Déclaration de perte de carte grise d'une société

Vous avez perdu la carte grise de votre voiture de fonction ? Vous ne trouve plus le certificat d'immatriculation de l'utilitaire de votre entreprise ? Découvrez comment refaire une carte grise de société.

1 - Perte de la carte grise de société, la nécessité de demander un duplicata

L'utilité de la carte grise

La carte grise est désormais délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d'immatriculation. La carte est le papier du véhicule :

• Elle doit pouvoir être présentée lors d'un contrôle routier sous peine d'une amende de classe 1 (11 €) puis d'une amende de classe 5 (135 €) si le papier du véhicule n'est pas montré auprès des forces de l'ordre dans les 5 jours.
• Elle est indispensable pour passer le contrôle technique.
• Elle est remise à l'acheteur du véhicule, qui en a besoin pour demander une immatriculation à son nom.

Le duplicata, le papier remplaçant la carte grise perdue

En cas de perte de la carte, le ministère de l'Intérieur ne réédite pas une nouvelle carte grise mais un duplicata. Ce duplicata est une reproduction à l'identique du papier perdu nommé le primata et a la même valeur. Ainsi la durée de validité du duplicata est en principe illimitée.

En attendant l'arrivée du duplicata sous pli sécurisé à l'adresse du siège social, le conducteur du véhicule d'entreprise peut présenter un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) remis à la fin de la demande en ligne ou par le tiers habilité.

2 - La demande de carte grise perdue en ligne pour une société

De nombreuses sociétés louent leurs véhicules pour une longue durée. Elles sont alors titulaires de la carte grise mais pas propriétaires. En cas de perte du papier du véhicule en leasing, elles doivent donc se rapprocher de la société de financement.

La fin de la demande du duplicata en préfecture

Les démarches d'immatriculation des véhicules de société, comme celles des véhicules de particulier, ne se font plus en préfecture, depuis novembre 2017. En effet, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoit une dématérialisation totale de nombreuses formalités administratives.

L'ANTS et la carte grise perdue

Le site gouvernemental permettant de demander les titres régaliens en ligne est ANTS.gouv, ANTS étant l'acronyme d'Agence Nationale des Titres Sécurisés. La société souhaitant refaire sa carte grise introuvable doit télécharger sur ce site les justificatifs, après avoir créé un compte professionnel.

Les formalités pour une carte grise perdue avec l'aide d'un tiers

De nombreuses personnes morales préfèrent faire appel à un tiers habilité, afin de demander le duplicata de leur carte. Ce tiers a obtenu une habilitation ministérielle lui donnant un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. Il peut ainsi inscrire la demande de duplicata directement dans ce fichier. Les problématiques ANTS (difficulté de connexion, site saturé...) sont ainsi évitées.

3 - Comment refaire une carte grise de société sans l'ancienne carte grise ?

La déclaration de perte de la carte grise

La déclaration de perte de carte grise se fait à l'aide d'un document cerfa 13753. Par sécurité afin d'éviter un usage frauduleux de la carte, ce document peut être visé dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. En cas de vol de la carte grise du véhicule, cette procédure est obligatoire.

Les autres documents à fournir

Outre la déclaration de perte de la carte grise, la société doit fournir les documents suivants :

• l'original de l'extrait KBIS,
• la carte d'identité du représentant légal nommé sur le KBIS,
• la demande d'immatriculation (formulaire cerfa n° 13750) avec le cachet au nom de l'entreprise et la signature du représentant légal,
• le PV de contrôle technique si le véhicule est concerné,
• le mandat (formulaire cerfa n°13757) si la formalité est réalisée par un tiers.

À savoir : si le contrôle technique n'est plus valide, il est possible de le repasser en présentant une fiche d'identification du véhicule à la place de la carte égarée.

4 - Combien coûte le duplicata d'une carte grise perdue pour une société ?

Le prix du duplicata du certificat d'immatriculation du véhicule de société SIV

Depuis 2009, l'immatriculation des véhicules est au format SIV, type lettres-chiffres-lettres. Le tarif du duplicata pour ces véhicules est égal à l'addition de la redevance d'acheminement et des frais de gestion. En revanche, le montant de la taxe régionale calculée en fonction du cheval fiscal n'est pas dû dans ce cas.

Le prix du duplicata du certificat d'immatriculation du véhicule de société FNI

Des véhicules d'entreprise en circulation sont encore immatriculés dans l'ancien système FNI. Ces véhicules ont alors une plaque se terminant par le numéro du département. Lors de la demande de duplicata, les véhicules FNI basculent dans le SIV et se voient attribuer une immatriculation au format national. Le tarif du duplicata comprend alors uniquement la redevance d'acheminement.

En résumé

• Un engin immatriculé doit obligatoirement avoir une carte grise. En cas de perte, un duplicata est à demander.
• La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel habilité.
• La déclaration de perte n'est pas obligatoirement visée par les forces de l'ordre.
• La demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation est payante.

Questions

Ma société a déménagé. Le certificat d'immatriculation de la camionnette est depuis introuvable. Comment faire un duplicata de carte grise et un changement d'adresse en même temps ?

Sur la demande d'immatriculation (cerfa 13750), vous cochez que votre demande concerne à la fois un duplicata et un changement d'adresse de la société. Le KBIS doit comporter la nouvelle adresse et fait ainsi office de justificatif de domicile.

Que faire en cas de perte de la carte grise et du contrôle technique de la voiture de service de plus de 4 ans ?

En cas de perte du contrôle technique, vous devez demander une attestation au centre où le contrôle a été passé. Vous pourrez avec cette attestation demander un duplicata de la carte.

Sources

Service-Public.fr

demarches.interieur.gouv