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Amende et absence de changement d'adresse carte grise : que faire ?

Équipe Immatriculer.com Publié par Immatriculer.com

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La carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation par les textes officiels, mentionne l'adresse de son titulaire principal. Faut-il communiquer la nouvelle adresse, en cas de déménagement ? Quels sont les risques, en l'absence de changement d'adresse sur la carte grise ?

Est-il obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?

La législation impose au conducteur de déclarer sa nouvelle adresse. En effet, l'article R322-7 du Code de la route précise, que tout changement d'adresse doit être signalé au ministère de l'Intérieur par voie électronique, dans un délai d'un mois. Cette déclaration électronique se fait par le propriétaire du véhicule soit sur le site de l'ANTS, le site de l'agence nationale des titres sécurisés, soit en s'adressant à un professionnel, comme notre plateforme.

Il est, en effet, indispensable que cette adresse soit à jour, car tous les courriers officiels et notamment les PV automatiques sont envoyés à cette adresse. De plus, en cas de vente ou de don du véhicule, le certificat d'immatriculation doit comporter des informations à jour.

La seule adresse mentionnée sur la carte grise est celle de son titulaire principal. Or, celui-ci n'est pas forcément le propriétaire du véhicule, notamment dans le cas d'un véhicule faisant l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat. En cas de déménagement, le locataire doit alors se rapprocher de la société de leasing.

Le prix de l'amende pour non changement d'adresse sur la carte grise

Le non-respect de l'obligation de déclaration de la nouvelle adresse dans le délai d'1 mois constitue une infraction de 4ème classe. En cas de contrôle routier, le montant de l'amende pour ce type d'infraction s'élève à :

  • 90€ pour une amende minorée, c'est-à-dire pour une amende payée sous 3 jours en cas de remise en mains propres ou sous 15 jours en cas d'envoi par la poste, ce délai étant porté à 30 jours dans le cadre d'une téléprocédure,
  • 135€ pour le montant forfaitaire de base,
  • 375 à 750€ pour une amende majorée, la première majoration intervenant en cas de non-paiement dans les 45 jours, ce délai étant porté à 60 jours dans le cadre d'une téléprocédure.

En revanche, cette infraction n'entraine aucun retrait de point sur votre permis de conduire.

Absence de modification d'adresse sur la carte grise et amende non reçue

Amende envoyée à mon ancienne adresse : la majoration et l'OTCI

Les avis de contravention non distribués sont retournés. Malgré tout, ces contraventions font l'objet d'une majoration. À titre d'exemple, un PV de 3ème classe de 68€ passe à 180€ après majoration. En septembre 2019, la Cour de Cassation a confirmé qu'un PV majoré ne peut être contesté, sous prétexte de n'avoir pas reçu l'avis de contravention.

En effet, le justiciable était responsable, car il n'avait pas signalé sa nouvelle adresse. Néanmoins, si le conducteur effectue le changement d'adresse dans les 3 mois suivant la réception de la lettre de rappel, seul le montant de l'amende non majoré est dû.

En revanche, si la régularisation n'est pas effectuée, le comptable du Trésor Public va inscrire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur le véhicule interdisant ainsi sa vente ou son don. Cette OTCI va, d'ailleurs, figurer sur le certificat de non-gage.

Comment retrouver et régler une amende non reçue, si on a changé d'adresse ?

Pour retrouver une amende non reçue, l'automobiliste a la possibilité de demander un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) au Trésor Public du département, avant inscription de l'OTCI. S'il pense avoir commis des infractions dans plusieurs départements, il doit s'adresser à l'administration de chaque département.

Si l'OTCI est inscrite sur le véhicule du fait des amendes non réglées, il convient de contacter le centre Toulouse amendes service. En plus du paiement de l'amende majorée, le conducteur doit signaler sa nouvelle adresse en ligne, pour obtenir une levée de l'opposition .

L'absence de modification d'adresse sur la carte grise est punie d'une amende forfaitaire de 135€. Le montant est le même, si vous ne demandez pas le duplicata d'une carte perdue ou volée ou si vous ne demandez pas l'immatriculation à votre nom d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion. Toutes ces démarches se font sur le site de l'ANTS ou plus simplement via notre plateforme.

En bref

Le changement d'adresse du titulaire principal d'une carte grise doit être signalé sous 1 mois. À défaut et en cas de contrôle routier, le montant de la contravention s'élève à 135€.

À savoir

✅ Même après 1 mois, vous pouvez prendre l'initiative de déclarer votre nouvelle adresse en ligne (sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme). Aucune amende n'est alors émise.

À éviter

❌ Ne pas recevoir les avis de contravention du fait d'une ancienne sur la carte grise n'empêche pas leur majoration. De plus, une opposition à la vente et au don est inscrite par le comptable du Trésor Public.

Questions des usagers

Quelle amende pour le non-changement de domiciliation sur carte grise d'un véhicule de société ?

L'amende pour une adresse pas à jour est la même, que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale (135€).

Je viens de recevoir le certificat d'immatriculation de ma nouvelle voiture demandé sur le site de l'ANTS. Or, une mauvaise adresse figure sur ce document. Que faire ?

En présence d'une mauvaise adresse sur la carte grise, vous devez demander la correction de l'erreur sur le site de l'ANTS, en fournissant un justificatif de domicile. Attention, une adresse incomplète, comme l'absence du numéro de bâtiment, n'est pas une erreur. En effet, toutes les mentions ne peuvent pas figurer sur la carte grise faute de place.

Sources

service-public.fr

securite-routière.gouv

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