Comment changer le titulaire d'une carte grise sur l'ANTS ?

Papier officiel du véhicule, le certificat d'immatriculation (la carte grise) doit toujours comporter des informations exactes. Dans le cas contraire, vous risquez une forte contravention. Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur le changement de titulaire sur la carte grise sur l'ANTS;

1 - La modification obligatoire du titulaire de la carte grise sur l'ANTS

La modification du titulaire est obligatoire dans les cas suivants :

• en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, la modification devant se faire sous 30 jours,
• si vous héritez d'un véhicule et ne souhaitez pas le vendre,
• pour un changement de nom d'usage en cas de mariage ou de divorce,
• à la suite du changement de nom ou/et de prénom pour motif légitime,
• en cas de changement de raison sociale pour un véhicule de société.

2 - Où faire le changement de titulaire sur la carte grise ?

Le changement de titulaire en ligne sur ANTS.gouv

Le site mis à disposition des automobilistes pour changer le titulaire du certificat d'immatriculation est ANTS.gouv. Il s'agit du site de l'agence nationale des titres sécurisés, un établissement public administratif rattaché au ministère de l'Intérieur. Après connexion à son compte ANTS à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe ou via FranceConnect pour les particuliers, le propriétaire du véhicule va compléter son dossier et régler le coût de la démarche par carte bancaire.

Il reçoit alors un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en version imprimable. Après validation du dossier, la nouvelle carte grise est envoyée à son domicile.

Ne vous rendez pas dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, afin de signaler un changement de titulaire. En effet, les guichets des immatriculations dans ces administrations locales ont fermé définitivement en novembre 2017, dans le cadre de la dématérialisation des démarches cartes grises.

Changer sa carte grise avec l'aide d'un tiers

Les problèmes de connexion et de compréhension des consignes sont fréquents sur le site de l'ANTS. Heureusement, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel, comme un garagiste ou une plateforme spécialisée comme la nôtre.

Comme sur le site de l'ANTS, vous recevrez un CPI puis votre carte grise sous pli sécurisé mais le stress en moins. En effet, nous vous guidons à chaque étape et notre équipe est disponible pour répondre à une éventuelle question (par mail).

3 - Les documents pour un changement de titulaire de la carte grise sur l'ANTS

Comment changer le nom d'usage du titulaire sur une carte grise ?

En cas de changement du nom d'usage, les justificatifs nécessaires sont les suivants :

• une demande d'immatriculation à l'aide du formulaire type cerfa 13750,
• la carte grise,
• le procès-verbal de contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans, sauf catégories dispensées comme les deux-roues,
• l'acte d'état civil correspondant ou un document justifiant du changement de raison sociale, pour une personne morale.

Si la société change de raison sociale et de numéro SIREN (identifiant INSEE à 9 chiffres), il y a création d'une nouvelle personnalité juridique. Les véhicules doivent alors être cédés de l'ancienne entité à la nouvelle.

Quels documents pour un changement de propriétaire sur la carte grise ?

À la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, vous devez fournir les documents suivants pour obtenir une immatriculation à votre nom :

• l'ancienne carte grise remise barrée et signée par le vendeur,
• le procès-verbal de contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans, sauf catégories dispensées comme les deux-roues,
• une demande d'immatriculation à l'aide du formulaire type cerfa 13750,
• un exemplaire du certificat de cession remis par l'ancien propriétaire,
• une pièce d'identité ou l'extrait KBIS et la pièce d'identité du dirigeant pour un véhicule de société,
• une copie du permis de conduire,
• l'attestation d'assurance,
• un justificatif de domicile.

En cas de décès du titulaire, si un héritier conserve le véhicule, il doit fournir une preuve de sa qualité d'héritier et une lettre de désistement des éventuels cohéritiers.

4 - Est-ce payant de changer de nom sur la carte grise ?

Changer le titulaire de la carte grise sur le site du ministère de l'Intérieur n'est pas gratuit. Ainsi, en cas de changement de nom ou de raison sociale sont à régler la redevance d'acheminement et les frais de gestion soit 13,76€ (valeur 2022). Si le changement fait suite à l'achat d'un véhicule d'occasion s'ajoute la taxe régionale.

Cette taxe varie selon le lieu de résidence du propriétaire, du nombre de chevaux fiscaux et de la catégorie du véhicule (50% de réduction pour les motos, par exemple), l'âge du véhicule (50% de réduction pour une voiture de plus de 10 ans) et la motorisation (exonération totale pour les véhicules électriques, par exemple). Si vous avez acheté un utilitaire, vous devez également régler la taxe pour la formation professionnelle dans les transports.

Si vous faites appel à un tiers de confiance, des frais de service sont à payer. Dans un souci de transparence, vous pouvez calculer en ligne sur notre site le coût de la modification du titulaire sur le certificat d'immatriculation et le coût de notre intervention.

Spécialiste des démarches cartes grises en ligne, nous pouvons effectuer l'ensemble des formalités de modification pour votre compte : changement de titulaire, changement d'adresse, changement des caractéristiques du véhicule, ainsi que les demandes de duplicata d'une carte perdue, volée ou détruite et la déclaration de cession de votre véhicule.

En bref

La déclaration du changement de titulaire se fait sur le site officiel du gouvernement, l'ANTS. Il est, cependant, possible de se faire accompagner par un spécialiste, comme notre plateforme, afin de bénéficier d'une interface fluide, sans bug avec des consignes claires à chaque étape de la procédure.

A savoir

✅ En cas de changement de propriétaire, vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

A éviter

❌ Ne vous déplacez pas dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, pour déclarer la modification du titulaire. Les bureaux des immatriculations sont, en effet, définitivement fermés depuis plusieurs années.

Questions des usagers

Je vais mettre la carte grise d'une moto d'occasion à mon nom. Faut-il changer sa plaque d'immatriculation ?

Les véhicules enregistrés dans le SIV, le nouveau fichier des cartes grises mis en place en 2009 ont un numéro d'immatriculation attribué à vie. Le changement de titulaire ne nécessite pas un changement de la plaque minéralogique, sauf si vous voulez modifier son identifiant régional. En revanche, si votre moto est ancienne et a encore un numéro se terminant par le numéro de département (ex : 18AAA75), la demande de modification de sa carte entraîne l'attribution d'un numéro au format SIV et donc un changement de plaque.

J'achète une voiture d'occasion en Allemagne. Comment faire une demande de carte grise sur l'ANTS ?

La procédure est identique, que le véhicule soit acheté en France ou à l'étranger. Vous devez fournir le certificat d'immatriculation allemand, un quitus fiscal et le certificat de conformité de la voiture (sauf si le certificat d'immatriculation est complet). À l'occasion de la première immatriculation en France de la voiture importée, vous êtes susceptible de régler la fiscalité écologique (taxe sur les émissions de CO2 et malus au poids).

Sources

service-public.fr

site de l'ANTS