Changement de raison sociale
Si votre entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle etc) a changé de raison sociale sans changer de numéro de SIREN, vous devez réaliser un changement de raison sociale dans un délai d'un mois qui suit la modification dans les registres officiels. Ne pas réaliser ce changement vous expose à une amende de 135€ en cas de contrôle pour non mise à jour de la carte grise.
Cette démarche ne doit être effectuée que si la raison sociale change, mais pas le numéro SIREN. Il n'y a alors pas de création d'une nouvelle personne morale. Le cas échéant, il faut réaliser une démarche de changement de titulaire de carte grise. Si votre adresse change également, il faudra réaliser une démarche de changement d'adresse.
Vous pouvez consulter la liste des tarifs de chevaux fiscaux par région sur notre page dédiée ou faire une simulation en ligne à partir de votre numéro d'immatriculation.
Téléchargement des Cerfa PDF
Téléchargement PDF CERFA 13750
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Télécharger le PDFQuestions réponses
Une question spécifique au sujet de cette page ? Posez-vous votre question ci-dessous et nous vous répondrons rapidement.
Sur le même sujet
Carte grise collectionChangement de propriétaire carte grise
Duplicata de carte grise
Changement d'adresse de carte grise
Votre demande de carte grise en ligne, en 4 étapes :
Faites votre demande en ligne
Envoyez vos documents
Dossier traité sous 24h
Vous recevez votre carte grise
Démarche en ligneAvis des usagers
BERTRAND K 5 /5
Impeccable, carte grise reçue sous 7 jours environ - plus pour moi mais j'ai traîné dans les démarches.
JEAN PIERRE L 4 /5
Efficace
PHILIPPE G 5 /5
Tout s’est bien passé. Les démarches sont simples, le service nous tient informés tout au long de l’évolution du dossier. Parfait
GRéGORY T 5 /5
J'ai eu besoin d'échanger par mails et j'ai trouvé un agent à mon écoute. Il est dommage que les représentants de la Poste ne fasse pas leur travail correctement. Document cerfa transmis le 15/06 jamais réceptionner et grâce aux échanges j'ai trouvé des réponses à mes questions
VALDAS K 5 /5
Super rapide
