Immatriculer un véhicule avec une carte grise collection

On considère comme voiture de collection toute voiture de plus de trente ans, dont le modèle a cessé d'être fabriqué et qui n'a subi aucune modification.

Il existe des dispositions légales à respecter lorsqu'on est propriétaire d'un moyen de transport. En tant que titulaire d'une voiture, vous devez vous assurer que cette dernière soit convenablement enregistrée et détiennent les documents adéquats. Toutefois, les procédures d'immatriculation varient d'un type de voiture à un autre. Un propriétaire de voiture de nouvelle génération se fait délivrer une carte grise simple. Pour une voiture de collection, le propriétaire a droit une carte grise collection. Cet article vous propose de découvrir à quoi sert une telle carte grise et quels sont ses bons et mauvais côtés.

La carte grise collection, c'est quoi ?

Tout d'abord, on considère comme voiture de collection toute voiture de plus de trente ans d'existence, dont le modèle a cessé d'être fabriqué et qui n'a subi aucune modification. Par ailleurs, lorsque la voiture était employée à des fins de compétition ou pour des événements sportifs, elle peut également être classée dans la même catégorie. Aujourd'hui désignée comme certificat d'immatriculation collection, cette carte a vu le jour dans les années 1960. A l'époque, son objectif était de favoriser la libre circulation des anciens véhicules dont les pièces étaient perdues ou détruites lors de la Seconde Guerre Mondiale. Au fil des années, les mesures de restriction sur les voitures anciennes se sont accentuées. Par exemple, il a fallu à un certain moment une autorisation avant de circuler dans une ville étrangère.

Puis en 2009, l'entrée en vigueur du Système d'Immatriculation des Véhicules a marqué le début d'une toute nouvelle ère. Actuellement, en 2019, ces véhicules ne sont plus limités géographiquement, grâce au certificat d'immatriculation collection. La carte grise collection devient donc un titre de circulation qui permet l'utilisation d'une voiture de collection. Néanmoins, les propriétaires de voitures anciennes ne sont pas obligés d'opter pour ce régime. Ils sont libres de choisir entre un certificat classique et celui de collection, selon leurs attentes. Peut souscrire au régime collection toute personne possédant une voiture ancienne.

Les atouts exceptionnels de la carte grise collection

L'utilisation d'une carte grise collection offre une multitude d'avantages relatifs au contrôle technique, aux contrats d'assurance peu coûteux, etc.

Un contrôle technique relaxe

Le premier atout du régime collection concerne le contrôle technique. Il faut noter que tous les deux ans, votre voiture ou votre moto se trouvant dans le régime classique d'immatriculation a pour obligation de faire la visite technique. Pendant ce temps, les véhicules de collection sont dispensés de cette exigence. En outre, les contrôleurs techniques n'ont pas le droit de réclamer aux propriétaires de voitures de collection certains accessoires tels que les rétroviseurs et les ceintures de sécurité. Il est tout de même recommandé de faire cette visite technique le plus fréquemment possible, par choix personnel ou sur demande d'un mécanicien auto, afin de garantir la bonne forme de l'engin. Aussi, vous n'êtes pas obligé de coller le logo du contrôle technique sur le pare-brise de la voiture.

Une conservation de la plaque d'origine

Les voitures ayant une attestation d'immatriculation collection constituent un patrimoine. De ce fait, elles sont autorisées à garder leur plaque d'immatriculation noire de l'époque. C'est le lieu de préciser qu'à l'opposé, les voitures de collection disposant d'un certificat d'immatriculation normal n'ont pas le droit de placer une plaque rétro.

Impossible immobilisation du véhicule

En tant qu'objet patrimonial, la voiture de collection n'est pas soumise aux procédures d'immobilisation après un accident de la route. Peu importe son état, la mention véhicule de collection présente sur sa carte grise la protège.

Exemption de l'homologation nationale

Les démarches d'obtention d'une carte grise classique sont complexes pour les véhicules ordinaires et demandent un dossier bien fourni. A l'opposé, les choses sont plus aisées pour la carte grise collection. Le certificat de conformité notamment n'est pas indispensable pour les voitures anciennes non-commercialisées en France. Ces dernières sont épargnées des nombreuses contraintes de l'homologation nationale.

L'accès facile aux assurances

Les propriétaires de voitures de collection les entretiennent souvent avec une remarquable passion, même si pour la plupart, ce sont des engins peu performants par rapport aux modèles actuels. Pour cette raison, plusieurs cabinets d'assurance ont élaboré des offres spéciales pour répondre à la demande sur le marché. Le faible taux de risques de dommages pour ces engins entraîne la mise en place de contrats d'assurance à prix abordables.

Les mauvais côtés de la carte grise collection

La carte grise collection présente quelques inconvénients, peu nombreux certes par rapport à ses avantages.

Des démarches qui peuvent durer dans le temps

Pour faire un certificat d'immatriculation collection, il est obligatoire de réunir certains documents. En plus des habituels justificatifs d'identité et de domicile, le propriétaire doit fournir une attestation du constructeur ou une attestation délivrée par la Fédération des véhicules d'époque. L'obtention de cette pièce peut prendre du temps.

Utilisation limitée

Une fois que la mise en circulation du véhicule de collection est réalisée, le propriétaire n'est pas autorisé à l'employer pour des activités professionnelles. Elle ne peut être ni louée, ni utilisée comme taxi, ni servir de voiture de mariage. Malgré ces interdictions, il convient de souligner que paradoxalement, aucune sanction n'est clairement notifiée par la loi.

Une décision irréversible

Lorsque vous choisissez d'enregistrer votre véhicule de collection sous le régime collection, il vous sera difficile de revenir à un certificat d'immatriculation normal. Pourquoi ? Engager une telle procédure vous ferait perdre du temps et de l'argent, car il faudrait alors vous assurer de mettre le véhicule aux normes actuelles, avant d'enclencher les démarches de certification pour l'obtention d'une nouvelle carte grise normale. Par ailleurs, vous perdriez tous les avantages liés à la carte grise collection.

Verdict

Grâce à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE), le patrimoine automobile français est davantage conservé. Pour preuve, la carte grise collection offre désormais de nombreux avantages et ne présente presque pas d’inconvénient. Si vous remplissez les conditions et que vous n'envisagez pas d'utiliser votre vieille voiture à des fins professionnelles, ce serait donc une bonne idée d'opter pour le certificat collection.

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