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DEMANDE DE CARTE GRISE

La modernisation de l'administration vous permet de faire votre demande de carte grise en ligne. Faites vos formalités avec Immatriculer.com et obtenez votre nouveau certificat d’immatriculation sans vous déplacer en Préfecture.

Comment pouvons-nous vous aider ?

L'univers de la carte grise soulève bien des questions : Où faire sa carte grise ? Comment faire sa carte grise en ligne ? Quels documents pour faire une carte grise ? Quid des véhicules également : comment faire une carte grise voiture ? Carte grise moto ? Carte grise scooter ? Carte grise remorque ?

Combien de cartes grises peut on demander chaque année ?

Aucun texte légal ne fixe de limite mais on considère qu’au delà de 6 cartes grises par an, il peut s’agir d’un commerce et dans ce cas, le fisc pourrait effectuer un contrôle pour réclamer des impôts sur les plus-values réalisées.

Comment payer sa carte grise moitié prix ?

Pour une voiture immatriculée depuis plus de 10 ans voit le pris du cheval fiscal baisser de moitié. Les autres taxes du certificat d’immatriculation ne baissent pas quant à elles mais comme elles constituent une petite part du coût total, an a l’habitude de parler de carte grise « à moitié prix ».

Faut-il une carte grise pour une remorque ?

Tout dépend du poids total en charge de votre remorque (ou caravane, les règles étant identiques), sachant que le PTAC est le poids maximal autorisé, c’est-à-dire le poids de la caravane et de ce qu’elle peut transporter.Si votre remorque a un PTAC de moins de 500 kg, vous n’avez pas besoin de carte grise spécifique. Par contre, si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire établir sa carte grise pour qu'elle soit autorisée à circuler.Les démarches sont identiques à celles prévues pour les véhicules particuliers.La remorque devra alors avoir sa propre plaque d’immatriculation reprenant le numéro figurant sur sa carte grise et les identifiants de région et de département pourront être différents de ceux du véhicule qui tracte la remorque.Enfin, en cas de contrôle, il faudra être en mesure de présenter les cartes grises et le certificat d'assurance des 2 véhicules.

La carte grise est-elle un titre de propriété ?

La justice via la Cour de Cassation a clairement indiqué qu’un certificat d’immatriculation n'est pas un titre de propriété.La carte grise est un document administratif qui permet d'identifier un véhicule, obligatoire pour utiliser ce véhicule, mais qui ne constitue en aucun cas une preuve de propriété.

Que faire en cas de perte ou de vol de sa carte grise ?

Le certificat d’immatriculation est un document obligatoire. En cas de perte ou de vol de la carte grise, il faut impérativement faire une déclaration de perte auprès de la préfecture ou sous préfecture de votre lieu de résidence ou une déclaration de vol auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Le certificat de non gage, ou « certificat de situation administrative » qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) est un document peut indiquer que le véhicule fait l'objet d'un gage.Ainsi, si le certificat de situation administrative indique que le véhicule a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux, est déclaré volé, que son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant, ou qu’il y a une opposition judiciaire, il sera impossible de faire un nouvelle demande de certificat d’immatriculation.

Le titulaire d’une carte grise peut-il être un mineur n'ayant pas encore le permis ?

Conformément à l’article 37 de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, le titulaire d’une carte grise a l’obligation de posséder le permis de conduire relatif à la catégorie du véhicule concerné (avant cette date, il n'y avait aucune restriction et certains immatriculait leur véhicule au nom d’un mineur pour éviter les amendes).Le titulaire de la carte grise doit donc obligatoirement avoir le permis de conduire et être par conséquent majeur.

Est-ce possible de déclarer deux propriétaires sur un même certificat d'immatriculation ?

Un certificat d'immatriculation n’est pas un titre de propriété. Néanmoins, il est possible de déclarer des co-titulaires, personnes physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit avoir le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Notez toutefois que cela prouve seulement que deux personnes se partagent la responsabilité concernant le véhicule et non qu'ils en sont propriétaires. Seule une facture d'achat au noms des propriétaires atteste de la propriété commune.

Le vendeur du véhicule que je souhaite lui acheter n’a pas fait le changement de sa carte grise lorsqu’il l’a acheté au précédent propriétaire. Est-ce grave ?

Le vendeur doit obligatoirement posséder une carte grise en règle. Et si vous tentez de faire établir la carte grise entre l’avant dernier propriétaire et vous-même, vous pouvez être poursuivi pour faux et usage de faux. Le principe est donc simple : pas d’achat sans carte grise en règle !

Le vendeur du véhicule que je souhaite acheter n’a pas la carte grise. Que faire ?

Le vendeur doit obligatoirement posséder une carte grise en règle. C’est aussi une garantie pour l’acheteur de ne pas acquérir un véhicule volé.Si ce n’est pas le cas, le vendeur peut demander un duplicata de la carte grise.

Qu’est-ce qu’un duplicata ?

Le duplicata est la reproduction à l’identique du certificat d'immatriculation original, à une différence près avec la mention « Duplicata ». Il est fabriqué par l’Imprimerie Nationale.En cas de perte ou de vol, le titulaire peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol attendant de recevoir le duplicata.

Qu’est-ce que le SIV ?

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif qui permet d’attribuer un numéro d’immatriculation. Il a remplacé en 2009 un ancien système datant de 1950. Depuis l’instauration du SIV (sous la forme BG-764-DG), les numéros d'immatriculation sont attribués à vie.

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