Changement de nom carte grise

Vous souhaitez réaliser un changement de nom sur votre carte grise ? Pour cela, vous devez accomplir des démarches administratives et fournir des documents justifiant de ce changement. 

On vous explique en détail dans quels cas changer de nom sur une carte grise est obligatoire, et comment faire en fonction de votre situation. 

Changement de nom sur une carte grise : quand est-ce obligatoire ? 

Plusieurs situations vous obligent à effectuer un changement de nom sur votre carte grise, notamment : 

• Suite à un mariage ;
• A cause d’un divorce ;
• Pour un motif légitime ;
• Du fait d’un changement de raison sociale (pour une société). 

Changement de nom sur carte grise : cas du mariage

Vous avez choisi d’utiliser le nom de famille d’usage de votre partenaire ou de doubler votre nom avec celui de votre époux(se) à la suite de votre mariage ? Vous serez ainsi tenu d’effectuer un changement de nom sur votre carte grise. 

Pour réaliser ce changement de nom, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou les faire effectuer par un prestataire agréé pour les faire à votre place, comme Immatriculer.com. 

Voici la liste des documents justificatifs que vous devrez fournir lors de votre demande en ligne : 

• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…) ; 
• Un formulaire CERFA n°13750 de demande de certification d’immatriculation d’un véhicule ;
• Le certificat d’immatriculation actuel (communément appelée carte grise) du véhicule ;
• La preuve du contrôle technique en cours de validité (requise lorsque le véhicule a plus de 4 ans) ;
• Un extrait de l’acte de mariage ou une copie du livret de famille.

Dans le cas d’un décès d’un des époux, si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens, l’époux survivant devra faire une demande de changement d’état matrimonial standard. En revanche, s’il y a d’autres héritiers de la même famille qui pourraient prétendre à la propriété du véhicule, le dossier devra être traité selon les règles de changement de carte grise pour succession. Ce type de dossier est souvent complexe et il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel agréé, comme Immatriculer.com, pour vous aider à réaliser correctement toutes les démarches nécessaires. 

Changement de nom sur carte grise : cas du divorce

Lors d’un divorce, si vous avez pris le nom de votre ancien époux(se) ou doublé votre nom de famille avec le sien, vous devez changer le nom sur votre carte grise. En effet, vous serez obligé de reprendre votre nom de famille de naissance, ce dernier devant figurer sur votre carte grise.  

Vous devez accompagner votre demande des documents justificatifs suivants : 

• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un justificatif d’identité du propriétaire du véhicule (carte d’identité, passeport…) ; 
• Le formulaire CERFA n°13750 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ;
• La déclaration de cession du véhicule (en cas de cotitularité du véhicule avant le divorce) ; 
• La carte grise actuelle du véhicule ;
• La preuve du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) ;
• Un justificatif de propriété : 
• Le jugement de divorce sur lequel est inscrit l’attribution du véhicule ;
• Ou la convention de partage sur laquelle est mentionnée le nom de l’époux(se) qui deviendra l’unique propriétaire du véhicule post-divorce ; 
• Ou le certificat de cession, rempli et signé par les deux personnes en instance de divorce. 
• En cas de copropriété du véhicule, une lettre de désistement de la part du titulaire qui cède son véhicule doit également être fournie. 

Changement de nom sur carte grise : cas du motif légitime

Il est également possible de changer le nom de famille ou le prénom sur une carte grise en cas de motif légitime (par exemple, lorsque vous changez votre nom de naissance car il était difficile à porter ou pour franciser un nom de famille d’origine étrangère). Si l’état civil accepte la demande de changement de nom, il est alors impératif de répercuter ce changement sur votre carte grise. 

Dans ce cas précis de changement de nom sur carte grise, vous devrez vous munir des pièces justificatives suivantes : 

• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• Le formulaire CERFA n°13750 ; 
• La carte grise actuelle du véhicule ;
• La preuve du contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans) ;
• La photocopie de votre acte d’état civil prouvant votre changement de nom. 

Changement de nom sur carte grise : cas du changement de raison sociale 

Pour les sociétés qui changent de nom, c’est-à-dire de raison sociale, il est également obligatoire de déclarer ce changement de nom de société à l'administration. 

Le changement de raison sociale peut aussi intervenir lorsqu’il y a création d’une nouvelle entité juridique (mais que le n° SIREN reste inchangé).

Ainsi, pour les véhicules appartenant à une société qui change de nom, il faudra faire une demande de changement de nom et fournir les documents justificatifs suivants : 

• Un justificatif d’adresse du siège social de moins de 6 mois ;
• Le formulaire CERFA n°13750 ;
• La carte grise actuelle du véhicule ;
• La preuve du contrôle technique en cours de validité ;
• Toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société (par exemple, une photocopie des statuts). 

Comment faire un changement de nom sur sa carte grise ? 

Maintenant que vous savez dans quels cas il est obligatoire d’effectuer un changement de nom sur une carte grise et quelles sont les pièces à fournir, il est essentiel que vous compreniez les différentes options qui s’offrent à vous pour réaliser les démarches afférentes.

Sachez que, depuis 2017, il n’est plus possible de réaliser cette procédure en préfecture ou en sous-préfecture. Toutes les démarches relatives aux cartes grises sont dématérialisées.

Par conséquent, voici les 2 options qui s’offrent à vous. 

Faire un changement de nom sur sa carte grise via l’ANTS

Si vous choisissez cette option, vous devrez réaliser seul votre démarche de changement de nom sur votre carte grise. 

Pour cela, la procédure se fait directement en ligne sur le site de l’ANTS. Vous devez alors suivre les étapes suivantes : 

• Allez sur le site de l’ANTS et connectez-vous à l’aide de France Connect ou créez un compte ANTS en renseignant les informations requises ; 
• Cliquez sur “Mon espace véhicule” ; 
• Choisissez le motif de changement de nom sur votre carte grise correspondant à votre situation ;
• Téléchargez toutes les documents justificatifs scannés requis selon votre cas ; 
• Procédez au paiement en ligne par carte bancaire du prix de votre carte grise (13,76 €, dont 11€ de taxe fixe de 11 €  et 2,76€ / prix d’une carte grise en 2021). 

Une fois votre demande finalisée, des éléments vous permettant de suivre l’avancée de votre procédure sur le site de l’ANTS vous seront remis (numéro de dossier et accusé de réception de la demande) ainsi qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), vous permettant de circuler pendant un mois en France. 

Faire un changement de nom sur sa carte grise via un professionnel agréé

Si vous préférez qu’un tiers se charge des démarches pour vous, vous pouvez opter pour faire votre demande de changement de nom sur carte grise par un professionnel agréé comme Immatriculer.com. 

Pour offrir de meilleurs délais de traitement des demandes et un accompagnement personnalisé des personnes ayant à accomplir des démarches de carte grise, le ministère de l’Intérieur a habilité, voire agréé, certains professionnels à réaliser les démarches pour le compte des citoyens en faisant la demande. 

Ces professionnels ont alors la qualité de mandataire, et réalisent toutes vos démarches pour vous.  Immatriculer.com en fait partie et a reçu l’agrément du ministère de l’Intérieur. 

Simple et rapide, cette plateforme en ligne vous permet de faire votre demande de changement de nom sur votre carte grise en quelques clics : 

• Remplissez en moins de dix minutes un formulaire en ligne en renseignant les informations demandées ;
• Après avoir reçu un e-mail confirmant la prise en charge de votre demande et vous communiquant la liste complète des documents justificatifs, transmettez à Immatriculer.com ces documents scannés ; 
• Ensuite, vous n’avez plus rien à faire, à part signer ! En effet, Immatriculer.com pré-remplit tous les formulaires CERFA requis et vous les envoie chez vous prêts à être signés.
• Immatriculer.com vérifie la validité de votre demande et l'authenticité de vos pièces, puis enregistre votre demande au sein du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ;
• Vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir votre nouvelle carte grise à votre domicile, qui vous sera envoyée sous plus sécurisé par l’Imprimerie nationale. 

Quelle que soit votre demande, Immatriculer.com s’engage à traiter votre dossier en moins de 24h (hors cas complexes de succession). Vous profitez également d’un suivi personnalisé grâce à un SAV très réactif qui vous répond dans la journée.