Carte grise voiture de collection

Vous venez d’acheter une voiture qui a un âge supérieur à 30 ans ? qui n’est plus fabriquée ? dont les caractéristiques principales n’ont pas été modifiées ?

Dans ce cas, vous pouvez obtenir une carte grise de collection. Les démarches à accomplir sont différentes de celles pour les voitures « classiques ». En effet, l’obtention du statut de voiture de collection correspond à des critères très précis et les documents à fournir doivent démontrer que les exigences requises sont remplies.

Carte de grise « collection » : quand peut-on l’obtenir ? 

Obtenir une carte grise pour un véhicule (voiture, moto, camion, etc.) est toujours obligatoire pour que le conducteur puisse circuler légalement sur les routes. En revanche, selon les caractéristiques des véhicules, les pièces à fournir et les critères pour l’immatriculation varient.

Pour obtenir une carte grise de collection, votre voiture doit en toute logique être un véhicule d’occasion qui répond aux 3 critères obligatoires énumérés ci-dessous :

• La voiture doit avoir plus de 30 ans ;
• Elle doit être considérée comme un modèle rare, puisqu'elle n’est définitivement plus fabriquée ;
• La voiture doit être conforme à son état d’origine. Ainsi, elle ne doit pas avoir subi de modifications trop importantes (par exemple, changement du moteur, du châssis, de la carrosserie…).

Si votre véhicule remplit tous ces critères, vous êtes alors éligible à la carte grise « collection ». Sachez néanmoins avant de faire votre demande de certificat d’immatriculation que ce régime comporte des avantages et des inconvénients qui lui sont spécifiques.

Carte grise « collection » : avantages et inconvénients

La carte grise « collection » présente bien des avantages, mais s’accompagne également d’inconvénients à ne pas négliger. Ne vous précipitez donc pas avant de faire cette démarche et renseignez-vous bien.

Voici les principaux avantages à immatriculer sa voiture comme étant de collection :

• Abattement fiscal de 50% sur le prix du certificat d’immatriculation de collection ; 
• Possibilité d’immatriculer son véhicule même si l’on ne possède pas l’ancienne carte grise ;
• Dérogation à la réglementation relative à la circulation des véhicules polluants ;
• Contrôle technique plus souple (seulement tous les 5 ans, voire pas de contrôle pour les voitures d’occasion mise en circulation avant 1960 ou si leur poids excède 3,5 tonnes) ;
• Homologation facilitée si le véhicule est importé.

En revanche, pour vous aider dans votre réflexion, voici également les inconvénients majeurs de ce régime :

• Formalités beaucoup plus lourdes qu’une carte grise « classique » ;
• Régime définitif une fois qu’on a opté pour celui-ci (pas de retour en arrière) ;
• Pas de location possible de votre véhicule de collection ;
• Voiture non utilisable à usage professionnel.

Comment faire une carte grise pour voiture de collection ?

Les démarches administratives sont plus lourdes que celles pour obtenir une carte grise pour un véhicule classique. En effet, il faut fournir des pièces justificatives en plus des documents nécessaires à l’obtention de toute carte grise (ancienne carte grise avec mention si le véhicule était d’occasion, justificatif d’identité, de domicile, acte de cession, etc.). Le dossier à constituer est donc plus conséquent.

Vous devrez ainsi fournir les documents supplémentaires suivants :

• Attestation du constructeur ou, à défaut, une attestation établie par le FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) ;
• Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (non requis pour les véhicules mis en circulation avant 1960 ou de plus de 3,5 tonnes).

L’attestation de conformité constructeur doit être délivrée par le constructeur du véhicule. C’est un document délivré par le constructeur du véhicule ou, si le fabricant n’en fournit plus, par la FFVE. Cette attestation est très importante et doit notamment comporter les informations suivantes :

• type de véhicule ;
• source d’énergie ;
• puissance ;
• numéro de châssis ;
• date de première mise en circulation ;
• numéro de moteur.

Où faire sa demande de carte grise pour voiture de collection ?

La demande doit être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. En effet, faire une demande de carte grise directement auprès de votre préfecture ou sous-préfecture n’est désormais plus possible car cette démarche a été dématérialisée en 2009.

Lorsque vous aurez fait la demande en ligne et transmis toutes les pièces requises, l’administration vous enverra un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document est à imprimer et vous pourrez circuler avec ce papier le temps de recevoir votre carte grise de collection définitive.

Pour simplifier vos démarches de demande de carte grise pour une voiture de collection, faites appel à des professionnels agréés comme Immatriculer.com. Vous remplissez en 10 minutes un questionnaire en ligne, vous transmettez les pièces justificatives et Immatriculer.com s’occupe de vos démarches en votre nom. Si vous avez des questions, un SAV est disponible et vous répond dans la journée. Vous pouvez également suivre à tout moment l’avancée de votre dossier sur le site internet et payer en plusieurs fois.