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Changement de raison sociale

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Si votre entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle etc) a changé de raison sociale sans changer de numéro de SIREN, vous devez réaliser un changement de raison sociale dans un délai d'un mois qui suit la modification dans les registres officiels. Ne pas réaliser ce changement vous expose à une amende de 135€ en cas de contrôle pour non mise à jour de la carte grise.

Cette démarche ne doit être effectuée que si la raison sociale change, mais pas le numéro SIREN. Il n'y a alors pas de création d'une nouvelle personne morale. Le cas échéant, il faut réaliser une démarche de changement de titulaire de carte grise. Si votre adresse change également, il faudra réaliser une démarche de changement d'adresse.

Tarif de changement de raison sociale
Le tarif de cette démarche correspond au taux fixe d'un cheval fiscal pour la région d'immatriculation, majoré de 2.76€ pour les frais d'acheminement et 4€ de redevance.

Vous pouvez consulter la liste des tarifs de chevaux fiscaux par région sur notre page dédiée ou faire une simulation en ligne à partir de votre numéro d'immatriculation.

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