il est aussi joignable en ligne. Il suffit de vous rendre sur le site gouvernemental pour y déposer votre plainte.

Vous l’aurez compris, plusieurs mesures sont mises en place pour que vous puissiez obtenir votre carte grise même si la demande n'avait pas abouti au départ. Connaître vos droits et ces adresses utiles vous sera certainement d’une grande utilité pour obtenir gain de cause.

pas recu carte grise
pas recu carte grise
Avis des usagers note clients

tres bien. service rapide, aucun probleme. a recommander.

5 /5

Très facile à utiliser et rapide

5 /5

Manque à l'ouverture la liste des documents à fournir pour la création du dossier; Date d'envoi des documents a signer respectée. Carte grise rapide;

5 /5

Site facilitant les démarches de carte grise, rapidité dans la procédure et résultat garanti

4 /5

rapide et sérieux sans problème

5 /5

Très bien

5 /5

très rapide.

5 /5

Ma démarche en ligne

Faites votre démarche en 5 minutes et bénéficiez de la livraison en 24h et du paiement en plusieurs fois.

Faire ma carte grise
agréé par l'état Double habilitation officielle Agréé et habilité par l'État
note immatriculer.com 4.7/5 Avis certifiés AFNOR
rocket Procédure simplifiée Votre démarche en 5mn
rocket Facilités de paiement Réglez en 1, 2 ou 3x

Changement de titulaire

Vous avez acheté un véhicule d'occasion

Faire ma démarche

Changement d'adresse

Vous avez déménagé

Faire ma démarche

Demande de duplicata

Votre carte grise a été perdue ou volée

Faire ma démarche

Changement d'état civil

Vous vous êtes marié ou avez divorcé

Faire ma démarche

Déclaration de cession

Vous avez vendu un véhicule d'occasion

Faire ma démarche

Autre demande

Contactez-nous pour les autres démarches

Nous contacter

Questions réponses

Une question spécifique au sujet de cette page ? Posez-vous votre question ci-dessous et nous vous répondrons rapidement. Veillez à ne pas transmettre d'informations personnelles (nom, email, téléphone, adresse) dans le texte du message.

Votre nom

Votre email

7 plus 8 ?

Contenu

Faites votre carte grise en 5 minutes

Votre démarche en ligne, simple et rapide

Faire ma carte grise
calendrier

Réglez en 3x ou 4x

À partir de 100€

enveloppe

Enregistrement en 24h

Dès que votre dossier est complet

recommandé

Expédié chez vous

Votre carte grise en recommandé

Agréé & Habilité par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public, habilitation n°233007/57602

Immatriculer.com est noté 4.7/5 pour son service de carte grise

Service carte grise privé et indépendant de l’Administration