Savoir si un véhicule est gagé

Le certificat de non gage, encore appelé certificat de situation administrative, est un document important à obtenir durant le processus de vente du véhicule.

Si vous avez envie d'acheter un véhicule d'occasion, vous devez nécessairement prendre connaissance de la situation administrative du véhicule qui vous intéresse avant de conclure la transaction, d'autant plus si la vente du véhicule se fait entre particuliers. De fait, s'il existe un gage sur le véhicule, vous ne pourrez pas mettre votre nom sur la carte grise.

Le certificat de non gage, encore appelé certificat de situation administrative, est le document le plus important à obtenir durant le processus de vente du véhicule. C'est un document délivré pour un véhicule immatriculé en France et il permet de vendre ou d'acheter une voiture en toute tranquillité.

Grâce au numéro d’immatriculation du véhicule, vous êtes en mesure de demander un certificat de situation administrative pour savoir s'il existe ou pas un gage sur le véhicule. C'est un document très important pour la cession d'un véhicule immatriculé en France. Sachez que tout gage existant bloquera systématiquement une nouvelle demande d’immatriculation du véhicule.

Découvrez dans cet article toutes les informations relatives au certificat de situation administrative du véhicule et comment faire pour l'obtenir.

Qu'est-ce qu'un certificat de non gage ?

Aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage est un document délivré par le ministère de l'Intérieur. Ce document comporte toutes les informations sur la situation administrative du véhicule. Il s'agit de l'un des documents obligatoires que le vendeur d'un véhicule d'occasion doit transmettre à l'acquéreur au moment de la vente.

Il existe deux types de CSA. Primo, il y a le CSA simple qui permet de notifier l'absence de spécificités. En d'autres termes, la situation administrative de la voiture ne fait apparaître aucune particularité, en l'occurrence pas de gage ou d'opposition sur le véhicule, et il est possible d'envoyer une demande en ligne au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Secundo, il y a le CSA détaillé, qui permet de connaître l'ensemble des données relatives à la situation de la voiture que vous voulez acheter.

Le CSA simple permet tout simplement d'attester qu'aucun gage ou opposition n'entrave la vente du véhicule. Quant au CSA détaillé, il n'est délivré que via le site web de l'Etat lorsqu'il existe une opposition au transfert de la carte. Ne pouvant être obtenu que par le propriétaire de la carte grise ou par une personne à qui il a donné mandat, ce certificat comporte toutes les informations relatives aux oppositions ou à l'inscription de gage sur le véhicule.

Ce document permet donc au vendeur de savoir avec précision les sommes à payer ou les démarches à effectuer pour que l'inscription de gage soit effacée et que la cession du véhicule soit possible. Néanmoins, il est nécessaire de savoir qu'il n'est pas possible d'obtenir un certificat détaillé via une demande en ligne, car ce canal n'est réservé qu'au certificat simple.

Fourni par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence du ministère de l'Intérieur, le certificat de situation administrative atteste donc qu'aucun droit inscrit au profit d'une autre personne ou aucun autre évènement n'empêche la revente du véhicule ou le transfert de la carte grise à un nouveau propriétaire. Il est important de retenir que ce document doit dater de moins de 15 jours pour être valable.

Pourquoi obtenir un certificat de situation administrative ?

Faire la demande d'un certificat de non-gage permet à l'acheteur d'avoir la garantie que le véhicule ne fait pas l'objet de gage ou d'opposition par le trésor public ou par un huissier à la demande d'un créancier du vendeur. Par conséquent, il est vivement conseillé à toute personne voulant acquérir une voiture d'occasion de demander au préalable ce certificat au vendeur, afin d'être sûr de pouvoir réaliser l'immatriculation du véhicule sans aucun problème.

Pour mener les démarches au niveau du système d'immatriculation des véhicules, une vérification de l'état de la voiture est automatiquement effectuée. Dans le cas où une inscription de gage serait enregistrée, le transfert de la carte est immédiatement bloqué et aucune demande de certificat d'immatriculation ne sera approuvée.

Si l'acheteur se rend compte du fait qu'il a été trompé par le vendeur de la voiture, il a le droit d'engager des poursuites contre lui en vue d'obtenir un acquittement du montant dû aux créanciers ayant inscrit un gage ou une opposition sur la voiture. Mais les démarches sont longues et fastidieuses ; pis, le vendeur peut disparaître. Ces situations causent souvent un préjudice économiquement irréparable.

Par contre, un certificat de situation administrative vierge permet à l'acquéreur d'être sûr qu'il peut acheter la voiture et réaliser son immatriculation sans encombre. L'un des cas de figure les plus courants conduisant à une inscription de gage concerne les amendes non-payées par l'ancien propriétaire. Dans ce cas, il s'agit d'une opposition au transfert demandée par le trésor public.

Dans le cadre d'un crédit non-remboursé, un véhicule peut être également gagé suite à une opposition demandée par un huissier. Il existe aussi d'autres cas pour lesquels un véhicule peut être gagé et son immatriculation impossible, à l'image d'une opposition judiciaire pour véhicules volés ou véhicules accidentés ou impliqués dans un délit de fuite.

Comment obtenir un CSA ?

En 2019, pour obtenir un certificat de situation administrative afin d'éviter un préjudice économiquement irréparable, vous pouvez faire une demande en ligne. C'est la meilleure méthode recevoir un CSA simple gratuitement. Pour demander ce document, vous devez juste vous munir de votre carte grise et remplir les champs adaptés. Vous pouvez l'obtenir en allant sur le site officiel du gouvernement français .

Si lors de votre demande, vous recevez le message : « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'au guichet de la préfecture », cela veut dire qu'il y a un gage sur la voiture à cause d'une opposition, ou parce qu'elle fait partie de la catégorie des véhicules volés.

Aujourd'hui, il n'est plus possible de faire la demande de certificat en préfecture depuis le 6 novembre 2017, suite à la fermeture des guichets d'immatriculation. Si vous voulez obtenir un CSA détaillé, vous devez vous rendre directement sur le site internet de l'État.

En outre, par le passé, vous pouviez effectuer cette démarche en envoyant par courrier un papier libre portant le modèle, la puissance fiscale, la marque et le numéro d'immatriculation de la voiture, avec comme pièces jointes une copie de la carte d'identité nationale ou d'un passeport. Mais il n'est également plus possible de faire cette demande via courrier.

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