Immatriculation & carte grise voiture sans permis

Si le conducteur d’une voiturette n’est pas contraint d’avoir un permis, il doit cependant répondre à certaines exigences pour son véhicule. À ce titre, il existe quelques incompréhensions en ce qui concerne ce type de véhicule. C’est ainsi qu’on se demande si l’on doit immatriculer une voiture sans permis.

Quel est le statut de l’immatriculation pour une voiture sans permis ?

Selon le Code de la route à l’article R317-8, tous les véhicules motorisés doivent être immatriculés. La voiture sans permis étant motorisée, elle doit obligatoirement faire l’objet d’une immatriculation. La flexibilité réside dans le fait qu’une seule plaque d’immatriculation posée à l’arrière est exigée pour ce type de voiture. Vous êtes donc libre de poser la seconde plaque à l’avant, quoiqu’elle ne soit pas nécessaire.

Il est impératif pour tout titulaire de voiturette de faire une demande de carte grise pour son véhicule. Si vous avez nouvellement acquis votre véhicule, vous disposez d’une période de 1 mois. Pendant ce délai, vous pouvez circuler librement sans votre certificat d’immatriculation.

Quelles sont les formalités nécessaires ?

Depuis l’an 2017, toutes les formalités d’obtention d’une carte grise sont effectuées en ligne. On classe les voitures sans permis dans la catégorie des quadricycles à moteur. Pour faire la demande de votre carte grise, vous aurez à remplir le formulaire en rapport avec cette catégorie. Ensuite, il faudra joindre au formulaire les justificatifs exigés. Dans le cas où votre voiture serait d’occasion, n’oubliez pas de demander au vendeur de vous fournir le certificat de cession et le certificat de non-gage.

L’immatriculation peu coûteuse des voitures sans permis

L’avantage ici est que le coût du certificat d’immatriculation d’une voiture sans permis est abordable par rapport aux autres catégories de voiture. En effet, le prix du certificat d’immatriculation est fonction de la puissance en chevaux fiscaux du véhicule, soit la taxe Y1 (ce chiffre est recalculé par le conseil général tous les ans). Or, la puissance fiscale d’une voiture sans permis est faible. En outre, les coûts varient généralement en fonction du département de résidence du titulaire.

À la taxe régionale, on ajoute donc 4 € en ce qui concerne les frais de gestion de la taxe Y4. De plus, 2,76 € sont prélevés pour les frais de redevance d’acheminement, soit la taxe Y5. Le total de la taxe régionale, des frais de gestion et de la redevance d’acheminement correspond alors à la taxe Y6. Cette dernière constitue le coût global de la carte grise d’une voiture sans permis.

Les exigences pour l’immatriculation

La voiture sans permis à la particularité de ne pas nécessiter le contrôle technique. Il est cependant crucial de faire la demande de carte grise pour être en règle avec les exigences de la loi. En réalité, si vous êtes surpris en circulation au volant de votre voiture sans permis non immatriculée, vous encourez 135 € d’amende forfaitaire. Celle-ci peut même subir une majoration allant à 750 € pour manque de plaque d’immatriculation.

N’oubliez pas de vous munir de votre justificatif d’assurance et de votre BSR pour circuler librement dans votre voiture sans permis, si vous êtes né à partir de l’an 1988.

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