Changement de raison sociale
Si votre entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle etc) a changé de raison sociale sans changer de numéro de SIREN, vous devez réaliser un changement de raison sociale dans un délai d'un mois qui suit la modification dans les registres officiels. Ne pas réaliser ce changement vous expose à une amende de 135€ en cas de contrôle pour non mise à jour de la carte grise.
Cette démarche ne doit être effectuée que si la raison sociale change, mais pas le numéro SIREN. Il n'y a alors pas de création d'une nouvelle personne morale. Le cas échéant, il faut réaliser une démarche de changement de titulaire de carte grise. Si votre adresse change également, il faudra réaliser une démarche de changement d'adresse.
Vous pouvez consulter la liste des tarifs de chevaux fiscaux par région sur notre page dédiée ou faire une simulation en ligne à partir de votre numéro d'immatriculation.
Téléchargement des Cerfa PDF
Téléchargement PDF CERFA 13750
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Télécharger le PDFQuestions réponses
Une question spécifique au sujet de cette page ? Posez-vous votre question ci-dessous et nous vous répondrons rapidement.
Sur le même sujet
Carte grise collectionChangement de propriétaire carte grise
Duplicata de carte grise
Changer d'adresse sur sa carte grise, comment faire ?
Votre demande de carte grise en ligne, en 4 étapes :
Faites votre demande en ligne
Envoyez vos documents
Dossier traité sous 24h
Vous recevez votre carte grise
Démarche en ligneAvis des usagers
EMILIE M 5 /5
Très bon suivie, ma carte grise est arrivée rapidement
YAMIN B 5 /5
Très bien expliqué facile à faire.
LAURENT L 5 /5
Très bonne prestation
PAUL C 4 /5
aucun problémes particuliers tout c'est bien passé
KARIMA A 5 /5
Service super rapide et serieux
YVES S 4 /5
le fait de commander sa carte grise est simple en joignant correctement les documents demandés, tout ce que je reproche ensuite, c'est la lenteur pour obtenir la nouvelle carte grise; sinon, je recommanderais le site autour de moi: je suis satisfait du résultat
LAURENT B 5 /5
Super réactif rien à dire
