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Comment changer l'adresse de la carte grise d'une société ?

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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Votre entreprise possède des voitures de fonction et/ou des véhicules de service ? Votre société déménage ? Avez-vous pensé à mettre à jour les cartes grises des véhicules d'entreprise ? 

1 - L'obligation de changer l'adresse de la carte grise de la société    

En cas de déménagement d'un particulier ou d'une société, la modification d'adresse sur la carte grise (sur le certificat d'immatriculation) doit se faire dans un délai d'un mois.    

Qui doit modifier l'adresse des cartes grises des véhicules de sociétés ?

Le représentant légal de l'entreprise se charge de signaler le déménagement au ministère de l'Intérieur ou délègue cette tâche à un employé. Cependant, de nombreuses entreprises louent désormais leurs voitures de fonction, leurs camionnettes, leurs scooters de livraison...dans le cadre d'un contrat de leasing avec ou sans option d'achat. Dans ce cas, il est nécessaire de se rapprocher de l'organisme de financement, car ce dernier est seul titulaire des droits de propriété sur le véhicule. Il peut alors effectuer la demande de changement d'adresse ou mandater la société locataire, qui est désignée comme titulaire de la carte.

Pourquoi modifier l'adresse des cartes grises des véhicules de sociétés ?

La carte grise est le document officiel d'un véhicule ou d'une remorque immatriculée (remorque d'un poids total charges incluses supérieur à 500 kg). La carte doit donc toujours comporter des informations à jour. À défaut de déclarer son déménagement dans un délai d'un mois, la société s'expose à une contravention de 4e classe d'un montant forfaitaire de 135 €. De plus, la société ne va plus recevoir les PV automatiques. À défaut d'être réglés, ils font l'objet d'une majoration. Enfin, la vente d'un véhicule de société (comme la vente d'un véhicule appartenant à un particulier) ne peut se faire qu'avec une carte grise actualisée.

Point d'attention
Pour certaines infractions sans interpellation, comme les excès de vitesse ou l'usage de voies réservées, le représentant de la société dispose d'un délai de 45 jours à compter de l'avis de contravention, pour désigner le conducteur responsable. Passé ce délai, un avis de contravention de 675 € pour non-désignation du conducteur est dressé.  

2 - Où faire un changement d'adresse pour la carte grise de sa société ?    

ANTS pour un changement d'adresse de carte grise en ligne

L'acronyme ANTS signifie Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cette agence rattachée au ministère de l'Intérieur est en charge de récolter les demandes en lien avec les titres régaliens (carte grise, permis de conduire, passeport...). Après enregistrement en ligne et validation des dossiers, elle donne l'ordre d'imprimer la carte grise ou l'étiquette de changement d'adresse au service de l'imprimerie nationale. Pour pouvoir mettre à jour la carte des véhicules de société, le représentant légal ou l'employé chargé de la gestion de la flotte auto doit créer un compte utilisateur professionnel, avant de télécharger les documents justificatifs.

À savoir
Contrairement aux particuliers, les personnes morales ne peuvent pas utiliser le site d'identité numérique FranceConnect, pour éviter d'avoir à créer un compte sur le site de l'agence nationale. Par ailleurs, le représentant de la société ne peut plus se rendre dans une préfecture. En effet, les guichets des immatriculations sont fermés depuis fin 2017, conformément aux préconisations du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).

Les professionnels déclarés tiers de confiance, pour modifier facilement l'adresse

Pour changer l'adresse de la carte d'un véhicule particulier ou d'un véhicule de société, avoir un compte ANTS n'est pas obligatoire. En effet, des professionnels disposent d'une habilitation du gouvernement. Ils peuvent ainsi déclarer les changements de propriétaires ou mettre à jour les cartes directement dans le fichier des immatriculations. Cette solution facilite la démarche, car elle ne nécessite aucun compte pro sur le site ANTS et le professionnel effectue un contrôle des justificatifs pour éviter un rejet de la demande. Le représentant légal doit remettre au professionnel un mandat à l'aide du formulaire administratif cerfa 13757.

Astuce
Notre site spécialisé dans les démarches "cartes grises" vous propose un suivi personnalisé que votre entreprise possède un véhicule de société ou une flotte de véhicules. Nous pouvons réaliser toutes les démarches pour votre compte, déclaration de cession, changement d'usage, demande de duplicata d'une carte perdue ou volée...

3 - Comment changer l'adresse de la carte grise de sa société ?

Les documents à fournir pour modifier l'adresse du titulaire de la carte grise

Les documents suivants sont nécessaires, pour modifier l'adresse sur le certificat du véhicule de société :

  • Le cerfa 13750 faisant office de demande de mise à jour de la carte. Ce cerfa est signé par le représentant de la société et porte le tampon de celle-ci.
  • La pièce d'identité du représentant légal.
  • Un extrait KBIS faisant état de la nouvelle adresse du siège social.
  • La carte grise.
Astuce
Si la carte grise est introuvable à la suite du déménagement, la déclaration de perte peut être effectuée en même temps que la démarche de changement d'adresse  

Le cas particulier du changement d'adresse et du changement de raison sociale

Si lors du déménagement, l'entreprise change de raison sociale, il faut joindre à la demande un extrait du journal d'annonces légales précisant qu'il n'y a pas création d'un être juridique nouveau. Dans le cas contraire, le numéro SIREN, l'identifiant entreprise à 9 chiffres attribué par l'INSEE, est modifié. Il y a alors création d'un être juridique nouveau. Les véhicules de société doivent alors être cédés à cette nouvelle personne morale. Le changement de propriétaire doit être acté à l'aide du formulaire cerfa 15776 et de l'ancienne carte grise barrée.

Attention
Le changement de propriétaire doit être déclaré dans un délai d'un mois sur l'ANTS ou via un prestataire habilité. En faisant le choix de notre site, vous aurez accès à une interface sans bug et à des consignes claires.

4 - Les conséquences du changement d'adresse sur les certificats d'immatriculation de la société

L'édition d'une nouvelle carte grise ou d'une étiquette de modification d'adresse de la carte grise

Une étiquette de changement d'adresse est envoyée à la société, sauf dans deux cas. En effet, une nouvelle carte grise est transmise par courrier suivi si :

  • Il s'agit de la 4ème demande de changement de domiciliation pour le véhicule de société. En effet, il n'y a que 3 espaces disponibles pour coller l'étiquette au niveau de la rubrique C.3.
  • La voiture de fonction ou le véhicule de service était encore enregistré dans l'ancien fichier des immatriculations.

L'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation pour les véhicules FNI

En 2009, l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI) a été remplacé par le Système des Immatriculations des Véhicules (SIV). Les véhicules de société ayant une plaque minéralogique se terminant par le numéro de département du siège social de l'entreprise (ex : 12ABC75 pour un siège social à Paris) sont encore enregistrés dans le FNI. La demande de changement de domiciliation sur la carte est l'occasion de faire basculer ces véhicules vers le SIV. Une carte grise faisant mention du numéro SIV est alors transmise.

À savoir
à la fin de la téléprocédure ou de la demande via un professionnel habilité, un certificat provisoire d'immatriculation valable pendant un délai d'un mois en France est disponible. Ce certificat mentionne le nouveau numéro d'immatriculation. La société doit alors procéder à un changement rapide des plaques minéralogiques.

En résumé

  • En cas de déménagement, le certificat d'immatriculation des véhicules de société doit être mis à jour dans un délai d'un mois.
  • La nouvelle adresse est à déclarer sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés ou via un professionnel habilité.
  • Si le déménagement s'accompagne d'un changement du numéro SIREN, il y a création d'un être nouveau. Un changement de propriétaire est à effectuer.
  • Notre site disposant d'une habilitation tiers de confiance vous propose un accompagnement personnalisé, que vous soyez propriétaire d'une seule voiture de fonction ou d'un parc auto.

Comment faire un changement d'adresse pour un véhicule de société sans compte ANTS ?

Si vous ne souhaitez pas ou n'arrivez pas à créer un compte professionnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, vous pouvez confier la démarche à un intermédiaire habilité, tel notre site. Un conseiller spécialisé dans l'immatriculation des véhicules de société est disponible pour répondre à vos questions posées par mail.

Comment faire un changement d'adresse de carte grise gratuit ?

Le changement d'adresse sur l'ANTS est gratuit, sauf s'il s'agit du 4ème changement. Le tarif du certificat est alors de 2,76 € (redevance d'acheminement). Ce coût est alors à régler par carte bancaire. Pour quelques euros de plus, vous pouvez faire appel à un intermédiaire. Vous éviterez ainsi les difficultés fréquentes sur le site du gouvernement. Le changement d'adresse du parc auto de votre société va être ainsi plus facile.

Comment joindre l'ANTS, en cas de difficulté pour déclarer la nouvelle adresse sur la carte du véhicule de société ?

Vous pouvez joindre un conseiller par téléphone au 3400 ou au 09 70 83 07 07, pour un appel depuis l'Outre-mer. Le standard est ouvert du lundi au vendredi jusqu'à 19h et le samedi jusqu'à 17h. Une fiche contact est également présente sur le site.

Sources

service-public.fr

ANTS.gouv

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